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Le 17 juillet 2025
Bail commercial : refus d’expulsion malgré clause résolutoire
bail commercial, clause résolutoire, référé expulsion, loyers impayés, privation de jouissance, travaux du bailleur, troubles illicites, ordonnance de référé, expulsion locataire commercial, avocat Saint-Nazaire
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Le 15 juillet 2025
Litige foncier à Trignac : Me Philippe GONET obtient la mise hors de cause complète du vendeur poursuivi pour éviction et diminution de prix
vente immobilière, responsabilité du vendeur, garantie d’éviction, bornage amiable, prescription acquisitive, usucapion, action en revendication, contentieux foncier, Trignac, bornage judiciaire, vice du consentement
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Le 08 juillet 2025
Conseillers municipaux démissionnaires d’office : l’effet immédiat de l’inéligibilité
inégibilité – démission d’office – préfet – article L.236 code électoral – Mayotte – condamnation pénale – exécution provisoire – Conseil d’État – contentieux électoral – droits civiques – CADEMA – élections locales – recours juridictionnel –
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Le 08 juillet 2025
Virement frauduleux à l’étranger : comment détecter une anomalie apparente ?
fraude au président – virement à l’étranger – anomalie apparente – escroquerie internationale – obligation de vigilance bancaire – banque – responsabilité – jurisprudence – cassation 2025 – virement UE – X Medical Picture – BNP Paribas – sécurité des paie
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