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Actualités

Le 01 janvier 2025 Responsabilité des agences de voyages : application stricte du Code du tourisme

responsabilité agence de voyages - article L. 211-16 Code du tourisme - révision des prix - clauses contractuelles voyage - préjudice vol retardé - jurisprudence touristique - protection consommateur.

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Le 31 décembre 2024 Preuves issues de supports personnels : limites et proportionnalité, arrêt 2024

contrat de travail - exécution - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination - licenciement pour cause réelle et sérieuse -Clés USB personnel

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Le 26 décembre 2024 Licenciement : obligation d’examiner tous les griefs selon la Cour de Cassation

contrat de travail - lettre de licenciement - grief - office du juge - code de procédure civile - conclusions - prérimètre du procès - absence de discussion d'un motif de licenciement -

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Le 20 décembre 2024 Responsabilité de la Banque à l'égard du client en cas de SPOOFING

banque - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Négligence grave - Exclusion - Cas - Utilisation du "spoofing - ursurpation d'identité

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