Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 17 mars 2026 Violences parentales : la Cour de cassation écarte le « droit de correction »

violences parentales-droit de correction-autorité parentale sans violence-cour de cassation 14 janvier 2026-pourvoi 24-83.360-analyse juridique-jurisprudence enfant mineur-article 222-13 code pénal-article 371-1 code civil-violences éducatives ordinaires-

Voir cette actualité
Le 17 mars 2026 Fausse reconnaissance de paternité : l’article 227-13 du Code Pénal écarté

ausse-reconnaissance-de-paternité-reconnaissance-mensongère-filiation-article-227-13-code-pénal-atteinte-à-l’état-civil-d’un-enfant-cour-de-cassation-4-mars-2026-pourvoi-25-83.095-analyse-juridique-jurisprudence-filiation-contestation-de-paternité-

Voir cette actualité
Le 17 mars 2026 Expertise amiable contractuelle : revirement ou précision en 2026 ?

expertise amiable contractuelle - expertise non judiciaire - preuve en droit de la construction - maître d’œuvre - contrat de maîtrise d’œuvre - Cour de cassation 8 janvier 2026 - article 16 code de procédure civile - Saint-Nazaire - litige travaux -

Voir cette actualité
Le 17 mars 2026 Preuve déloyale et non-retour d’enfant : arrêt du 4 mars 2026

jurisprudence-preuve-déloyale-enregistrement-clandestin-droit-à-la-preuve-proportionnalité-procès-civil-cour-de-cassation-4-mars-2026-enlèvement-international-enfant-convention-de-la-haye-article-13-b-intérêt-supérieur-de-l-enfant-non-retour-belgique-

Voir cette actualité
« 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 »