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Actualités

Le 25 janvier 2022 Garantie des vices cachés Le délai biennal est un délai de forclusion

délai de prescription – délai de forclusion – interruption – suspension – délai pour agir – article 2239 du Code civil – article 1648 du Code civil

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Le 24 décembre 2021 Le dol du mandataire n'engage pas la responsabilité du mandant en l'absence de faute

dol du mandataire – responsabilité mandant – recours de victime – faute démontrée – actes dolosifs - articles 1240 et 1241 du Code civil - articles 1137 et 1178 du Code civil - faute personnelle du mandant

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Le 14 janvier 2022 Détournement d’actifs communs : choix entre recel et reddition de comptes

Divorce – recel – reddition de comptes - l’affectation précise des sommes prélevées - sommes soustraites - atteinte à l'égalité du partage- information du conjoint

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Le 21 décembre 2021 Le pouvoir d’appréciation du juge et le droit d’accès aux pièces de la victime.

Article L1111-7 - Code de la santé publique - article 145 du code de procédure civile - droit d’accès aux pièces - un intérêt légitime - droit d’accès d’information de santé

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