Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
Liquidation judiciaire et caution - Comptes courants contrats en cours - Responsabilité des cautions - Article L. 641-11-1 code de commerce - Jurisprudence liquidation - droit-commercial - recouvrement - créancier - cautionnement - jurisprudence-
Voir cette actualitéResponsabilité des dirigeants SAS - Insuffisance d’actif - Liquidation judiciaire - Représentant permanent - Faillite personnelle - Code de commerce article L. 651-2
Voir cette actualitéprocédures collectives - failllites - le redressement judiciaire - liquidation judiciaire - cessation des paiements - tribunal de commerce - sauvegarde - suspension de créance antérieure et postérieure - entreprise en difficulté
Voir cette actualitéLiquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Non-recouvrement - Portée - Mesure d'exécution forcée - Résidence principale - Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur
Voir cette actualité