Saisie immobilière : appel à jour fixe et pièces manquantes

La SELARL PHILIPPE GONET, société d’avocat inscrite au barreau de Saint-Nazaire, est implantée 2 rue du Corps de Garde – 44600 Saint-Nazaire.
Le cabinet intervient principalement en droit de la responsabilité, droit immobilier, droit de la construction et procédures civiles d’exécution, notamment dans les contentieux liés à la saisie immobilière, aux ventes forcées et aux contestations de jugements d’orientation.

Dans un contexte procédural particulièrement technique, où les sanctions peuvent être lourdes (irrecevabilité, caducité, perte de moyens), le cabinet attache une importance particulière à la sécurité procédurale, à la maîtrise des délais et au respect du contradictoire, tant en première instance qu’en appel.

L’analyse ci-dessous est proposée dans une démarche pédagogique et rigoureuse, à partir d’une décision authentifiée de la Cour de cassation, afin d’éclairer les praticiens et les justiciables sur les règles applicables à l’appel à jour fixe en matière de saisie immobilière.

1. Résumé 

1.1 Parties

Demanderesse au pourvoi : Banque CIC Est
Défenderesse à la cassation : SCI Embat Verdelot

1.2 Juridiction

Cour de cassation Deuxième chambre civile 20 novembre 2025 Pourvoi n° 22-19.710

1.3 Nature du litige

Procédure de saisie immobilière – appel formé contre un jugement d’orientation selon la procédure à jour fixe – sanction applicable en cas de défaut de remise des pièces au premier président lors du dépôt de la requête prévue à l’article 918 du code de procédure civile.

1.4 Effet direct de la décision

La Cour de cassation juge que l’absence de remise des pièces justificatives au premier président ne peut entraîner l’irrecevabilité de l’appel, aucune disposition ne le prévoyant.
La seule sanction possible est l’écartement des pièces des débats.

2. Analyse détaillée

2.1 Les faits (chronologie complète)

Une procédure de saisie immobilière est engagée par la Banque CIC Est à l’encontre de la SCI Embat Verdelot.

Par jugement du 17 juin 2021, le juge de l’exécution :

déclare l’action du créancier prescrite,
ordonne la mainlevée du commandement valant saisie immobilière.

2.2 La procédure

Première instance
Juge de l’exécution
Jugement du 17 juin 2021
Prescription retenue – mainlevée ordonnée.

Appel
La banque interjette appel selon la procédure à jour fixe.
Une ordonnance autorise l’assignation à jour fixe.

Cour d’appel de Paris, pôle 1 – chambre 10.
Arrêt du 2 juin 2022 :

la cour d’appel déclare l’appel irrecevable,

au motif que les pièces visées dans la requête n’avaient pas été remises au premier président, ni jointes à l’assignation,
considérant que cette carence faisait obstacle à l’information de l’intimée.

Cassation
Pourvoi formé par la Banque CIC Est.
Arrêt de cassation du 20 novembre 2025.

2.3 Contenu de la décision

2.3.1 Arguments des parties
Banque CIC Est :

soutient qu’aucun texte ne prévoit l’irrecevabilité de l’appel en cas de défaut de remise des pièces au premier président,
invoque une sanction disproportionnée.

SCI Embat Verdelot :

soutient que l’absence de remise des pièces a porté atteinte au principe du contradictoire,
justifie l’irrecevabilité prononcée.

2.3.2 Raisonnement de la Cour de cassation

La Cour rappelle que :

l’appel contre un jugement d’orientation est obligatoirement formé selon la procédure à jour fixe,
l’article 918 du code de procédure civile impose que la requête vise les pièces justificatives et que copie de la requête et des pièces soit remise au premier président.

Elle constate toutefois que :

aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit l’irrecevabilité de l’appel en cas de non-remise des pièces,
la finalité du texte est d’assurer la célérité et le contradictoire.
En conséquence :

la cour d’appel ne pouvait prononcer une irrecevabilité,
elle pouvait seulement écarter les pièces des débats, y compris d’office.

2.3.3 Solution retenue
Cassation totale de l’arrêt du 2 juin 2022.
Renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

3. Références juridiques 

3.1 Jurisprudence

Décision analysée
Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n° 22-19.710

3.2 Textes légaux (version applicable)

Article 918 du code de procédure civile

« La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.
Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l’avocat doit y être jointe.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour. »

Article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution

« L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe (…) »

4. Analyse juridique approfondie

La Cour de cassation opère une distinction fondamentale entre recevabilité de l’appel et administration de la preuve.

Le respect de l’article 918 CPC conditionne l’organisation du débat contradictoire,
mais n’affecte pas la saisine de la cour, laquelle résulte de l’assignation à jour fixe régulièrement délivrée.
En l’absence de texte prévoyant expressément une irrecevabilité, la sanction doit être proportionnée :

exclusion des pièces non remises, mais maintien de l’appel.

Cette décision s’inscrit dans une logique de sécurité procédurale et de refus des sanctions prétoriennes excessives.

5. Accompagnement personnalisé

Cette décision concerne directement le droit immobilier et les procédures de saisie immobilière.

La SELARL PHILIPPE GONET, avocat à Saint-Nazaire, peut vous accompagner pour :

analyser la régularité d’un appel à jour fixe,
sécuriser une procédure de saisie immobilière,
contester ou défendre un jugement d’orientation.