Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 24 mars 2026 Voyage à forfait : la preuve du hors-contrat pèse sur l’agence

responsabilité agence de voyage - voyage à forfait - article L. 211-17 code du tourisme - charge de la preuve - prestation hors forfait - changement d’hôtel - excursion - Cour de cassation 7 janvier 2026 - pourvoi 24-18.856 - Selectour - indemnisation

Voir cette actualité
Le 24 mars 2026 Réparateur auto, cession de créance et assureur : arrêt du 22 janvier 2026

cession-de-créance-assurance-réparateur-automobile-vitrage-auto-assureur-contrat-d-assurance-créance-d-indemnité-cour-de-cassation-22-janvier-2026-24-19-267-axa-france-iard-occitanie-vitrage-auto-droit-des-assurances-saint-nazaire-loire-atlantique

Voir cette actualité
Le 24 mars 2026 Omission de statuer : les motifs ne valent pas dispositif, Cass. 2e civ, 12 mars 2026

omission-de-statuer-article-463-cpc-autorite-de-la-chose-jugee-dispositif-et-motifs-cass-2e-civ-12-mars-2026-pourvoi-24-10-661-analyse-juridique-chubb-maaf-cour-de-cassation-jurisprudence-procedure-civile

Voir cette actualité
Le 17 mars 2026 Cautionnement disproportionné : la Cour de cassation précise le calcul

cautionnement disproportionné - article L. 341-4 code de la consommation - engagements de caution antérieurs - sommes restant dues - bail commercial - SCI bailleresse - liquidation judiciaire - hypothèque judiciaire provisoire - Cour de cassation

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »