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AVOCAT PRESTATION COMPENSATOIRE SAINT-NAZAIRE

Qu'est-ce que c'est qu'une prestation compensatoire ?

C'est une somme allouée soit par convention de divorce par acte d’avocat soit par décision de justice du juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE à l'un des époux soit sous forme de rente soit sous forme de capital à l'occasion d'un divorce.

Le divorce est soit une procédure contractuelle soit judiciaire pour laquelle un avocat inscrit au barreau à Saint-Nazaire ou appartenant à un barreau du ressort de la Cour d’Appel de RENNES est obligatoire.

La rente peut être versée pendant une durée de 8 ans soit à vie lorsque l'épouse est âgée.

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser les conséquences financières de la rupture de la vie commune.

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Quelles conditions pour obtenir une prestation compensatoire ?

Une prestation compensatoire est accordée quand existe une disparité financière entre les futurs époux divorcés.

Il n'y a pas de compensation automatique car toute disparité n'est pas compensable.

La disparité doit résulter de la rupture du mariage et non d'éléments antérieurs au mariage telles les différences de fortune personnelle, de diplômes, ou des choix personnels (carrières professionnelles indépendantes).

Le Juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE accordera une prestation compensatoire si un lien de causalité existe entre la disparité et la rupture du mariage.

Les époux peuvent également s’accorder pour convenir d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce consensuel.

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Comment se calcule une prestation compensatoire ?

Quand la disparité est retenue, le calcul de la prestation compensatoire tient compte de l'âge, des revenus respectifs, de la durée du mariage.

Il existe trois méthodes principales pour obtenir le montant de la prestation compensatoire à payer qui donnent des résultats que le juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE va moduler en fonction d'éléments particuliers que l'avocat aura portés à la connaissance du juge.

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