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Le 28 juillet 2025 Annulation d’un crédit affecté pour faux et absence de consentement : condamnation de DOMOFINANCE à rembourser les emprunteurs

nullité contrat de crédit affecté, fraude à la signature, faux et usage de faux, annulation crédit consommation, responsabilité banque crédit affecté, expertise graphologique crédit, jurisprudence DOMOFINANCE, absence de consentement contrat, protection

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Le 21 juillet 2025 Retard de l’administration fiscale : l’État condamné par le Conseil d’État

responsabilité-administration-fiscale-convention-franco-suisse-formulaire-83-dividendes-suisse-conseil-d-etat-remboursement-impot-double-imposition - BOFiP BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30 : Formulaire modèle n° 83

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Le 21 juillet 2025 Inconstitutionnalité de la procédure dérogatoire sans contradictoire en contentieux administratif

QPC-2025-1147-procédure-contradictoire-administratif-contentieux-sûreté-État-droits-défense-égalité-des-armes-Conseil-constitutionnel-décision-inconstitutionnalité-code-justice-administrative

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Le 21 juillet 2025 Prêt en devise étrangère : revirement sur le risque de change – Cass. civ. 1re, 2025

clause abusive prêt devise étrangère – risque de change – protection consommateur – directive 93/13/CEE – transparence bancaire – cassation 2025 – travailleur transfrontalier – manquement mise en garde – Cour de cassation

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