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Le 08 février 2022
La réparation en nature ne peut être réalisée par l'entreprise fautive
Désordres – réparation en nature - responsable des désordres de construction – liberté de refuser l’intervention – perte de confiance.
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Le 25 janvier 2022
Garantie des vices cachés Le délai biennal est un délai de forclusion
délai de prescription – délai de forclusion – interruption – suspension – délai pour agir – article 2239 du Code civil – article 1648 du Code civil
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Le 03 février 2022
Caractère abusif de la clause imposant un mode alternatif de règlement des litiges
protection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off
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Le 14 janvier 2022
Détournement d’actifs communs : choix entre recel et reddition de comptes
Divorce – recel – reddition de comptes - l’affectation précise des sommes prélevées - sommes soustraites - atteinte à l'égalité du partage- information du conjoint
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