Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Divorce
- Droit de la famille
- Succession
- Droit immobilier
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Droit des contrats
- Préjudice corporel
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité
- Droit judiciaire
- Droit bancaire
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit des sociétés
- Droit de la copropriété
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit de sécurité sociale
- Droit de l'automobile
- Droit de l'internet
Le 15 avril 2019
Les sanctions contractuelles n'excluent pas le droit commun des obligations
Contrat -Obligations - Stipulations particulières
Voir cette actualité
Le 12 avril 2019
La prescription spéciale ne supplante pas celle du droit commun.
Garantie des vices cachés – Prescription spéciale - Prescription de droit commun
Voir cette actualité
Le 05 avril 2019
Le viol étendu aux mensonges sur les qualités essentielles du partenaire
Viol par surprise – Stratagème numérique et érotique – extension de la notion
Voir cette actualité
Le 02 avril 2019
En cas de nullité du contrat de vente, la restitution du prix n'est pas de droit.
Nullité du contrat de vente – Restitution du prix – Demande expresse
Voir cette actualité