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Le 27 novembre 2018
L’époux séparé de biens n’engage que ses propres biens.
Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée
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Le 23 novembre 2018
La dispense d’ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété est nécessairement limitée dans le temps.
Copropriété – Assemblée générale – Compte bancaire de la copropriété.
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Le 20 novembre 2018
L’incapacité de recevoir à titre gratuit ne s’étend pas aux membres de la famille
Incapacité – Majeur protégé – Membres de la famille du défunt
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Le 13 novembre 2018
Prestation compensatoire refusée sur le fondement de l’équité
Prestation compensatoire – Equité – Rejet
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