Menu

AVOCAT DIVORCE SAINT-NAZAIRE

Quelles démarches pour une demande de divorce ?

Depuis 2016 le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocat.

 

La première démarche est pour chacun des époux de  prendre rendez-vous chez un avocat en droit de la famille exerçant à SAINT NAZAIRE pour qu’ils établissent la  convention de divorce qui est un contrat organisant la rupture pour un couple qui a décidé de se séparer à l'amiable.

 

Cette possibilité est écartée lorsque l’enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge ou lorsque l’un des époux se trouve placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. (article 229-2 du code civil)

 

Dans ces 2 hypothèses, il convient de passer devant le juge.

 

Contactez-moi

Comment divorcer par consentement mutuel ?

La première démarche est de  prendre rendez-vous chez un avocat en droit de la famille exerçant à SAINT NAZAIRE pour établir la requête et la convention de divorce qui est un contrat organisant la rupture pour un couple qui a décidé de se séparer à l'amiable.

La dissolution du mariage est prononcée le jour de  l'unique audience à laquelle sont convoqués les époux et leur avocat par le Juge aux affaires familiales.

Contactez-moi

Quels types de divorce ? 

Il existe quatre types de divorce.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable sur lequel le couple est d'accord sur tout y compris la prestation compensatoire ou l'éventuelle pension alimentaire.

Le divorce sur demande acceptée est le divorce sur le principe duquel le couple est d'accord mais pas sur les conséquences en particulier la prestation compensatoire, la garde des enfants.

Le divorce pour rupture de la vie commune est le divorce qui est prononcé sur le seul constat de l'absence de communauté de vie pendant au moins deux ans. La discussion sur la prestation compensatoire, la garde des enfants  fait l'objet de débats devant le juge aux affaires familiales.

Le divorce pour faute implique la démonstration de la faute d'un des époux pour obtenir le prononcé du divorce.

Contactez-moi

Quelle est la durée d'un divorce ?

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus court que ce soit par acte d’avocat ou dans l’hypothèse d’un article 229-2 du code civil puisque dans le premier cas, un mois, dans le second entre le dépôt de la requête et la dissolution du mariage s'écoule un délai de trois à quatre mois .

En ce qui concerne les autres divorces, la durée habituelle à SAINT NAZAIRE est de 1 an.


Comment réussir son divorce ?

La réussite d'un divorce impose de se projeter vers l'avenir et  non de vouloir se venger de la rupture par une procédure longue et  psychologiquement difficile.

L'avocat a pour mission d'orienter son client vers la solution la plus bénéfique financièrement.

Quel est le coût d'un divorce ?

La loi impose l'établissement d'une convention d'honoraires qui fixe les conditions de la rémunération de l'avocat.

Me Philippe GONETavocat à Saint-Nazaire, établit pour l'ensemble de ses clients une convention d 'honoraires.

Contactez-moi

Consultez également :