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Le 20 octobre 2025 Admin réseau & messagerie : maintien frauduleux (art. 323-1) confirmé en 2025

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Le 20 octobre 2025 Signature des PV : l’attestation A.53-8 ne répare pas l’absence de signature

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Le 20 octobre 2025 Nullité L.113-8 inopposable à la victime-preneur : Cass. crim., 23-09-2025

accident-de-la-circulation – assurance-auto – nullité-l113-8 – fausse-déclaration-conducteur-habituel – inopposabilité-victime – directive-2009/103/CE – abus-de-droit – CJUE-C-236/23 – Cassation-criminelle-23-09-2025 – intérêts-civils – FGAO – R211-13

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Le 16 octobre 2025 Expertise amiable et réforme du 18 juillet 2025 : des lacunes préoccupantes

expertise amiable - réforme du 18 juillet 2025 - suspension et interruption des délais de prescription et de forclusion - extension à un tiers modes amiables de résolution des différends - avocat Saint-Nazaire expertise

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