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Le 09 mai 2019
L'action en paiement du créancier soumise à la nature de l'obligation de la caution
Caution - Prescription – Procédures collectives
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Le 09 mai 2019
Le principe non bis idem est écarté pour les notaires.
Notaire – Discipline – Cumul répressif validé.
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Le 15 avril 2019
Les sanctions contractuelles n'excluent pas le droit commun des obligations
Contrat -Obligations - Stipulations particulières
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Le 12 avril 2019
La prescription spéciale ne supplante pas celle du droit commun.
Garantie des vices cachés – Prescription spéciale - Prescription de droit commun
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