Droit de la vente forcée immobilière

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Le 10 février 2026 Saisie immobilière : commandement à chacun des époux, sinon irrecevabilité

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Le 04 février 2026 Péremption en saisie immobilière : l’article 386 CPC ne s’applique pas

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Le 12 décembre 2025 Saisie immobilière : appel à jour fixe et pièces manquantes

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Le 27 juin 2025 Irrecevabilité du pourvoi contre une décision d’orientation en saisie immobilière

saisie immobilière – audience d’orientation – prescription – irrecevabilité du pourvoi – contestation tardive – vente forcée – reprise de procédure – code des procédures civiles d'exécution – juge de l’exécution – voies de recours – excès de pouvoir –

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