Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 24 mars 2022 Le retrait des racines nécessite la coupe entière de l'arbre voire son dessouchage

propriétaire du fonds - suppression plantations, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale - ligne séparative - trouble anormal de voisinage – racines - arbres en limite de propriété

Voir cette actualité
Le 01 mars 2022 L’obligation d’information du médecin doit couvrir tous les risques.

obligation d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles - infection nosocomiale - défaut d’information - intervention chirurgicale - L. 1111-2 du code de la santé publique - responsabilité - préjudice d’impréparation -

Voir cette actualité
Le 07 mars 2022 En l’absence de mandat d'agent immobilier, la ratification est possible

agent immobilier – mandat non signé - mandat de vente d’un bien immobilier - la nullité du contrat - ratification ultérieure - actes accomplis sans mandat - ventes ultérieures - nullité du contrat - ratifier des actes nuls

Voir cette actualité
Le 24 février 2022 Droit d’un indivisaire défaillant pour agir contre les décisions de l’assemblée générale

Copropriété – décès du copropriétaire – qualité pour agir - contestation des décisions de l’assemblée générale, fin de non-recevoir susceptible d'être régularisée - annulation d’une assemblée générale - article 126 du code de procédure civile

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »