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Actualités

Le 29 septembre 2020 De l’importance de lire le règlement de copropriété avant d’assigner une copropriété.

Copropriété – vue droite sur un terrain – tablettes de fenêtres dépendant sur la propriété – syndicat de copropriétaires – dommages-intérêts – maison d’habitation – fenêtres - ouvertures - autorisation du syndicat

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Le 22 septembre 2020 La loi dite Badinter s’applique même quand on n’est pas au volant

Accident de la circulation – véhiculant circulant – blessures – indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

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Le 25 septembre 2020 En cas de vices cachés l'indemnisation peut être supérieure au prix de vente

Vente d’immeubles – vices cachés - connaissance dans le vendeur – dommages-intérêts – action indemnisation – action rédhibitoire – action estimatoire – démolition de l’immeuble

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Le 18 septembre 2020 La loi dite Badinter inapplicable aux accidents par tramway en site propre

Accident de la circulation – tramway – indemnisation des victimes d’accidents – exclusion – loi du 5 juillet 1985.

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