domaine public – bail commercial – occupation sans titre – technopole – CGPPP – Agropole – Conseil d’État – affectation service public – aménagement indispensable – conventions précaires – compétence juridictionnelle – droit public économique – L. 2111-1
- droit de délaissement -Protection de la propriété - violation - cas - perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - indemnisation - défaut
