Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 11 décembre 2025 Mise en examen : ce que change l’arrêt du 18 novembre 2025 (Cass. crim.)

mise-en-examen-loi-2023-droit-pénal-contestation-nullité-témoin-assisté-article-80-1-code-procédure-pénale-cour-de-cassation-jurisprudence-avocat-saint-nazaire

Voir cette actualité
Le 10 décembre 2025 Livraison surveillée et fouille d’un conteneur de stupéfiants : pas de perquisition au sens des articles 57 et 96 CPP

cassation-criminelle-18-novembre-2025-25-80-525 – livraison-surveillée-stupéfiants – fouille-conteneur-stupéfiants – perquisition-articles-57-96-code-procedure-penale – nullité-perquisition-stupéfiants – dessaisissement-jirs-article-706-77-cpp – captation

Voir cette actualité
Le 10 décembre 2025 Financement illégal de campagne : la Cour de cassation limite l’autorité du Conseil constitutionnel

financement-illégal-de-campagne-présidentielle – dépassement-plafond-dépenses-électorales – comptes-de-campagne – décisions-Conseil-constitutionnel – autorité-de-la-chose-jugée – article-L113-1-code-électoral – article-3-II-loi-6-novembre-1962

Voir cette actualité
Le 10 décembre 2025 Transfert d’immeuble et non-paiement de prime : revirement assurance

jurisprudence-assurance-immobilier – transfert-contrat-assurance – aliénation-chose-assurée – non-paiement-prime – mise-en-demeure-ancien-propriétaire – article-L113-3-code-des-assurances – article-L121-10-code-des-assurances – article-R113-1-code-des-ass

Voir cette actualité
« 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 »