Droit du préjudice corporel

Le 28 mai 2024 Indemnisation de 530.000,00 €uros pour une rupture de ligament du poignet gauche

une coupure de la face antérieure du poignet gauche - arrêt de travail - suture du nerf cubital - incapacité permanente partielle - aggravation - indemnisation - frais d’huissier de justice - frais d’expertise - expertise

Voir cette actualité
Le 30 avril 2024 La perte de gains futurs professionnels suppose des revenus antérieurs

Recours de la victime - perte de gains futurs professionnels - existence de revenus antérieurs à l'accident - responsabilité - indemnisation

Voir cette actualité
Le 08 mars 2024 Fondement de la réparation au cycliste auteur d‘un accident

loi du 5 juillet 1985 – articles 1382 et 1384, alinéa 1er, devenus 1240 et 1242, alinéa 1er, du code civil - responsabilité civile extracontractuelle – cycliste - responsabilité délictuelle de droit commun - véhicule terrestre à moteur - camion

Voir cette actualité
Le 13 juillet 2023 Méthode d’évaluation du préjudice économique suite à la perte d’un parent

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage - réparation - préjudice économique -parents - évaluation - critères - charges et revenus annuels - exclusion - divorce ou séparation

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »