Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Divorce
- Droit de la famille
- Succession
- Droit immobilier
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Droit des contrats
- Préjudice corporel
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité
- Droit judiciaire
- Droit bancaire
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit des sociétés
- Droit de la copropriété
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit de sécurité sociale
- Droit de l'automobile
Le 25 septembre 2018
Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas forcément la prescription
Saisie immobilière – Commandement de payer aux fin s de saisie immobilière– Effet interruptif
Voir cette actualité
Le 20 septembre 2018
Fixation du montant de la prestation au regard de la situation des époux
Divorce – Prestation compensatoire – Charges
Voir cette actualité
Le 18 septembre 2018
En cas de relaxe, la faute doit être appréciée selon l’article 121–3 du code pénal
Faute civile – Faute pénale d’imprudence - Fin de l’unicité
Voir cette actualité
Le 14 septembre 2018
La responsabilité notariale en présence de manœuvres dolosives du vendeur
Vente d’immeubles - Manœuvre dolosives du représentant du vendeur - Responsabilité notariale
Voir cette actualité