Droit de la vente mobilière et immobilière

Les catégories :
Le 18 décembre 2025 Vente sous Vichy et spoliation : Cass. 26 nov. 2025 durcit le test de nullité

nullité-vente-occupation-ordonnance-21-avril-1945-article-1-spoliation-aryanisation-administrateur-provisoire-dessaisissement-lien-causalité-vente-aux-enchères-restitution-œuvres-d-art-cour-de-cassation-26-novembre-2025-24-11-376

Voir cette actualité
Le 08 octobre 2025 Dieselgate : résolution de vente et prescription (Cass. 1re civ., 24-09-2025)

dieselgate-obligation-de-délivrance-conforme-résolution-contrat-article-1604-code-civil-article-1184-ancien-charte-de-l-environnement-prescription-article-2224-point-de-départ-connaissance-L110-4-code-commerce-véhicule-logiciel-truqueur-dispositif-

Voir cette actualité