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Droit de la vente forcée immobilière
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Le 17 mars 2023
Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
Partage – licitation – vente - jugement d'adjudication – effets - titre d'expulsion (non)
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Le 10 mars 2015
L’annulation de conclusions n’interrompt pas le délai de prescription biennale de l’article 137–2 du code de la consommation
Conclusions – Annulation – Interruption de prescription
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