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Actualités

Le 11 juillet 2023 Responsabilité de l’entreprise utilisatrice pour le préjudice d’anxiété

travail – réglementation - santé et sécurité -hygiène et sécurité principes généraux de prévention - obligations de l'employeur - prévention des risques professionnels - travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure

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Le 06 juillet 2023 Accident du travail : calcul des éléments du revenu de référence

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage – réparation - préjudice économique ayant droit de la victime - montant - fixation - revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – éléments pris en considération - rente - accident

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Le 04 juillet 2023 Paiement des condamnations ne vaut pas acquiescement implicite.

acquiescement – conditions - intention non équivoque d'acquiescer - définition - exécution volontaire des condamnations mêmes non exécutoires – exclusion

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Le 27 juin 2023 Censure du formalisme excessif du dispositif des conclusions

dire et juger – constater – prétentions – moyens – avocats – conclusions – dispositif

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