Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 25 septembre 2020 En cas de vices cachés l'indemnisation peut être supérieure au prix de vente

Vente d’immeubles – vices cachés - connaissance dans le vendeur – dommages-intérêts – action indemnisation – action rédhibitoire – action estimatoire – démolition de l’immeuble

Voir cette actualité
Le 18 septembre 2020 La loi dite Badinter inapplicable aux accidents par tramway en site propre

Accident de la circulation – tramway – indemnisation des victimes d’accidents – exclusion – loi du 5 juillet 1985.

Voir cette actualité
Le 22 septembre 2020 La loi dite Badinter s’applique même quand on n’est pas au volant

Accident de la circulation – véhiculant circulant – blessures – indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Voir cette actualité
Le 15 septembre 2020 Tous les suicides sont intentionnels mais pas nécessairement dolosifs.

Assurance – suicide – faute intentionnelle – caractère équitable du dommage – conscience de l’assuré – connaissance du dommage – suicide ferroviaire – Suicide par incendie.

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »