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Actualités

Le 09 juillet 2021 Action en répétition de l’indu ou enrichissement injustifié en droit familial.

Action en répétition – enrichissement injustifié – contribution à l’entretien de l’enfant – établissement d’une paternité – fondement juridique – père biologique

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Le 01 juillet 2021 Saisie immobilière : l’irrecevabilité laisse place à la simple nullité

dénonciation de la déclaration de surenchère - créancier poursuivant – adjudicataire - débiteur saisi - dépôt au greffe – irrecevabilité – nullité – surenchérisseur – avocat - R 311-6 du CPC - R 322-51 du CPC - R 322 – 52 du CPC

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Le 06 juillet 2021 Sanction de la mention manuscrite frauduleuse d’un cautionnement

cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction

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Le 04 juin 2021 Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

fauteuil roulant – fauteuil roulant électrique – loi du 5 juillet 1985 - circulation de véhicules motorisés - dispositif d’indemnisation sans faute -personne infirme– article R. 412-34 du code de la route - dommages -personne en situation de handicap

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