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Le 17 mai 2019
La saisine d'une cour d'appel incompétente n'interrompt pas le délai.
Appel – Incompétence territoriale – Irrecevabilité
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Le 14 mai 2019
De la difficulté de supprimer des commentaires désobligeants sur Internet
Google – Commentaires - Abus
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Le 09 mai 2019
L'action en paiement du créancier soumise à la nature de l'obligation de la caution
Caution - Prescription – Procédures collectives
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Le 09 mai 2019
Le principe non bis idem est écarté pour les notaires.
Notaire – Discipline – Cumul répressif validé.
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