Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Le 28 juin 2025

Droit des assurances

COVID-19 et pertes d’exploitation : interdiction de dénaturer le contrat d’assurance

Covid-19 – pertes d’exploitation – assurance multirisque – hôtel – clause de garantie – dénaturation contrat – conditions générales – fermeture administrative – jurisprudence assurance – Cassation assurance Covid – Axeria IARD – La Solitude

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Le 27 juin 2025

Droit judiciaire

Péremption d’instance : unification du critère de diligence par la Cour

péremption d’instance – diligence interruptive – changement d’avocat – procédure civile – article 386 CPC – sommation de communiquer – cassation – arrêt 27 mars 2025 – Cour de cassation – volonté de poursuivre le litige – utilité de l’acte – sécurité

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Le 27 juin 2025

Droit judiciaire

Caducité de la saisine et erreur du greffe : l’avis de fixation doit être régulier

caducité de la déclaration de saisine – article 1037-1 CPC – avis de fixation greffe – erreur du greffe – procédure à bref délai – cour d’appel de renvoi – cassation – contradictoire – article 16 CPC – signification de la saisine – délai de dix jours

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Le 27 juin 2025

Droit judiciaire , Droit des sociétés

Siège social au RCS : preuve requise pour contester la validité d’un acte de procédure

nullité de l’acte de saisine – siège social RCS – article 1033 CPC – déclaration de saisine cour d’appel – procédure civile – preuve fictivité siège social – jurisprudence siège social – Cass. civ. 2e 12 juin 2025 – SCI BD – Etude JP – domiciliation

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