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Le 01 avril 2026 Garantie à première demande : prescription dès l’exigibilité initiale

garantie à première demande - garantie autonome - prescription quinquennale - article 2321 code civil - article L110-4 code de commerce - article 2224 code civil - Cour de cassation 11 février 2026 - pourvoi 24-18.252 - action en paiement - sûretés commer

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Le 01 avril 2026 Blocage d’autoroute et liberté d’expression : arrêt Crim. 14 janvier 2026

blocage autoroute-liberté d’expression-liberté de réunion-entrave à la circulation-article L412-1 code de la route-Cour de cassation 14 janvier 2026-pourvoi 24-83.632-manifestation pacifique-contrôle de proportionnalité-jurisprudence pénale-article 10 CED

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Le 01 avril 2026 Aide juridictionnelle totale et expertise médicale : arrêt du 12 mars 2026

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Le 01 avril 2026 Chaudière et incendie : l’obligation de résultat du chauffagiste confirmée

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