Droit administratif

Le 20 novembre 2025 Auto-représentation de l’avocat devant le juge administratif : CE 10 nov. 2025

auto-représentation-avocat – ministère-obligatoire-avocat – représentation-devant-cour-administrative-appel – article-R431-2-code-justice-administrative – article-R811-7-CJA – mandat-article-1984-code-civil – article-6-CEDH-procès-équitable –

Voir cette actualité
Le 20 octobre 2025 Droit de se taire devant l’ACNUSA : censure du Conseil constitutionnel

conseil-constitutionnel-2025-1171-qpc-enter-air-acnusa-droit-de-se-taire-nemo-tenetur-article-9-ddhc-code-des-transports-l6361-14-sanction-administrative-aai-notification-audition-observations-écrites-abrogation-différée-1-octobre-2026-jurisprudence

Voir cette actualité
Le 13 octobre 2025 « Déserts médicaux : pas d’injonction pour imposer une politique publique »

jurisprudence-conseil-d-etat-489511-déserts-médicaux-conventionnement-territorial-secteur-2-optam-injonction-politique-publique-carence-normative-veuve-renard-france-nature-environnement-grande-synth e-L632-2-code-de-l-éducation-égalite

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2025 Casino & biens de retour : égalité de traitement & tiers propriétaire

concession-casino-service-public-biens-de-retour-conseil-d-etat-commune-de-berck-sur-mer-égalité-de-traitement-référé-précontractuel-article-L551-1-CJA-code-commande-publique-commune-de-douai-aix-en-provence-régime-immobilier-tiers-propriétaire-groupe-par

Voir cette actualité
« 1 2 »