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Le 03 novembre 2022

Préjudice corporel , Droit pénal

Le point de départ de la prescription d’une victime de violences sexuelles

indemnisation des victimes d'infraction – préjudice - préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - nature – détermination - portée

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Le 01 novembre 2022 Compétence du juge français pour la succession d’un français ayant vécu à l’étranger

conflit de juridictions – succession - compétence subsidiaire – critères - biens successoraux situés en France - nationalité française - office du juge

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Le 27 octobre 2022

Droit de la copropriété

Un syndicat de copropriété ne bénéficie pas de la prescription biennale du code de la consommation

protection des consommateurs - prescription - prescription biennale - domaine d'application - exclusion – cas - syndicat des copropriétaires

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Le 25 octobre 2022

Droit des assurances , Droit de l'automobile

Un véhicule volé peut être assuré par le receleur et indemnisé par l'assurance

assurance (règles générales) - garantie – exclusion – vol - police souscrite par le possesseur - caractère précaire et équivoque de la possession - indifférence

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