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Le 27 mai 2025
Responsabilité du cédant et devoir d’information : l’activité interdite dans un local commercial
devoir d’information précontractuelle – article 1112-1 code civil – cession de parts sociales – dol – impossibilité d’exploitation – activité de restauration – clause du bail commercial – jurisprudence Cass. com. 2025 – charge de la preuve
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Le 27 mai 2025
Violation de la publicité restreinte : nullité du placement en détention d’un mineur
détention provisoire mineur – publicité restreinte – nullité de procédure – cassation sans renvoi – droit pénal des mineurs – Cour de cassation 2025 – audience de cabinet – CJPM article L.12-3 – avocat droit pénal mineurs – Versailles instruction
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Le 27 mai 2025
Condamnation pour viols aggravés : les condamnations réhabilitées peuvent-elles être prises en compte ?
condamnation pour viol – cour d’assises – chambre criminelle – condamnation réhabilitée – réhabilitation de plein droit – antécédents judiciaires – personnalité de l’accusé – article 133-16 code pénal – article 769 code procédure pénale
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Le 27 mai 2025
Captation de données et vie privée : revirement sur la qualité pour agir (2025)
captation de données – interception communications – nullité procédure pénale – vie privée – article 171 CPP – Cour de cassation 2025 – perquisition irrégulière – droit à l’avocat – surveillance électronique – sonorisation – chambre criminelle
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