Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 01 avril 2026 Organisateur sportif et assurance : extension du devoir d’information

organisateur manifestation sportive - obligation d’information assurance - ultra trail - diagonale des fous - accident sportif - responsabilité contractuelle - article 1147 code civil - participant course - assurance dommages corporels - Cour de cassation

Voir cette actualité
Le 31 mars 2026 Accident mortel : la Cour de cassation élargit le préjudice économique parental

préjudice-économique-enfant-décès-parent-accident-circulation-victime-par-ricochet-perte-aide-parentale-surcharge-parentale-réparation-intégrale-cour-de-cassation-12-mars-2026-pourvoi-24-15-532-avocat-saint-nazaire-indemnisation-préjudice-corporel

Voir cette actualité
Le 24 mars 2026 Aggravation d’un accident de la circulation : plus de 1.000.000,00 € pour la victime

indemnisation aggravation préjudice corporel accident de la circulation ancien aggravation séquelles accident avocat dommage corporel Saint-Nazaire réparation intégrale préjudice corporel perte de gains professionnels futurs perte de droits à la retraite

Voir cette actualité
Le 24 mars 2026 CJUE 5 mars 2026 C-564/24 : contrat à distance, rétractation et abus

cjue-c-564-24-eisenberger-gerustbau-jk-5-mars-2026-contrat-a-distance-droit-de-retractation-directive-2011-83-consommateur-prestation-de-services-abus-de-droit-architecte-chantier-scaffolding-berlin-analyse-juridique

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »