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Le 08 mai 2025
Ascendant à charge : la CJUE valide la prise en compte de documents anciens
CJUE – droit au séjour – ascendant à charge – directive 2004/38 – regroupement familial – citoyen de l’Union – carte de séjour – documents anciens – séjour irrégulier – jurisprudence européenne – droit des étrangers – droit de la famille
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Le 08 mai 2025
Perte de nationalité française : la discrimination entre hommes et femmes censurée (QPC 2025-1135)
nationalité française – acquisition nationalité étrangère – perte de nationalité – égalité femmes hommes – QPC – Conseil constitutionnel – ordonnance 1945 – article 9 – discrimination sexuelle – droits fondamentaux – nationalité et Constitution
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Le 06 mai 2025
Résidence des enfants maintenue et contribution inchangée malgré les demandes du père : décision équilibrée du JAF de Saint-Nazaire
résidence habituelle enfants – autorité parentale conjointe – droit de visite – pension alimentaire – JAF Saint-Nazaire – contribution à l’entretien – vacances scolaires – intermédiation financière – article 373-2-2 Code civil – article 700 CPC
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Le 16 avril 2025
CEDH et féminicide : l’État doit prévenir les violences des partenaires dangereux
violences faites aux femmes – féminicide – protection des victimes – obligation positive article 2 – CEDH N.D. c. Suisse – jurisprudence européenne – évaluation du risque – prévention violences conjugales – responsabilité de l’État
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