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Actualités

Le 06 août 2020 La dernière adresse est la seule qui prévaut en matière de notification.

Absence de domicile connu – signification d’un acte – notification – jugement – procès-verbal – article 659 du code de procédure civile – huissier de justice.

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Le 28 juillet 2020 L’habilitation ou non du syndic de copropriété à agir en justice.

Copropriété – syndicat de propriété – habilitation pour agir en justice – mise en cause de l’assurance

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Le 04 août 2020 Maladie de Parkinson et réparation intégrale du préjudice.

Accident de la route – maladie de Parkinson – réparation intégrale – antériorité de l’affection – révélation postérieurement à l'accident - victime - compagnie d'assurances - maladie progressive - dommage - dommage corporel- traumatisme

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Le 21 juillet 2020 Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.

Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.

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