Droit de la famille

Le 30 janvier 2025 CEDH : Le refus de relations sexuelles ne peut être une faute conjugale (2025)

CEDH – divorce pour faute – droit au respect de la vie privée – jurisprudence européenne – droit matrimonial – France – liberté sexuelle.

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Le 21 janvier 2025 Filiation internationale : GPA et limites de l'exequatur en France clarifiées

Reconnaissance de filiation internationale - Exequatur et GPA - Adoption plénière - Ordre public international français - Droit de la famille - Gestation pour autrui France

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Le 21 janvier 2025 Filiation internationale : limites de l'exequatur et effets juridiques clarifiés

Exequatur jugement étranger - Filiation internationale - Gestation pour autrui France - Adoption plénière - Reconnaissance de filiation - Droit international privé

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Le 17 janvier 2025 Analyse et impacts sur le changement de prénom (pourvoi n°22-14.773)

changement de prénom – article 60 Code civil – Cour de cassation – jurisprudence – accompagnement juridique – Saint-Nazaire – avocat en droit familial – Philippe Gonet – analyse juridique.

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