Droit des procédures collectives

Le 20 novembre 2025 Transfert de siège hors UE et liquidation judiciaire : Cass. com. 5 nov. 2025

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Le 05 octobre 2025 Liquidation d’un avocat pour dette antérieure : Cass. com., 10-09-2025

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Le 18 juillet 2025 Procédures collectives : l’omission d’un administrateur judiciaire dans le BODACC rend la publication inopposable

BODACC – article R. 621-8 code de commerce – publication inopposable – administrateur judiciaire – créancier URSSAF – relevé de forclusion – déclaration de créance – Cass. com. – BT Zimat – procédure collective – redressement judiciaire – sauvegarde

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Le 17 juin 2025 Liquidation judiciaire et bien indivis : les limites du pouvoir du liquidateur

liquidation judiciaire – indivision – patrimoine personnel – entrepreneur individuel – licitation judiciaire – juge-commissaire – vente de la résidence principale – article L526-1 code commerce – procédure collective – Cour de cassation

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