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Actualités

Le 30 janvier 2020 Le chiffre contre la lettre : tentative de justification de la Cour de cassation

TEG – Année lombarde – Nullité de la stipulation d’intérêts - insuffisance de l'existence de mentions manuscrites - nécessité de la démonstration d’une faute et d’un préjudice.

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Le 23 janvier 2020 L’auto incrimination ne s’étend pas aux données contenues dans un téléphone.

Téléphone – Données – Autorités judiciaires - Refus de donner les codes de verrouillage des téléphones - Absence d'auto incrimination -

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Le 28 janvier 2020 Nouvelle illustration du lobby des banques en matière de caution

Prêt immobilier – Banque - Prescription biennale – Caution - Exception purement personnelle au débiteur principal Inopposabilité - Absence de qualité de consommateur

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Le 21 janvier 2020 Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers

Agent immobilier – obligation d'information – titre de propriété - responsabilité - diagnostic technique - efficacité de la convention négociée.

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