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Le 22 juillet 2019
La constatation de l’existence d’un accord ne préjuge pas de sa validité.
Titre exécutoire – Illicéité – Validité
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Le 24 mai 2019
L'époux occupant peut obtenir le remboursement de la taxe d'habitation
Indivision – Amélioration – Indemnisation. - époux
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Le 28 mai 2019
La jouissance imposée à un indivisaire n'ouvre droit à aucune indemnité
Indivision – Occupation privative – Jouissance imposée - indivisaire - époux - divorce
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Le 21 mai 2019
Le préjudice d'avilissement n'est pas un préjudice autonome.
Responsabilité civile – Préjudice – Exclusion
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