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Le 06 septembre 2022

Droit pénal , Droit des procédures collectives

Les éléments constitutifs d’une banqueroute : comptabilité irrégulière

Banqueroute - comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - précision des obligations comptables particulières méconnues - nécessité (non)

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Le 02 septembre 2022

Droit de l'automobile

Le transfert de la garde d’un véhicule par son propriétaire

accident de la circulation - véhicule à moteur -garde- transfert- propriétaire du véhicule – responsabilité - indemnisation

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Le 16 août 2022

Droit de la construction

Non respect d’un DTU non contractualisé sans désordre : pas de mise en conformité

architecte entrepreneur - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - responsabilité contractuelle de droit commun - action en responsabilité - travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées – réparation - mise en conformité de l

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Le 16 août 2022

Droit du transport aérien

Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien

extraterritorialité d’application d’un règlement européen -passagers aériens - retard de plus de 3 heures - indemnisation - principe de souveraineté complète et exclusive des états sur leur propre espace aérien

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