Droit de la propriété industrielle

Le 15 septembre 2025 Prescription & contrefaçon : chaque acte fait courir 5 ans (Cass. 1re, 3-09-2025)

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Le 23 mai 2025 Constat d’achat et indépendance du tiers : la Cour de cassation revoit sa position

constat d’achat — huissier de justice — contrefaçon — propriété industrielle — indépendance du tiers — chambre mixte — Cour de cassation — valise Rimowa — preuve déloyale — jurisprudence contrefaçon — action en concurrence déloyale — article 1240 code civ

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