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Droit européen

Le 16 septembre 2025 CJUE, 1er août 2025 : “sans tarder” + 13 mois – remboursement et négligence grave

cjue-c66523-il-veracash-directive-2007-64-psd1-article-58-sans-tarder-délai-13-mois-article-60-remboursement-article-61-négligence-grave-carte-bancaire-opérations-non-autorisées-perte-vol-détournement-code-monétaire-financier-l133-24-jurisprudence-banque-

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Le 11 septembre 2025 Action du sous-acquéreur contre le fabricant : Rome II confirmé (Cass. 28-05-2025)

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Le 18 juin 2025 Parquet européen : contrôle juridictionnel obligatoire des citations à témoin

Parquet européen – CJUE 8 avril 2025 – décision C-292/23 – contrôle juridictionnel Parquet européen – citation témoin enquête pénale – article 42 règlement 2017/1939 – article 47 Charte UE – recours effectif Union européenne – droits de la défense

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Le 13 juin 2025 Clause attributive de compétence vers l’Irlande : la Cour de cassation neutralise l’article 1171 C. civ.

clause attributive de juridiction – contrat d’adhésion – loi de police – Meta Platforms – compétence internationale – article 1171 code civil – Rome I – Bruxelles I bis – tribunaux irlandais – droit des contrats – déséquilibre significatif – juridictions

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