blocage autoroute-liberté d’expression-liberté de réunion-entrave à la circulation-article L412-1 code de la route-Cour de cassation 14 janvier 2026-pourvoi 24-83.632-manifestation pacifique-contrôle de proportionnalité-jurisprudence pénale-article 10 CED
indemnisation aggravation préjudice corporel accident de la circulation ancien aggravation séquelles accident avocat dommage corporel Saint-Nazaire réparation intégrale préjudice corporel perte de gains professionnels futurs perte de droits à la retraite