Droit de la famille

Le 09 février 2024 Les stocks options constituent des propres sauf si l'option est levée.

commun en biens - divorce - option de souscription - chat d'actions - propres par nature – levée d'option, ordonnance de non concilaition - Article 1401 du code civil - Article 1404 du code civil - Article 1589 du code civil - communauté

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Le 07 décembre 2023 Report des congés payés acquis par l’exercice du congé parental

Travail – reglementation - duree du travail - congé maternité - cause de maladie - contrat de travail - congés payés annuels - congé parental

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Le 05 décembre 2023 Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage

allocations de soutien familial - allocations logement familiales -allocations de rentrée scolaire - L. 523-2 du code de la sécurité sociale – restitution indu - communauté de vie et d’intérêts

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Le 13 juillet 2023 Méthode d’évaluation du préjudice économique suite à la perte d’un parent

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage - réparation - préjudice économique -parents - évaluation - critères - charges et revenus annuels - exclusion - divorce ou séparation

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