Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE SAINT-NAZAIRE

Qui peut demander une pension alimentaire ?

Les personnes qui peuvent demander au juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE une pension alimentaire  sont l'épouse ou l'époux, les parents, les grands-parents, les enfants, les petits-enfants, les gendres, les belles filles, les beaux- parents.

Quand peut-on demander une pension alimentaire ?

L'époux peut demander pour lui-même une pension alimentaire à son conjoint à l'occasion de la procédure de divorce et en cas de séparation de corps.

La demande est présentée par un avocat à l'occasion de l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE.

Une pension alimentaire peut être fixée d'un commun accord par les époux lors d'un divorce par consentement mutuel pour lequel l'avocat est obligatoire.

Le parent qui héberge les enfants peut solliciter une pension alimentaire à l'autre parent pour leur entretien et leur éducation lorsque la résidence habituelle est fixée chez ce parent.

Le conjoint survivant peut solliciter une pension alimentaire  à l'égard de la succession quand il est dans une situation financière difficile.

Quel montant pour la pension alimentaire ?

Chaque parent contribuera à proportion de ses ressources respectives et des besoins de l'enfant en versant au parent auquel a été confié.

C'est le juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE qui le fixe autoritairement ou en homologuant l'accord des époux.

La pension alimentaire peut prendre la forme d'une somme mensuelle ou d'un droit d'usage ou d'habitation ou la prise en charge de frais exposés au profit de l'enfant en tout ou partie et souvent un mixte de tous ces éléments.

Peut-on réviser le montant de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être révisée lorsqu'une modification des ressources ou des besoins du bénéficiaire ou du débiteur existe.

Il faut saisir le Juge aux affaires  familiales de SAINT NAZAIRE lorsque le créancier se trouve dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de SAINT- NAZAIRE.

Comment se fait le versement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est due au jour de la demande en justice.

La pension alimentaire peut se poursuivre au-delà de la majorité de l'enfant  jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière.

La pension alimentaire s'opère sous la forme du versement de la somme d'argent par envoi d'un chèque au bénéficiaire ou d'un virement bancaire.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, en l'absence de titre exécutoire  c'est-à-dire un jugement ou une ordonnance du juge aux affaires familiales de SAINT  NAZAIRE, il faut saisir ce même juge.

La pension alimentaire peut être recouvrée par le paiement direct qui est opéré par un huissier de justice de SAINT NAZAIRE.

Il s'agit de saisir des sommes dues au parent débiteur par son employeur ou un dépositaire de fonds

Les contestations de cette procédure sont portées devant le juge de l'exécution de SAINT  NAZAIRE.

La pension alimentaire peut être recouvrée par une saisie sur salaires.

Il s'agit de saisir des sommes dues au parent débiteur par son employeur.

La pension alimentaire peut être recouvrée par le Trésor Public.

La pension alimentaire peut être recouvrée avec l'aide de la CAF qui versera une allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire que la CAF recouvrera.

Contact

Consultez également :

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle
Actualités
Voir toutes les actualités