Droit de la famille

Le 16 avril 2025 CEDH et féminicide : l’État doit prévenir les violences des partenaires dangereux

violences faites aux femmes – féminicide – protection des victimes – obligation positive article 2 – CEDH N.D. c. Suisse – jurisprudence européenne – évaluation du risque – prévention violences conjugales – responsabilité de l’État

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Le 14 avril 2025 Séparation de l’Église et de l’État : portée civile des engagements religieux

portée juridique des vœux religieux - laïcité et droit civil en France - engagements religieux et valeur juridique - séparation Église-État et conséquences juridiques - neutralité de l’État et libertés religieuses

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Le 04 mars 2025 Indivision : la Cour clarifie le calcul des créances pour remboursement d'emprunt

Indivision et créances - Article 815-13 code civil - Remboursement d’emprunt indivision - Partage de l’indivision - Litiges immobiliers indivision - Créance indivisaire jurisprudence

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Le 27 février 2025 Qualité d’associé dans un GAEC : la Cour clarifie les règles de renonciation

Renonciation qualité d’associé - GAEC statut associé - Consentement unanime associés - Groupement agricole jurisprudence - Article 1134 code civil - Admission des associés GAEC

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