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Actualités

Le 06 octobre 2020 Nouvelle illustration de l’impunité des banques face à leurs clients

Taux effectif global – déchéance des intérêts – TEG erroné – responsabilité de la banque – sanction – impunité des banques

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Le 02 octobre 2020 L'assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété en cas de non conformité

Copropriété - Prescription des actions personnelles - Légalité du modificatif de l’état descriptif de division - Pouvoirs de l'assemblée générale - clauses non écrites - syndicat de copropriété - copropriétaire - action en justice

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Le 02 octobre 2020 Responsabilité du notaire en cas de plus-values sur résidence principale

Promesse de vente – résidence principale – plus-values immobilières – certificat d’urbanisme opérationnel – permis de construire – presqu’île guérandaise – notaire – tromperie - dol - promoteur immobilier - responsabilité

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Le 29 septembre 2020 De l’importance de lire le règlement de copropriété avant d’assigner une copropriété.

Copropriété – vue droite sur un terrain – tablettes de fenêtres dépendant sur la propriété – syndicat de copropriétaires – dommages-intérêts – maison d’habitation – fenêtres - ouvertures - autorisation du syndicat

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