Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Droit de la construction - architectes

Le 08 juin 2022 Illicéité de la clause d'exclusion de solidarité au profit de l’architecte.

architecte - responsabilité professionnelle - articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil - responsable ni solidairement ni in solidum - entier dommage - faute de l'architecte - in solidum avec d'autres constructeurs

Voir cette actualité
Le 26 octobre 2021 L’avis préalable du conseil des architectes et l’action judiciaire.

Réception des travaux – article 1792 du Code civil – responsabilité de l’architecte – clause contractuelle – avis du conseil régional des architectes – irrecevabilité de la saisine du tribunal – maître d’œuvre –

Voir cette actualité