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Avocat pour saisie immobilière à Saint-Nazaire - Maître Philippe GONET

Vous êtes confronté à une affaire relative à une saisie immobilière ? Contactez Maître GONET ! Avocat à Saint-Nazaire, il est en mesure de vous conseiller utilement et de vous guider dans vos démarches !

saisie immobilière

Comment se passe une saisie immobilière ?

C’est la mise aux enchères d’un immeuble (appartement, maison, terrain) à la demande d’un créancier hypothécaire ou chirographaire.

Le plus souvent le créancier poursuivant la vente a inscrit une hypothèque ou est titulaire d’un privilège de prêteur de deniers qui lui donne une priorité de paiement par rapport aux créanciers chirographaires.

Le premier acte d’une saisie immobilière est la délivrance par un huissier de justice d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui met en demeure le débiteur de régler dans un délai de huit jours la somme fixée par un jugement constituant le titre exécutoire préalable à toute saisie.

A-t-on besoin d’un avocat pour une saisie immobilière ?

L’intervention de l’avocat en matière de saisie immobilière est indispensable pour l’engagement et la poursuite de la procédure devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble que pour stopper une procédure de saisie immobilière.

A-t-on besoin d’un notaire ou de saisie immobilière ?

En matière de saisie immobilière c’est l’avocat qui rédige le titre de propriété. À aucun moment de la procédure, il n’y a recours à un notaire.

Le caractère authentique du type de propriété aux fins de publication au service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble est conféré par le jugement d’adjudication.

 

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droit immobilier

Comment se déroule une saisie immobilière ?

Lorsque l’avocat agit dans l’intérêt du créancier, l’avocat poursuivant va, faute de paiement par le débiteur des causes du commandement de payer valant saisie, établir le cahier des conditions de vente anciennement cahier des charges qui constituera l’acte de vente.

À cet effet, le cahier des conditions de vente sera identique à l’acte de propriété que peut établir un notaire.

Il sera délivré par huissier de justice les sommations de prendre connaissance le cahier des conditions de vente et d’assister à l’audience d’orientation afin que le juge entérine le principe du renvoi en audience d’adjudication et fixe le prix de vente du bien immobilier.

À ce stade le débiteur peut intervenir pour solliciter la mise en vente à l’amiable.

Une fois que la date d’adjudication a été fixée, l’avocat fait procéder à la publication de la vente dans des journaux d’annonces officielles et fait organiser deux visites par huissier de justice de l’immeuble à vendre.

Que faire en cas de saisie immobilière ?

Lorsque l’on fait l’objet d’une saisie immobilière, le débiteur a le choix entre trouver un acheteur à l’amiable, obtenir un prêt permettant de désintéresser le créancier poursuivant, collaborer à la procédure de saisie de manière à ce que les conditions de vente soient optimales pour en tirer le meilleur prix, soit tenter de stopper la saisie immobilière.

Jusqu’à l’audience d’orientation, le débiteur a la possibilité de solliciter le renvoi de la vente devant un notaire dans le cadre d’une vente amiable.

Il peut obtenir un délai pour parachever une demande de prêt auprès d’un établissement bancaire. Il faut toutefois justifier d’un contrat à durée indéterminée depuis un certain temps.

Il peut par l’intermédiaire d’un avocat déposer des dires pour voir fixer un prix des enchères minimales, pour influencer sur les dates de mise en vente afin d’optimiser le prix puisqu’il convient de rappeler, qu’une fois que les dettes sont réglées, le reliquat de la vente après distribution des sommes entre les créanciers privilégiés et chirographaires, est versé au débiteur.

Il peut enfin tenter d’empêcher la vente immobilière en tout cas la retarder.

Comme toutes procédures civiles d’exécution, celle-ci peut être entachée d’erreurs ou d’omissions susceptibles de remettre en cause son principe.

À l’occasion de l’audience d’orientation, il peut soulever toutes les nullités par l’intermédiaire d’un avocat devant le juge de l’exécution en charge de la saisie immobilière.

La matière étant relativement complexe, les moyens de forme et de fond étant nombreux, il est possible de bloquer une procédure pendant des années.

Il a lieu à ce stade de préciser que les demandes en surendettement ont pour effet de suspendre la procédure de saisie immobilière jusqu’à la décision de la commission.

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Comment participer à une vente par saisie immobilière ?

Pour le particulier, c’est un moyen d’acheter une maison ou un appartement.

Il lui est nécessaire d’avoir recours à un avocat tel que Maître GONET, avocat à Saint-Nazaire, s’il veut porter des enchères devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judicaire de SAINT NAZAIRE.

À cet effet, il aura déposé un chèque bancaire libellé à l’ordre de la Carpa,  égal à 1/10 du prix de mise aux enchères avec un minimum de 3000 €.

Il devra remplir un document dans lequel il déclare quelle sera la destination de l’immeuble acheté.

Il établira un pouvoir aux fins de porter les enchères au profit de l’avocat qu’il aura choisi pour pallier son éventuelle absence.

Comment se déroule l’audience d’adjudication ?

Les avocats dûment mandatés portent les enchères, la plupart du temps de 1000 € en 1000 € jusqu’à emporter la dernière enchère

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Quelle est l'issue d'une saisie immobilière ?

Le meilleur enchérisseur emporte le bien.

Par l’intermédiaire de son avocat, il est déclaré adjudicataire.

Toutefois ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours correspondant à la possibilité d’une surenchère, qu’il sera définitivement déclaré adjudicataire.

Dans les deux mois qui suivent le jugement d’adjudication, Il doit régler le prix augmenté des frais préalables, des émoluments de poursuite à l’avocat poursuivant.

Il aura également réglé les frais de mutation que lui adressera le service des finances publiques.

L’avocat poursuivant remettra à l’avocat de l’acquéreur une quittance qui autorisera celui-ci a sollicité auprès du greffe du juge de l’exécution la formule de publication du jugement d’adjudication.

Après avoir confirmé l’exactitude de l’identité tant du débiteur que de l’adjudicataire, Maître Philippe GONET procédera à la publication du titre de propriété au service de publicité foncière anciennement conservation des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.

Votre avocat à Saint-Nazaire acquittera le coût de publication.

Une fois les formalités faites par le service de publicité foncière, il lui sera adressé son titre de propriété sur lequel figureront les formalités d’enregistrement.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement du prix d’adjudication ?

En cas de non règlement du prix et autres frais par l’adjudicataire, il sera procédé à la réitération des enchères ou folle enchère aux frais de l’adjudicataire défaillant.

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