Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 décembre 2023 Comment une société dissoute et radiée peut -elle agir en justice ?

societe commerciale (règles générales) - personnalité morale - survie pour les besoins de la liquidation de la société - personne morale inexistante - régularisable - capacité à agir en justice

Voir cette actualité
Le 07 décembre 2023 Report des congés payés acquis par l’exercice du congé parental

Travail – reglementation - duree du travail - congé maternité - cause de maladie - contrat de travail - congés payés annuels - congé parental

Voir cette actualité
Le 05 décembre 2023 Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage

allocations de soutien familial - allocations logement familiales -allocations de rentrée scolaire - L. 523-2 du code de la sécurité sociale – restitution indu - communauté de vie et d’intérêts

Voir cette actualité
Le 05 décembre 2023 En matière de vente : un double délai pour agir en garantie des vices cachés

Vente – garantie - vices cachés - action en garantie – exercice – durée – limites - prescription extinctive de droit commun - délai butoir - point de départ - détermination

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »