Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 26 novembre 2025 IA, justice et droit d’appel : vers une démocratie sans contre-pouvoirs ?

intelligence artificielle justice, IA et décision de justice, suppression du droit d’appel, appel réformation appel achèvement, réforme de la procédure civile, décret RIVAGE appel, pensions alimentaires et IA, déjudiciarisation et règlement amiable, r

Voir cette actualité
Le 26 novembre 2025 Crédit à la consommation : ce que change l’ordonnance 2025-880 pour vous

ordonnance-2025-880-crédit-à-la-consommation-réforme-2026-protection-des-emprunteurs-crédit-renouvelable-paiement-différé-bnpl-découvert-bancaire-surendettement-avocat-saint-nazaire-loire-atlantique

Voir cette actualité
Le 26 novembre 2025 Honoraires d’avocat : la Cour de cassation sécurise la demande reconventionnelle

jurisprudence-honoraires-avocat-saisine-batonnier-demande-reconventionnelle-client-contestation-honoraires-avocat-paris-cour-de-cassation-6-novembre-2025-24-10-381-decret-91-1197-article-174-article-175-loi-71-1130-fixation-honoraires-restitution

Voir cette actualité
Le 26 novembre 2025 Refus d’abrogation d’une OQTF : l’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025

refus-abrogation-refus-sejour-OQTF-avis-Conseil-d-Etat-13-novembre-2025-recours-exces-de-pouvoir-motivation-L211-2-CRPA-L613-1-CESEDA-acte-non-reglementaire-effets-directs-epuises-effets-directs-durables-mesure-de-police-contentieux-etrangers-abrogation

Voir cette actualité
« 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 »