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Droit des procédures collectives
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Le 17 septembre 2024
Pourquoi un avocat pour assister une entreprise en difficulté ?
procédures collectives - failllites - le redressement judiciaire - liquidation judiciaire - cessation des paiements - tribunal de commerce - sauvegarde - suspension de créance antérieure et postérieure - entreprise en difficulté
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Le 30 juillet 2024
Opposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale au banquier
Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Non-recouvrement - Portée - Mesure d'exécution forcée - Résidence principale - Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur
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Le 02 janvier 2024
Pourvoi irrecevable contre la décision du Président accordant des délais
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - prévention des difficultés - procédure de conciliation - jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues - pourvoi en cassation - recevabilité - articles 536 et 605 du code de procédure ci
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Le 29 décembre 2023
Interruption de la prescription à l’égard de la caution par la déclaration de créance
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire – jugement - déclaration des créances – effets - effets à l'égard de la caution – prescription – interruption – durée - clôture de la procédure collective
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