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Actualités

Le 19 février 2021 Le secret médical appartient-il aux médecins ou au patient ?

Secret médical – Droit propre au patient – violation du secret professionnel – atteinte à la réputation – victime pénale – déontologie –

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Le 12 février 2021 Opposabilité de la servitude non publiée ni mentionnée dans l’acte d’acquisition.

Servitude conventionnelle – absence de publication – absence dans l’acte d’acquisition – connaissance par l’acquéreur du fonds grevé – opposabilité – publication au service de la publicité foncière

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Le 16 février 2021 Pas de force majeure pour le créancier ou l'effet de l'article 1218 du code civil

cas de force majeure – créancier – article 1218 du Code civil – débiteur du paiement – créancier de la prestation – absence d’indemnisation – obligation paiement

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Le 09 février 2021 Les modalités de calcul d’un bien partiellement aliéné avant partage

Récompense – bien partiellement aliéné avant partage – mode de calcul – règle proportionnelle – financement par la masse prêteuse – aliénation partielle – jour du partage - communauté - liquidation - profit subsistant.

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