Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Droit de la famille
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Droit de la famille
- Divorce
- Succession
- Droit immobilier
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Droit des contrats
- Préjudice corporel
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit judiciaire
- Droit bancaire
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit des sociétés
- Droit de la copropriété
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit de sécurité sociale
- Droit de l'internet
- Droit des procédures collectives
- Droit de l'automobile
- Droit des Transports
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit du Sport
- Droit de la responsabilité
- Droit du transport aérien
- Droit des transports ferroviaires
- Droit de la construction - architectes
- Droit du voisinage
- Billet d'humeur
- Droit de la vente forcée immobilière
Le 26 juillet 2022
En matière de partage, toute demande est une défense à une prétention adverse.
pacte civil de solidarité et concubinage – indivision - action en partage - demande relative à l'établissement de l'actif et du passif - défense à une prétention adverse - recevabilité
Voir cette actualité
Le 22 juillet 2022
Les conséquences d’une liquidation judiciaire sur la résidence principale
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - créanciers insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - divorce - attribution de la jouissance exclusive de la résidence au conjoint du débiteur – po
Voir cette actualité
Le 15 juillet 2022
Nullité de mariage célébré à l’étranger, la loi française s’applique
mariage – validité – conditions - conditions de fond – consentement - loi applicable
Voir cette actualité
Le 24 juin 2022
L’aide personnalisée au logement constitue un substitut de revenus.
L’aide personnalisée au logement - bien propre - substitut de revenus - remboursement de l’emprunt - récompense - communauté - liquidation de régime matrimonial
Voir cette actualité