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Droit de la construction - architectes
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Le 14 novembre 2023
Démolition-reconstruction soumise au principe de la réparation sans perte ni profit.
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – effets - démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - proportionnalité entre le coût et la gravi
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Le 22 septembre 2022
Défaut déclaration d’un chantier par un architecte à son assureur
assurance (règles générales) – risque – déclaration - erreur ou omission – sanction - article l. 113-9 du code des assurances – application – exclusion - office du juge - indemnisation en cas de sinistre - prime annuelle
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Le 30 juin 2022
Le recours préalable au conseil régional des architectes est présumée abusive
responsabilité des architectes - recours péalable au conseil régional de l'ordre des architectes - application - exclusion - office du juge - une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge par le recours à un tiers -
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Le 08 juin 2022
Illicéité de la clause d'exclusion de solidarité au profit de l’architecte.
architecte - responsabilité professionnelle - articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil - responsable ni solidairement ni in solidum - entier dommage - faute de l'architecte - in solidum avec d'autres constructeurs
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