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Droit des procédures collectives

Le 27 octobre 2020 La rupture fautive de concours financiers engage la responsabilité du créancier.

Procédures collectives – Responsabilité civile – Article L 650 – 1 du code du commerce – responsabilité du créancier – octroi de crédits – rupture abusive de crédits - société CFA -Cour de cassation -

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Le 04 septembre 2020 L’intérêt d’une action en responsabilité pour soutien abusif bancaire

Procédures collectives – soutien abusif – banque – créanciers – responsabilité – restriction de la responsabilité des banques -concours financiers.

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Le 14 septembre 2020 Le sort des contrat de prêt en cas de redressement judiciaire

Redressement judiciaire – plan – contrat de prêt – prêt à moins d'un an – prêt à plus d'un an – créanciers – plan de continuation – prêt à taux variable - prêt in fine - intérêts légaux et conventionnels - déclaration de créances -

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Le 19 juin 2020 Primauté réaffirmée des procédures collectives sur les sûretés.

Procédures collectives - droit des sûretés - Nantissement - Banque - clause d'un contrat de prêt - blocage des fonds - Résiliation unilatérale du contrat de prêt - compensation

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