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Actualités

Le 24 décembre 2021 Le dol du mandataire n'engage pas la responsabilité du mandant en l'absence de faute

dol du mandataire – responsabilité mandant – recours de victime – faute démontrée – actes dolosifs - articles 1240 et 1241 du Code civil - articles 1137 et 1178 du Code civil - faute personnelle du mandant

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Le 16 décembre 2021 La faute intentionnelle est la recherche volontaire du dommage

faute intentionnelle – recherche volontaire du dommage – nullité du contrat d’assurance – faute dolosive – disparition de l’aléa – autorité de la chose jugée – trois des assurances – acte volontaire – conscience du dommage - la connaissance de l’étendue

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Le 21 décembre 2021 Le pouvoir d’appréciation du juge et le droit d’accès aux pièces de la victime.

Article L1111-7 - Code de la santé publique - article 145 du code de procédure civile - droit d’accès aux pièces - un intérêt légitime - droit d’accès d’information de santé

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Le 14 décembre 2021 Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers

Agent immobilier – Obligation d'information – Mérule - Diagnostic technique muet - responsabilité - efficacité de la convention négociée.

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