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Le 25 janvier 2022
Garantie des vices cachés Le délai biennal est un délai de forclusion
délai de prescription – délai de forclusion – interruption – suspension – délai pour agir – article 2239 du Code civil – article 1648 du Code civil
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Le 24 décembre 2021
Le dol du mandataire n'engage pas la responsabilité du mandant en l'absence de faute
dol du mandataire – responsabilité mandant – recours de victime – faute démontrée – actes dolosifs - articles 1240 et 1241 du Code civil - articles 1137 et 1178 du Code civil - faute personnelle du mandant
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Le 14 janvier 2022
Détournement d’actifs communs : choix entre recel et reddition de comptes
Divorce – recel – reddition de comptes - l’affectation précise des sommes prélevées - sommes soustraites - atteinte à l'égalité du partage- information du conjoint
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Le 21 décembre 2021
Le pouvoir d’appréciation du juge et le droit d’accès aux pièces de la victime.
Article L1111-7 - Code de la santé publique - article 145 du code de procédure civile - droit d’accès aux pièces - un intérêt légitime - droit d’accès d’information de santé
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