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Le 12 décembre 2025
Saisie immobilière : appel à jour fixe et pièces manquantes
saisie-immobiliere-appel-a-jour-fixe-jugement-d-orientation-article-r-322-19-cpce-article-918-cpc-remise-des-pieces-premier-president-irrecevabilite-caducite-ecartement-des-pieces-cour-de-cassation-20-novembre-2025-22-19-710
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Le 27 juin 2025
Irrecevabilité du pourvoi contre une décision d’orientation en saisie immobilière
saisie immobilière – audience d’orientation – prescription – irrecevabilité du pourvoi – contestation tardive – vente forcée – reprise de procédure – code des procédures civiles d'exécution – juge de l’exécution – voies de recours – excès de pouvoir –
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Le 25 mars 2025
Saisie immobilière : contester le commandement, mais dans les temps !
aisie immobilière – commandement de payer – nullité saisie – exception de procédure – article 74 CPC – juge de l’exécution – vente forcée – avocat exécution forcée – Cass. civ. 2e 6 mars 2025 – Banque Luxembourg – Aix-en-Provence – avocat saisie immobiliè
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Le 17 mars 2025
Saisie immobilière : la Cour de cassation tranche sur les règles de l’appel à jour fixe
Saisie immobilière – Tierce opposition – Cour de cassation – Procédure à jour fixe – Liquidation judiciaire – Jurisprudence immobilière – Créanciers hypothécaires
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