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Actualités

Le 01 décembre 2020 La preuve de la remise de fonds ne justifie pas l’obligation de les restituer

Divorce – séparation de biens – participation aux acquêts – remise de fonds – preuve – obligation de restitution – demande après divorce.

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Le 24 novembre 2020 L’absence de signature électronique est couverte par l’exécution du contrat.

Signature électronique – absence de signature – pas de signature – courriels échangés – exécution postérieure du contrat – identité de l'auteur connu – intégrité du contenu du contrat connu – connaissance de la cause de nullité

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Le 26 novembre 2020 L’intégralité du bien commun produit d'une infraction est transféré à l’État

Confiscation du produit d’infraction – crime – conjoint du condamné – conjoint de bonne foi – propriété du bien – transfert en totalité à l’état – récompense due à la communauté – dissolution - ordonnance de non-lieu - mise hors de cause du conjoint

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Le 19 novembre 2020 Réparation intégrale du préjudice quelque soit les nouvelles conditions de vie

Responsabilité médicale - réparation du préjudice – réparation intégrale – réparation sans profit ni perte – remariage du conjoint survivant – exclusion des ressources en résultant – accident – nouvelles conditions de vie – Cour de cassation

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