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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES SAINT-NAZAIRE

Qu'est qu'un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L'avocat mandataire en transactions immobilières  est habile à recueillir un mandat de vente, d'achat de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.

Me Philippe GONET est avocat mandataire en transactions immobilières sur la région de SAINT NAZAIRE suivant la décision du Conseil de l'ORDRE des AVOCATS en date du 9 mai 2011 en application de l'Avis déontologique de la Commission « Règles et Usages » adopté lors de l'Assemblée Générale du CNB des 5 et 6 février 2010.

Comment confier un bien immobilier  à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L'avocat établit un mandat d'avocat  spécifique qui détermine la nature, l'étendue, la durée et les conditions d'exécution de la mission qui est ainsi confiée à l'avocat.

Quelles différences entre un agent immobilier et un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L'avocat mandataire en transactions immobilières se distingue d'un agent immobilier par le fait qu'il n'est mandaté que par le vendeur.

La mission d'un avocat mandataire en transactions immobilières doit demeurer accessoire par rapport à une mission principale confiée à l'avocat et rentrant dans le cadre de ses activités classiques, telles la rédaction d'actes ou le conseil et l'assistance dans les différentes branches du droit (droit des successions, droit fiscal, droit de la famille...).

L'avocat peut procéder ou faire procéder à des visites.

La négociation a lieu dans les locaux du cabinet de l'avocat mandataire en transactions immobilières.

Quelle durée pour le mandat de l'avocat mandataire en transactions immobilières ?

La durée du mandat de l'avocat mandataire en transactions immobilières est fixée selon les usages et pratiques à savoir 3 mois renouvelables.

Quelle rémunération pour l'avocat mandataire en transactions immobilières ?

La rémunération de l'avocat est obligatoirement fixée dans le mandat avec le mode de calcul qui consiste en un pourcentage du prix de vente.

S la vente n'a pas lieu, l'avocat ne sera rémunéré que pour la seule rédaction de l'acte juridique.

L'avocat agit  donc dans le cadre d'un mandat écrit donné par son client et il n'est rémunéré que par ce client.

Quelle garantie pour l'activité de mandataire en transactions immobilières ?

Cette activité de mandataire en transactions immobilières est couverte par l'assurance responsabilité de l'avocat souscrit par le Barreau de SAINT NAZAIRE.

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