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Le 28 septembre 2017
Un rapport d’expertise versé aux débats est opposable aux parties
Procédure civile – Droits de la Défense – Rapport d’expertise
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Le 25 septembre 2017
La prescription biennale ne bénéficie pas aux cautions dans certains cas.
Crédit immobilier – Prescription – Caution
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Le 25 septembre 2017
Renforcement de la mission et de la responsabilité pour le diagnostiqueur amiante
Immeuble – Diagnostiqueur amiante –Sondages
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Le 25 septembre 2017
L’indemnisation du préjudice s’effectue sur la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre.
Reconstruction – Immeuble – Indemnisation
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