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Actualités

Le 17 janvier 2020 La libre disposition des gains et des salaires et cogestion

Régime de la communauté légale - Gains et salaires des époux – Libre disposition article 223 du code civil – Cogestion. article 1422 du code civil

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Le 19 décembre 2019 Un DPE erroné constitue une perte de chance à la réduction du prix d'achat

DPE erroné - Perte de chance – Réduction du prix de vente.

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Le 24 décembre 2019 La prescription d’une action en nullité n’est pas suspendue par lun référé.

Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé

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Le 17 décembre 2019 La loi ELAN se décline sur le droit de la copropriété en la réformant.

Copropriété – Réforme – Gestion de copropriété facilitée

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