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Le 27 septembre 2022
Effet de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle des risques
assurance (règles générales) - contrat d'assurance – nullité - article l. 113-8 du code des assurances – effets – restitution – obligation - exclusion- cas - représentant légal de la société assurée
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Le 22 septembre 2022
Défaut déclaration d’un chantier par un architecte à son assureur
assurance (règles générales) – risque – déclaration - erreur ou omission – sanction - article l. 113-9 du code des assurances – application – exclusion - office du juge - indemnisation en cas de sinistre - prime annuelle
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Le 20 septembre 2022
Absence d’obligation de mise en place de garde-corps par le bailleur
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 - bail (règles générales) - bailleur - obligations - délivrance - logement décent - caractéristiques - manquement - défaut -garde-corps - vice de construction - défectuosité - défectuosité
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Le 14 septembre 2022
Sanction de la faute de la banque à l’égard de la caution : déchéance de l'obligatrion ou DI
Absence d'effet extinctif sur la dette principale - Cautionnement - Compensation - Compensation légale – créance personnelle opposée par la caution au créancier - effets - portée
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