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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

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AVOCAT DROIT AU BAIL SAINT-NAZAIRE

Qui peut établir un droit au bail?

Théoriquement, un droit au bail ne requiert pas l'intervention d'un notaire et peut être établi par toute personne, le bailleur ou le preneur.

Pourquoi faire appel à un avocat pour établir un droit au bail ?

Un bail commercial est un document constitutif du fonds de commerce élément d'actif de tout commerçant.

Un avocat saura rédiger le bail qui engage pour 9 ans tant le preneur que le bailleur sur tous les aspects financiers  et  juridiques (clause de révision du prix du loyer, exclusion ou comptabilité de certaines activités avec la destination de l'immeuble).

L'avocat portera à la connaissance du preneur comme du bailleur les obligations et les droits que la loi leur reconnaissance.

La connaissance du marché local de SAINT NAZAIRE par Maître Philippe GONET,  avocat  installé à ST NAZAIRE depuis 1994, permet d'orienter les clients sur les usages locaux tant sur les prix des loyers que d'éventuels droits d'entrée.

Quel est le coût d'un droit au bail ?

Le tarif de la rédaction par un avocat d'un droit au bail est fixé en fonction des difficultés que peut présenter le bail.

L'avocat indique dès le début de l'entretien le montant au vu des éléments qui lui sont présentés.

Sauf difficultés particulières, il s'agit d'un forfait.

Pourquoi faire appel à un avocat pour réviser le loyer ?

L'avocat est nécessaire pour les litiges relatifs à la révision du loyer (déplafonnement, déspécialisation partielle ou totale).

Ces évènements ont des effets sur le montant que peut réclamer le bailleur à son preneur.

Les litiges sont portés par l'avocat devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE

 

Pourquoi faire appel à un avocat pour l'expulsion ?

La fin du bail commercial a des conséquences sur l'activité du commerçant mais aussi sur les créanciers du commerçant. Des nantissements ont  peut -être été inscrits sur le fonds de commerce du commerçant.

Le commerçant est peut-être l'objet d'une procédure collective devant le Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE.

Ces hypothèses  requièrent l'expertise d'un avocat comme Maître Philippe GONET qui saura choisir la procédure adaptée pour éviter les écueils.

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