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Actualités

Le 20 mai 2021 L’effet limité interruptif de prescription d’une ordonnance de référé expertise

effet interruptif de prescription - ordonnance de référé expertise - ordonnance désignant un expert - créanciers - parties à l'instance - l’assignation délivrée par un copropriétaire - exception - effet interruptif de prescription ou de forclusion

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Le 17 mai 2021 Concours d’actions de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement et forclusion

acquéreur en l’état futur d’achèvement - la garantie décennale - vices de construction apparents - des défauts de conformité alors apparents - Concours d’actions - réception des travaux -

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Le 18 mai 2021 Annulation possible d’une caution pour erreur déterminante

Cautionnement intention dolosive – erreur commise déterminante - banque – preuve

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Le 27 avril 2021 Condition de validité d’une enquête sur un harcèlement moral

validité d’une enquête -harcèlement moral – absence d’information du salarié suspecté–absence d’audition du salarié suspecté.

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