Droit des baux d'habitation

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Le 29 avril 2026 Incendie avant vente : l’occupant gratuit n’est pas locataire

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Le 24 mars 2026 Airbnb et sous-location illicite : la Cour de cassation relance le débat

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Le 24 novembre 2025 Bail d’habitation : comment se calcule le délai de six semaines avant l’audience ?

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Le 09 avril 2025 Injonction de payer : la créance doit être déterminée par le contrat (2025)

injonction de payer – article 1405 code procédure civile – recouvrement de créance – créance contractuelle déterminée – arrêt Cour de cassation 2025 – procédure d’injonction de payer – dégradations locatives – bail et assurance loyers impayés

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