Droit des procédures collectives

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Le 09 avril 2026 Surendettement : l’effacement couvre-t-il une dette non déclarée ?

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Le 19 février 2026 Déclaration de créance par courriel : preuve exigée (Cass. com., 4 fév. 2026)

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Le 04 février 2026 Portabilité santé/prévoyance : résiliation opposable seulement au liquidateur

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Le 10 janvier 2026 Liquidation d’un entrepreneur individuel : vente de la résidence principale ?

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