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Le 19 juin 2020
Primauté réaffirmée des procédures collectives sur les sûretés.
Procédures collectives - droit des sûretés - Nantissement - Banque - clause d'un contrat de prêt - blocage des fonds - Résiliation unilatérale du contrat de prêt - compensation
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Le 12 juin 2020
L’échec de la procédure de conciliation entraîne la caducité des sûretés.
Procédures collectives – procédure de conciliation – échec de l'accord - caducité des sûretés
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Le 16 juin 2020
L’action entre constructeurs est régie par le délai de cinq ans de l’article 2224 CC
Prescription – Action en garantie des constructeurs entre eux – Application de l’article 2224 du Code civil - rejet de l'article 1792-4-3 du code civil
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Le 11 juin 2020
Distinction des frais de santé futurs des préjudices esthétiques d’agrément
L’évaluation du préjudice – La réparation intégrale – Indemnisation de tous les chefs de préjudice - frais de santé futurs - préjudices esthétiques et d’agrément - Renouveler une prothèse esthétique - victime - activités physiques
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