Droit de la consommation

Hier Étiquettes sur fruits/légumes : la CJUE limite la notion d’« emballage »

cjue-emballages-directive-94-62-étiquettes-fruits-légumes-annexe-i-article-3-eco-emballages-c-313-15-c-530-15-interfel-loi-agec-article-80-code-environnement-r-543-73-décret-2020-1724-présentation-manutention-protection-compostable-biosourcé-conformité

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Le 03 septembre 2025 Clauses abusives & faillite — contrôle d’office et mesures provisoires

cjue-wiszkier-3-juillet-2025-c-582-23-directive-93-13-clauses-abusives-faillite-personnelle-liste-des-créances-contrôle-d’office-principe-d’effectivité-mesures-provisoires-retenues-salariales-getin-noble-bank-ibercaja-banco-gr-real-protection-consommateur

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Le 28 juillet 2025 Annulation d’un crédit affecté pour faux et absence de consentement : condamnation de DOMOFINANCE à rembourser les emprunteurs

nullité contrat de crédit affecté, fraude à la signature, faux et usage de faux, annulation crédit consommation, responsabilité banque crédit affecté, expertise graphologique crédit, jurisprudence DOMOFINANCE, absence de consentement contrat, protection

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Le 21 juillet 2025 Prêt en devise étrangère : revirement sur le risque de change – Cass. civ. 1re, 2025

clause abusive prêt devise étrangère – risque de change – protection consommateur – directive 93/13/CEE – transparence bancaire – cassation 2025 – travailleur transfrontalier – manquement mise en garde – Cour de cassation

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