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Droit du sport

Le 16 septembre 2025 CJUE Seraing : fin de l’“immunité” TAS sans contrôle effectif (art. 19 TUE)

CJUE-Seraing-C60023-arbitrage-sportif-TAS-CAS-autorité-de-la-chose-jugée-force-probante-contrôle-juridictionnel-effectif-article-19-TUE-article-47-Charte-article-267-TFUE-FIFA-UEFA-URBSFA-Eco-Swiss-Unibet-Achmea-European-Superleague-ISU-droit-de-l’Union

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Le 24 novembre 2020 Mandats électroniques et agents sportifs : décision clé de la Cour de cassation

Agent sportif – Contrat électronique – Article L. 222-17 – Code du sport – Jurisprudence – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire – Mandat électronique – Cour de cassation – Transfert de joueur – Signature électronique.

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