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Le 04 juillet 2025
Récompense et profit subsistant : quand les intérêts commencent-ils à courir ?
récompense communauté légale – profit subsistant – article 1469 code civil – article 1473 code civil – intérêts légaux récompense – liquidation régime matrimonial – aliénation bien propre – jurisprudence cassation 2025 – Cour de cassation première chambre
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Le 04 juillet 2025
Nationalité française : assouplissement des preuves de possession d’état
nationalité française – possession d’état – article 21-13 code civil – déclaration de nationalité – état civil incertain – jurisprudence nationalité – Cass. civ. 1re – Cour de cassation 2025 – acquisition de nationalité – absence d’acte de naissance
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Le 03 juillet 2025
Crédit affecté annulé pour manquements à l’obligation d’information : CA Consumer Finance condamnée
crédit affecté, annulation contrat de vente, défaut d’information consommateur, responsabilité banque prêteuse, CA Consumer Finance, démarchage à domicile, vices de consentement, TJ Saint-Nazaire, protection du consommateur, litige bancaire, liquidation j
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Le 03 juillet 2025
Divorce par acceptation et prestation compensatoire : décision équilibrée du JAF
divorce par acceptation, prestation compensatoire, autorité parentale conjointe, résidence alternée, partage amiable, jugement JAF Saint-Nazaire, pension alimentaire, contributions exceptionnelles, partage judiciaire.
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