Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
mise-en-examen-loi-2023-droit-pénal-contestation-nullité-témoin-assisté-article-80-1-code-procédure-pénale-cour-de-cassation-jurisprudence-avocat-saint-nazaire
Voir cette actualité
cassation-criminelle-18-novembre-2025-25-80-525 – livraison-surveillée-stupéfiants – fouille-conteneur-stupéfiants – perquisition-articles-57-96-code-procedure-penale – nullité-perquisition-stupéfiants – dessaisissement-jirs-article-706-77-cpp – captation
Voir cette actualité
financement-illégal-de-campagne-présidentielle – dépassement-plafond-dépenses-électorales – comptes-de-campagne – décisions-Conseil-constitutionnel – autorité-de-la-chose-jugée – article-L113-1-code-électoral – article-3-II-loi-6-novembre-1962
Voir cette actualité
jurisprudence-assurance-immobilier – transfert-contrat-assurance – aliénation-chose-assurée – non-paiement-prime – mise-en-demeure-ancien-propriétaire – article-L113-3-code-des-assurances – article-L121-10-code-des-assurances – article-R113-1-code-des-ass
Voir cette actualité