Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
Covid-19 – pertes d’exploitation – assurance multirisque – hôtel – clause de garantie – dénaturation contrat – conditions générales – fermeture administrative – jurisprudence assurance – Cassation assurance Covid – Axeria IARD – La Solitude
Voir cette actualitépéremption d’instance – diligence interruptive – changement d’avocat – procédure civile – article 386 CPC – sommation de communiquer – cassation – arrêt 27 mars 2025 – Cour de cassation – volonté de poursuivre le litige – utilité de l’acte – sécurité
Voir cette actualitécaducité de la déclaration de saisine – article 1037-1 CPC – avis de fixation greffe – erreur du greffe – procédure à bref délai – cour d’appel de renvoi – cassation – contradictoire – article 16 CPC – signification de la saisine – délai de dix jours
Voir cette actualiténullité de l’acte de saisine – siège social RCS – article 1033 CPC – déclaration de saisine cour d’appel – procédure civile – preuve fictivité siège social – jurisprudence siège social – Cass. civ. 2e 12 juin 2025 – SCI BD – Etude JP – domiciliation
Voir cette actualité