Droit des baux d'habitation

Le 24 novembre 2025 Bail d’habitation : comment se calcule le délai de six semaines avant l’audience ?

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Le 09 avril 2025 Injonction de payer : la créance doit être déterminée par le contrat (2025)

injonction de payer – article 1405 code procédure civile – recouvrement de créance – créance contractuelle déterminée – arrêt Cour de cassation 2025 – procédure d’injonction de payer – dégradations locatives – bail et assurance loyers impayés

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Le 10 mars 2025 Litiges locatifs : une erreur judiciaire sur le dépôt de garantie corrigée par la Cour de cassation

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Le 07 novembre 2023 Le locataire exerçant son droit de préemption subsidiaire ne doit rien à une agence

bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – congé - congé pour vendre - droit de préemption des locataires ou occupants de logements – exercice - commission de l'agent immobilier – charge - détermination

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