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Le 15 décembre 2017
Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.
Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution
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Le 01 décembre 2017
Quid sur l’absence de cause sur la validité d’un cautionnement après la réforme de 2016 ?
Cautionnement - Absence de cause – Réforme
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Le 05 décembre 2017
La rétention des clefs n'entraine pas la détention de l’immeuble
Immeuble - Détention - Rétention des clefs
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Le 01 décembre 2017
Lorsque les prérogatives de la police augmentent, celles du citoyen diminuent
État d’urgence – mesures – Droit commun
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