Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Avocat en divorce à Saint-Nazaire - Maître Philippe GONET

Fort de son expérience, Maître Philippe GONET - avocat en droit de la famille à Saint-Nazaire - est en mesure de traiter toute affaire de divorce. Bon à savoir : la réforme du divorce applicable au 1er septembre 2020 est reportée au 1er janvier 2021.

Comment divorcer sans avocat ?

La réforme du divorce ne permet pas encore de divorcer sans avocat.

Il est indispensable d’avoir recours à un avocat compétent en matière de divorce pour engager une procédure de divorce quel que soit le type de divorce envisagé qu’il soit amiable ou contentieux.

Comment choisir un avocat pour un divorce ?

A priori, tous les avocats peuvent faire un divorce. Toutefois, l’expérience révèle qu’une telle procédure fait appel à des connaissances dans des domaines aussi divers que le droit des personnes, le droit immobilier, le droit fiscal, la comptabilité et le droit des successions.

Par ailleurs, le choix de la procédure dépend également de l’expérience de l’avocat pour mieux orienter le client vers le type de divorce qui lui sera profitable ou que les circonstances imposent.

À ce stade, il ne suffit pas d’être un technicien du droit, il faut également être un psychologue. Derrière la procédure de divorce, se cachent souvent d’autres problématiques qu’il convient de découvrir pour éviter que la procédure ne soit un échec.

Par conséquent, le client se doit de rencontrer son avocat non seulement pour lui exposer sa situation et ses demandes mais également pour savoir si ce professionnel du droit sera son avocat et le bon avocat.

Le client est toujours libre de son choix et peut changer d’avocat à tout moment.

Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge ?

La première démarche est de prendre rendez-vous chez un avocat exerçant à Saint-Nazaire pour établir la convention de divorce qui est un contrat organisant la rupture pour un couple qui a décidé de se séparer à l’amiable.

Chaque époux a choisi son propre avocat pour l’assister pendant tout le déroulement de la procédure jusqu’à la signature au cabinet de l’avocat d’un des époux.

Sauf hypothèse particulière (majeur incapable etc …), les divorces par consentement mutuel sont faits en dehors de toute procédure judiciaire.

Quelles questions posées à un avocat pour un divorce ?

avocat divorce Saint-Nazaire

Pour poser des questions auxquelles les réponses sont données de manière efficace, il convient d’abord d’exposer clairement sa situation en apportant à l’avocat toutes les pièces justificatives de sa situation tant personnelle, professionnelle que patrimoniale.

Quel est le divorce le mieux adapté à ma situation ?

Quel est le divorce le plus rapide ?

Quel est le coût du divorce choisi ?

Comment divorcer rapidement ?

Bien que la réforme du divorce applicable à compter du 1er janvier 2021 aura pour conséquence un raccourcissement des délais et une simplification de la procédure de divorce, seul le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat peut répondre à cette exigence de rapidité.

Contactez-moi

Comment divorcer par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel relève d’une procédure extrajudiciaire dont le monopole appartient aux avocats qui établissent un contrat qui règle le divorce et tous les effets qui sont attachés.

Chaque époux doit choisir un avocat qui le conseillera et l’assistera pour l’établissement de la convention de divorce jusqu’à signature de celle-ci.

Quels types de divorce ?

Il existe deux types de divorce.

Le divorce amiable et le divorce contentieux, ce dernier étant divisé en trois catégories.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable sur lequel le couple est d’accord sur tout y compris la prestation compensatoire ou l’éventuelle pension alimentaire, le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire.

Le divorce par consentement mutuel relève de la compétence des avocats saufs lorsqu’il y a un mineur désirant être entendu par un juge ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs en l’espèce une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.

Les divorces judiciaires devant le juge aux affaires familiales sont au nombre de quatre à savoir le divorce par consentement mutuel en présence de majeur sous protection ou de la demande un mineur d’être entendu, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute.

Le divorce sur demande acceptée est le divorce sur le principe duquel le couple est d’accord mais pas sur les conséquences en particulier la prestation compensatoire, la garde des enfants.

Le divorce pour rupture de la vie commune est le divorce qui est prononcé sur le seul constat de l’absence de communauté de vie pendant au moins un an. La discussion sur la prestation compensatoire, la garde des enfants fait l’objet de débats devant le juge aux affaires familiales.

Le divorce pour faute implique la démonstration de la faute d’un des époux pour obtenir le prononcé du divorce.

 

divorce par consentement mutuel

Comment se déroule le divorce ?

Dans le cas d’un divorce amiable par avocat, le divorce consiste en la rédaction de convention de divorce après échanges entre les parties et les avocats. Cette convention de divorce peut intégrer un projet liquidatif notarié en présence de biens immobiliers ou/et mobiliers communs.

Dans le cas d’un divorce judiciaire, il n’y a plus d’audience de conciliation. Le juge aux affaires familiales est directement saisi par voie d’assignation établie par un avocat inscrit dans le ressort de la cour d’appel dans lequel l’un des époux à son domicile ou d’une requête conjointe signée par les avocats des deux époux.

Il peut être fait mention des motifs à savoir acceptation du principe du divorce ou rupture de la vie commune par altération définitive du lien conjugal. Ce n’est que postérieurement à l’introduction de la procédure en justice, que les époux doivent indiquer le fondement de leur divorce.

Il est également fait mention d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du couple.

Une audience d’orientation à laquelle n’assistent pas les époux fixe le calendrier de la procédure jusqu’au jugement de divorce.

Quelle est la durée d’un divorce ?

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus court puisqu’il ne requiert qu’un délai d’un mois à quatre mois.

En ce qui concerne les autres divorces, la durée habituelle à Saint-Nazaire est de 1 an, à Nantes c’est plutôt deux ans.

 

Contactez-moi

divorce

Comment réussir son divorce ?

La réussite d’un divorce impose de se projeter vers l’avenir et non de vouloir se venger de la rupture par une procédure longue et psychologiquement difficile.

L’avocat a pour mission d’orienter son client vers la solution la plus bénéfique psychologiquement et financièrement.

Le recours à la procédure collaborative permet d’obtenir des résultats très satisfaisants en permettant à chacun des époux de participer activement à l’élaboration d’une solution au bénéfice des deux.

L’expérience permet de dire qu’à l’issue de la première réunion, les époux ont l’heureuse surprise de découvrir qu’au-delà de la procédure de divorce que l’on imagine acrimonieuse, ils peuvent convenir et trouver des accords sur des points particulièrement litigieux.

Pourquoi l’avocat est-il si important lors d’un divorce ?

L’avocat est important dans le divorce parce qu’il est indispensable que ce soit en matière de divorce amiable ou d’un divorce contentieux.

Maître Philippe GONET est le plus à même de pouvoir vous assister et vous conseiller pour faire valoir vos droits et vous pour faire prendre conscience de vos obligations.

Les conséquences du divorce sur la famille ?

La première conséquence est la rupture entre les différents membres de la famille. Entre les époux et entre l’époux qui n’a pas la garde et ses enfants qu’il ne verra qu’épisodiquement.

Il importe par conséquent de privilégier l’avenir plutôt que le temps présent pour que les effets sur la structure familiale soient les moins durement ressentis par ses membres répartis clairement par les enfants.

Comment vont être répartis les biens acquis pendant le mariage ?

Le principe est le partage par moitié en nature ou en numéraire des biens communs qu’ils soient immobiliers ou mobiliers.

Chaque époux est libre de déroger à ce principe.

Quel est le coût d’un divorce ?

La loi impose l’établissement d’une convention d’honoraires qui fixe les conditions de la rémunération de l’avocat.

Maître Philippe GONET, avocat, établit pour l’ensemble de ses clients une convention d‘honoraires conformément aux usages du barreau de Saint-Nazaire.

Comment payer un avocat de divorce ?

L’avocat fixe un budget provisionnel en prenant en compte la nature de la procédure et les difficultés inhérentes au dossier de son client.

C’est sur la base de celui-ci que sont appelées les provisions des honoraires, au paiement desquelles une facture acquittée est adressée.

Comment avoir un avocat gratuit pour un divorce ?

Il est possible de ne pas avoir à payer un avocat dans une procédure de divorce qu’elle soit par consentement mutuel ou judiciaire dès lors que l’époux peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, possibilité qui est conditionnée par les revenus de l’époux. Il y a donc lieu de déposer un dossier d’aide directionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de celui de son lieu de résidence.

Vous vous posez des questions relatives à votre situation ou souhaitez être accompagné à l'occasion de votre séparation ? Alors, contactez sans tarder Maître GONET, avocat en divorce à Saint-Nazaire.

Contactez-moi

Consultez également :