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Le 15 avril 2025
Fausse déclaration à l’assurance auto : quels recours pour les tiers victimes ?
que faire si l’assureur invoque une fausse déclaration ? les victimes d’accident sont-elles protégées en cas de fraude à l’assurance ? nullité du contrat d’assurance auto : est-elle opposable aux victimes ? assurance auto et accident : quels recours
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Le 15 avril 2025
Victimes et CPAM : la nullité du contrat d’assurance auto ne leur est pas opposable
nullité contrat assurance – victime par ricochet – CPAM subrogation – CJUE Matmut – directive 2009/103 – L.113-8 code assurances – abus de droit – inopposabilité assurance
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Le 15 avril 2025
Responsabilité après exécution d’un référé infirmé : analyse 2025
responsabilité civile -exécution provisoire-administrateur provisoire-référé et appel-Cassation partielle-Code des procédures civiles d'exécution- article L. 111-10 CPCE-responsabilité des associés-société en difficulté--
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Le 14 avril 2025
Assurance-vie : La Cour de cassation valide la substitution de bénéficiaire sans informer l’assureur
assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution bénéficiaire – volonté du souscripteur – Cour de cassation – CNP assurances – jurisprudence 2025 - Peut-on changer le bénéficiaire d’une assurance-vie sans prévenir l’assureur ?
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