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Le 04 juillet 2025
Nationalité française : assouplissement des preuves de possession d’état
nationalité française – possession d’état – article 21-13 code civil – déclaration de nationalité – état civil incertain – jurisprudence nationalité – Cass. civ. 1re – Cour de cassation 2025 – acquisition de nationalité – absence d’acte de naissance
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