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Actualités

Le 03 juillet 2025 Succession et partage judiciaire : reconnaissance d'une créance de communauté sur un bien propre du défunt

partage judiciaire, liquidation de communauté, créance de communauté, succession après divorce, récompense communauté, bien propre et communauté, droit des successions, droit patrimonial de la famille, juge aux affaires familiales, exécution provisoire,

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Le 03 juillet 2025 Divorce pour altération du lien conjugal et prestation compensatoire

divorce-altération-lien-conjugal divorce-sans-faute prestation-compensatoire-divorce jugement-divorce-saint-nazaire droit-visite-hebergement-enfants residence-habituelle-enfants-divorce partage-biens-apres-divorce separation-de-biens avocat-divorce-saint-

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Le 03 juillet 2025 Vente d’un terrain avec blockhaus : pas de défaut de délivrance en cas de projet non contractualisé

délivrance conforme bien immobilier -responsabilité du géomètre expert défaut de conformité terrain vendu erreur de bornage géomètre obstacle à la construction maison litige après achat terrain blockhaus terrain vente passage non conforme

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Le 03 juillet 2025 Harcèlement moral au travail : pas de reconnaissance sans preuves précises

licenciement pour inaptitude, harcèlement moral rejeté, prud’hommes Saint-Nazaire, preuve de harcèlement, employeur relaxé, relation de travail courte, inaptitude non professionnelle, bonne foi contractuelle, droit du travail

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