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Actualités

Le 03 juin 2024 Effets de la rétractation du promettant sur la validité d’une promesse unilatérale

Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée - revirement de jurisprudence

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Le 28 mai 2024 Indemnisation de 530.000,00 €uros pour une rupture de ligament du poignet gauche

une coupure de la face antérieure du poignet gauche - arrêt de travail - suture du nerf cubital - incapacité permanente partielle - aggravation - indemnisation - frais d’huissier de justice - frais d’expertise - expertise

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Le 28 mai 2024 Conséquences de l’absence de poursuites préalables contre une SCI

sociétés civiles immobilières - poursuites préalables - absence- poursuites des associés - autorité d ela chose jugée - intervention d 'un fait nouveau postérieur - liquidation judiciaire - article 1858 du code civil

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Le 21 mai 2024 La connaissance tacite d’un vice n'est plus opposable aui consommateur

Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Dispositions du code de la consommation - Reproduction dans le contrat - Connaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalisme - Insuffisance - Confirmation tacite du

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