Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 21 février 2022 Le délai raisonnable pour opter en cas de rescision pour lésion.

Action en rescision – Délai raisonnable – Option de l’article 1681 du code civil - lésion de plus de sept douzièmes – intervention du juge – fixation du délai raisonnable

Voir cette actualité
Le 08 février 2022 La réparation en nature ne peut être réalisée par l'entreprise fautive

Désordres – réparation en nature - responsable des désordres de construction – liberté de refuser l’intervention – perte de confiance.

Voir cette actualité
Le 10 février 2022 Un honoraire de résultat de 10 % fixée par convention n’est pas excessif.

vente immobilière – honoraires - honoraires de résultat - convention d’honoraires – terme dépourvu de toute équivoque – avocat – caractère non exagéré au regard du service rendu – possibilité de réduction en cas d’exagération.

Voir cette actualité
Le 03 février 2022 Caractère abusif de la clause imposant un mode alternatif de règlement des litiges

protection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »