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Le 14 février 2023
Existence d’une pension invalidité n’exclut pas le versement d’une rente
sécurité sociale, accident du travail – rente - rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale – objet - indemnisation de la victime – étendue - pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent – e
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Le 14 février 2023
L’usufruitier ne peut agir contre le constructeur d’un ouvrage sans mandat
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - action en garantie – bénéficiaire – conditions – exclusion – cas - usufruitier
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Le 10 février 2023
L’éviction suppose un trouble actuel et non simplement une éventualité
éviction - trouble actuel -non simplement une éventualité - acheteur - vendeur - agir en garantie - conditions - recevabilité - action en justice - préalable
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Le 07 février 2023
Le déréférencement des informations imposé à l’exploitant du moteur de recherche
Déréférencement – google - règlement général sur la protection des données - inexactitude manifeste des informations – partie des informations - décision en référé préalable (non) - faire droit à une telle demande.
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