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Comment se déroule une procédure de divorce ?

Divorce

Le divorce est une procédure judiciaire par avocat devant le tribunal de Grande instance aux fins d’organiser la rupture des liens du mariage tant sur le plan personnel que sur le plan patrimonial.

Il est également une procédure extrajudiciaire par acte d'avocat.

L’engagement d’une telle action judiciaire impose le recours à un avocat compétent exerçant dans le ressort du tribunal de Grande instance du lieu du domicile familial, règle qui a disparu avec la réforme de la loi macron puisque chaque avocat est compétent pour agir devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel auprès de laquelle l’avocat exerce.

Pour tous les divorces, l’intervention d’un avocat est obligatoire.

La mission d’avocat a évolué avec la nature du divorce prononcé.

Selon l’INED, en 2013, 121 849 divorces ont été prononcés soit un peu plus de 333 divorces par jour.

Pour cent mariages célébrés, 46,2 divorces sont prononcés.

Si entre 1996 et 2007, il a été constaté une augmentation du nombre de divorces passant de 120 000  à 134 000 soit 12 % d’augmentation en 11 années, force est de constater que depuis 2007 la tendance est orientée à la baisse.

Selon les statistiques du ministère de la justice, la part des divorces par consentement mutuel passe de 41 % à 55 %, celle des divorces acceptés de 13 % à plus de 21 %, les divorces fondés sur la séparation des époux de 3 % à 10 %, enfin les divorces pour faute ne représentaient plus que 4 % 2007.

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Le divorce intervient après 13 ans de mariage quand il est prononcé par consentement mutuel et trois ans plus tard pour les divorces contentieux. L’âge moyen du divorce est autour de 40 ans.

L’auteur de la demande de divorce est la femme dans près de 70 % des cas.

La durée moyenne des procédures de divorce s’établissait à 11 mois en raison de la réforme du divorce par consentement mutuel dont la durée est passée de neuf mois à trois mois.

 Comme il ne s’agit plus de rechercher une faute, mais d’organiser la sortie du mariage dans les mêmes conditions financières que ce soit au titre de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire, l’avocat ne recherche plus la faute de l’autre époux pour obtenir des dommages-intérêts qui ne sont d’ailleurs jamais très élevés, mais devient un conseiller financier pour organiser l’après divorce tant pour les époux que pour les enfants.

Les divorces avec enfants représentent 57 % des divorces. Il convient de remarquer que les époux, qui divorcent par consentement mutuel, ont dans 47 % des cas  aucun enfant contre 35 % dans le cas de divorces contentieux.La mission d’avocat est donc plus aisée puisque le paramètre de la résidence des enfants ainsi que la pension de ceux-ci ne se posent pas.

Quand la résidence est fixée chez le père ou en alternance, il est constaté une absence de contribution respectivement dans 75 % et 77 % des cas.

En revanche quand la résidence est fixée chez la mère il y a donc 84 % des cas une contribution à l’entretien des enfants

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Comme il ne s’agit plus de rechercher une faute, mais d’organiser la sortie du mariage dans les mêmes conditions financières que ce soit au titre de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire, l’avocat ne recherche plus la faute de l’autre époux pour obtenir des dommages-intérêts qui ne sont d’ailleurs jamais très élevés, mais devient un conseiller financier pour organiser l’après divorce tant pour les époux que pour les enfants.

Les divorces avec enfants représentent 57 % des divorces. Il convient de remarquer que les époux, qui divorcent par consentement mutuel, ont dans 47 % des cas  aucun enfant contre 35 % dans le cas de divorces contentieux.

La mission d’avocat est donc plus aisée puisque le paramètre de la résidence des enfants ainsi que la pension de ceux-ci ne se posent pas.

Quand la résidence est fixée chez le père ou en alternance, il est constaté une absence de contribution respectivement dans 75 % et 77 % des cas.

En revanche quand la résidence est fixée chez la mère il y a donc 84 % des cas une contribution à l’entretien des enfantsLe rôle de l’avocat ne consiste pas seulement à engager une procédure judiciaire  mais il doit conseiller utilement ses clients sur l’opportunité d’une action et présenter des demandes raisonnables qui seront reçues par le juge.

Ce rôle de conseil est également fondamental dans le divorce par acte d'avocat.

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