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Le 04 février 2026 Taxe foncière et indemnité d’occupation : baisse de la valeur locative (2026)

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Le 31 janvier 2026 Prescription du meurtre sans corps : l’Assemblée plénière tranche

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Le 31 janvier 2026 Plus-value résidence principale : exonération partielle si un seul cédant y vit

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Le 31 janvier 2026 Harcèlement sexuel : preuve sans enquête interne (Cass. soc., 14 janv. 2026)

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