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Droit électoral

Le 03 septembre 2025 CEDH 22/07/2025 — Bradshaw v. UK : pas d’obligation d’enquête autonome

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Le 21 juillet 2025 Cassation partielle pour inéligibilité sans motivation – Cass. crim., 28 mai 2025

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Le 08 juillet 2025 Conseillers municipaux démissionnaires d’office : l’effet immédiat de l’inéligibilité

inégibilité – démission d’office – préfet – article L.236 code électoral – Mayotte – condamnation pénale – exécution provisoire – Conseil d’État – contentieux électoral – droits civiques – CADEMA – élections locales – recours juridictionnel –

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Le 18 juin 2025 CNCCEP : les documents internes sont des actes administratifs communicables

CNCCEP – Conseil d’État – droit d’accès aux documents – documents administratifs – transparence administrative – code électoral – communication publique – Mediapart – Twitter – campagne présidentielle – article L. 49 – CRPA – élections – contentieux

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