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Le 14 avril 2017
L’application du déséquilibre significatif au contrat de prêt.
Déséquilibre significatif - Clause d’indexation d’un contrat de prêt - Nullité
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Le 08 mars 2017
L’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans et non deux ans.
Bailleur - Action - Prescription
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Le 14 avril 2017
Augmentation des délais de prescription et encadrement de l’interruption et la suspension du délai de prescription
Réforme de la prescription pénale – Interruption - Suspension
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Le 08 mars 2017
La nullité du mandat d’un agent immobilier n’est plus que relative
Mandat - Agent Immobilier - Nullité relative
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