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Le 12 juin 2018
Inopposabilité de la cession de parts d’une société en nom collectif
Inopposabilité – Cession de parts – Violation d’une clause d’agrément
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Le 07 juin 2018
Un revirement de jurisprudence ne s’applique pas s’il a pour conséquence de retenir l’irrecevabilité d’un appel
Revirement de jurisprudence – Appel - Modulation
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Le 07 juin 2018
Les dirigeants de personnes morales sont civilement responsables des préjudices causés à des tiers
Responsabilité civile – Dirigeants – Préjudice
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Le 15 mai 2018
L’image des biens publics n’est pas un bien au contraire de celle des domaines nationaux.
Domaine Public - Image - Fins commerciales
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