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Le 14 avril 2026 Cession de titres et article 12 CPC : la Cour de cassation recadre le juge

cession de titres - cession d’actions - fonds de commerce - camping - vice caché - article 12 code de procédure civile - accord exprès - qualification juridique - office du juge - Cour de cassation - chambre commerciale - arrêt du 1er avril 2026 - pourvoi

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Le 14 avril 2026 Accident aérien et prescription : la chambre mixte protège l’action civile

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Le 09 avril 2026 Discipline des avocats : nullité de la citation et fin de l’effet dévolutif

discipline avocat - nullité citation disciplinaire - effet dévolutif appel - omission de statuer - procédure disciplinaire avocat - droits de la défense - procès équitable - Cour de cassation 9 avril 2026 - pourvoi 24-20.751 - avocat Saint-Nazaire -

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Le 09 avril 2026 CJUE 19 mars 2026 : clause de change abusive et prescription du recours

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