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Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Avocat en droit immobilier à Saint-Nazaire - Maître Philippe GONET

Le droit immobilier est une matière complexe qui requiert l’intervention d’un avocat dans une région comme SAINT-NAZAIRE, la presqu’ile Guérandaise ou NANTES où le marché de l’immobilier est actif. Avocat en droit immobilier à Saint-Nazaire, Maître GONET est donc apte à répondre à toutes vos questions.

Que faire en cas de litige avec un artisan ?

Dans un premier temps il faut tenter le recours amiable en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure l’artisan de réparer les désordres constatés.

Il peut être également tenté la mise en demeure par huissier de justice qui est une forme de mise en demeure plus solennelle.

Comment faire constater une malfaçon ?

Il est toujours utile de faire un procès-verbal de constat par huissier de justice qui mettra en évidence les éventuels vices de construction qu’ils soient apparents ou cachés.

Lorsque les désordres sont très techniques, le recours à un expert pour l’établissement d’un rapport pré contentieux peut être fortement conseillé avant tout engagement d’une procédure judiciaire.

Si cela ne donne aucun résultat, il faut prendre contact avec un professionnel. Avocat en droit de la construction à Saint-Nazaire, Maître GONET se tient à votre disposition pour toute question relative aux malfaçons.

Quel recours face à un litige en matière de construction ?

L’absence de réponse de l’artisan est souvent la conséquence d’une contestation de sa responsabilité professionnelle dans la survenance d’un quelconque désordre.

Dans un tel cas, Maître Philippe GONET - avocat à Saint-Nazaire - vous conseille et vous assiste en adressant une mise en demeure préalablement à l’artisan ou au constructeur pour qu’il procède aux réparations nécessaires.

Quels préjudices indemnisés par l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage souscrite lors de la signature du contrat de construction d’une maison ou d’un appartement doit permettre une indemnisation rapide des préjudices subis sans avoir l’obligation d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des entreprises intervenues sur le chantier.

Toutefois elle ne prend en charge que les malfaçons ayant un caractère décennal ou tous autres travaux non prévus à l’origine qui aurait indispensable pour éviter dommage et dont la réalisation doit être réalisée pour les faire cesser.

Elle ne prend pas en charge les dommages immatériels tels que la perte de jouissance.

L’assurance dommages ouvrage est conditionnée à la souscription d’une telle assurance par le maître de l’ouvrage.

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Qui peut ordonner une expertise judiciaire ?

Maître Philippe GONET fera délivrer une assignation en référé afin que le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble litigieux désigne l’expert en construction compétent.

Qui doit payer les frais d'expertise judiciaire ?

C’est la partie qui engage la procédure judiciaire qui fait l’avance des frais d’expertise judiciaire en déposant un chèque du montant fixé par le judiciaire auprès de la régie des avances et de recettes du tribunal judiciaire.

Bien évidemment dans le cas où l’expertise révélerait des dommages imputables au constructeur ou l’artisan, c’est celui-ci ou son assurance décennale qui en supportera le coût final.

 

Quel est le rôle de l'expert judiciaire ?

La mission de l’expert judiciaire est proposée dans l’assignation rédigée par Maître Philippe GONET qui saisit la juridiction compétente pour connaître du litige.

C’est le juge qui, dans son ordonnance de référé, arrête la mission de l’expert judiciaire.

Cette mission consistera à se rendre sur place, à prendre connaissance de l’ensemble des documents que lui ont fait parvenir les parties au procès, de relever les malfaçons, travaux mal faits, vices cachés, non-respect des règles des règles de l’art, non-respect des plans et tous autres désordres susceptibles d’entraîner un dommage à la maison ou l’appartement, d’en identifier les responsables, de préconiser les travaux nécessaires et d’en arrêter le coût.

Son avis est technique et non juridique.

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Qu'est-ce qu'un pré rapport d'expertise ?

Le pré-rapport d’expertise est ce qui précède rapport définitif qui permet aux parties de pouvoir faire valoir des arguments critiques soit sur les solutions proposées par l’expert soit sous responsabilité retenue à travers ce que l’on appelle un dire qui est un écrit d’un avocat qui sera annexé au rapport d’expertise définitif.

Quelle suite après une expertise judiciaire ?

Lorsque le rapport d’expertise judiciaire est déposé c’est-à-dire remis à la juridiction ainsi qu’à l’ensemble des parties à l’expertise, l’expert sollicite la fixation de ses honoraires par le juge en charge des expertises du tribunal du juge des référés qui l’a désigné.

Deux hypothèses sont possibles : le règlement amiable et spontané ou l’engagement de procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble litigieux.

Comment est payé l’expert judiciaire ?

Le règlement des honoraires de l’expert judiciaire s’opère par le déblocage des fonds déposés auprès de la régie du tribunal judiciaire par la partie demanderesse à l’expertise judiciaire et le versement éventuel d’un complément par cette même partie.

Quels préjudices sont indemnisés ?

Les préjudices qui seront indemnisés seront ceux relevés par l’expert judiciaire comme ayant occasionné un dommage à la construction et dont il aura été identifié le responsable.

Il s’agit de préjudices matériels mais également de préjudices immatériels   comme le préjudice de jouissance, préjudice esthétique, le préjudice moral dans certains cas.

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