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Actualités

Le 26 septembre 2023 Point de départ de l’action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information

Prêt - prêt d'argent – prêteur - établissement de crédit – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ - manquement au devoir d'information - connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manqueme

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Le 21 septembre 2023 Exigence d’une date de jouissance divise pour calculer une récompense

chose jugee - décision dont l'autorité est invoquée – partage - décision se prononçant sur une récompense calculée selon le profit subsistant – conditions - décision fixant la date de la jouissance divise

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Le 21 septembre 2023 Irrecevabilité: de l’action des enfants en révision de la rente viagère

divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - application dans le temps – détermination - portée

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Le 12 septembre 2023 Point de départ de l’action en responsabilité du conseil en gestion du patrimoine

prescription civile – délai - point de départ - applications diverses - contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - manquement à l'obligation d'information du client - support ayant fait l'objet d'un désinvestissement - perte d'une chance d'évit

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