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Le 23 avril 2021
L’apport personnel d’un époux séparé de biens n'est pas une contribution aux charges du mariage
Séparation de biens – contribution charges du mariage – apport en capital de fonds personnels – financement de la part de son conjoint–acquisition d’un bien affecté à usage familial.
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Le 08 avril 2021
LES ENFANTS À CHARGE, ISSUE DE L'UNION OU NON CONSTITUENT UNE CHARGE.
QUEL EST LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ? COMMENT SE CALCULE LES CHARGES D'ENTRETIEN DE L'ENFANT ? PRÉSENCE D'ENFANTS D'UNE AUTRE UNION–
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Le 13 avril 2021
LE CARACTÈRE APPARENT DU DÉSORDRE S'APPRÉCIE EN LA PERSONNE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE
Vente en état futur d’achèvement- garantie décennale – vices apparents – caractère apparent de désordre–maître d’ouvrage – prise de possession par l’acquéreur.
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Le 06 avril 2021
PRIMAUTÉ DE LA FRATRIE SUR LE LIEN INDIVIDUEL DE L'ENFANT AVEC UN PARENT.
QUELS SONT LES INTÉRÊTS DES ENFANTS MINEURS ? COMMENT MAINTENIR LES LIENS ENTRE LES MEMBRES DE LA FRATRIE ? QUEL MODE DE GARDE CHOISIR?
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