Droit de la famille
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Le 26 juillet 2022
En matière de partage, toute demande est une défense à une prétention adverse.
pacte civil de solidarité et concubinage – indivision - action en partage - demande relative à l'établissement de l'actif et du passif - défense à une prétention adverse - recevabilité
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Le 15 juillet 2022
Nullité de mariage célébré à l’étranger, la loi française s’applique
mariage – validité – conditions - conditions de fond – consentement - loi applicable
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Le 22 juillet 2022
Les conséquences d’une liquidation judiciaire sur la résidence principale
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - créanciers insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - divorce - attribution de la jouissance exclusive de la résidence au conjoint du débiteur – po
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Le 24 juin 2022
L’aide personnalisée au logement constitue un substitut de revenus.
L’aide personnalisée au logement - bien propre - substitut de revenus - remboursement de l’emprunt - récompense - communauté - liquidation de régime matrimonial
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