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AVOCAT DOMMAGES EN MATIERE DE CONSTRUCTION SAINT-NAZAIRE

dommage ouvrage

Qu'est-ce que sont des dommages en matière de construction ?

Les dommages en matière de construction sont des vices affectant la construction. Certains sont des vices apparents et sont couverts par la garantie de parfait achèvement, d’autres cachés et sont couverts selon leur nature par la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans)

Par précaution, il est conseillé de prendre une assurance dommage ouvrage quand bien même elle ne couvre pas la garantie de parfait achèvement. Elle assure toutefois une réparation rapide.

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avocat droit de la construction

Pourquoi faire appel à un avocat  en cas de dommages en matière de construction ?

L’assurance dommage ouvrage appelée couramment DO ne couvre pas tous les désordres (parfait achèvement) et n’est pas obligatoire pour le particulier en raison du coût sauf pour les professionnels de l’immobilier.

Dans ces cas-là, il est indispensable d'avoir recours à un avocat pour engager une procédure judiciaire devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE pour interrompre les délais de prescription.

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dorit de la construction

Comment se déroule la procédure en cas de dommages en matière de construction ?

L’avocat, non seulement engagera la procédure en référé pour faire désigner un expert judiciaire mais également obtiendra en cas d'urgence une provision c’est –à-dire une indemnisation à valoir sur le préjudice qui permettra au propriétaire de faire les premiers travaux.

La SELARL PHILIPPE GONET société d’Avocat assistera son client pendant les opérations d'expertise au cours desquelles seront examinés les bâtiments litigieux.

La SELARL PHILIPPE GONET société d’Avocat dans l'hypothèse où les pourparlers transactionnels n’aboutissent, engagera la procédure devant le TribunalJudiciaire de SAINT NAZAIRE pour obtenir la condamnation du constructeur ou de son assurance, du vendeur à payer les indemnités pour procéder aux réparations.

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