Droit de la famille

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Le 09 avril 2026 Conjoint salarié en société : la preuve du lien de subordination écartée

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Le 17 mars 2026 Violences parentales : la Cour de cassation écarte le « droit de correction »

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Le 17 mars 2026 Fausse reconnaissance de paternité : l’article 227-13 du Code Pénal écarté

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Le 17 mars 2026 Preuve déloyale et non-retour d’enfant : arrêt du 4 mars 2026

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