Droit de la consommation

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Le 09 avril 2026 CJUE 19 mars 2026 : clause de change abusive et prescription du recours

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Le 24 mars 2026 CJUE 5 mars 2026 C-564/24 : contrat à distance, rétractation et abus

cjue-c-564-24-eisenberger-gerustbau-jk-5-mars-2026-contrat-a-distance-droit-de-retractation-directive-2011-83-consommateur-prestation-de-services-abus-de-droit-architecte-chantier-scaffolding-berlin-analyse-juridique

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Le 17 février 2026 Crédit affecté et démarchage : annulation de la vente et prêt sans remboursement du capital

crédit affecté, annulation contrat, démarchage à domicile, bon de commande irrégulier, pompe à chaleur litige, ballon thermodynamique, Code de la consommation, L.312-55, faute du prêteur, déblocage des fonds, liquidation judiciaire vendeur, restitution ca

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Le 10 janvier 2026 Injonction de payer et clause abusive : la CJUE valide le mécanisme espagnol

cjue-c-509-24-investcapital-mhs-injonction-de-payer-procedure-sommaire-consommateur-clauses-abusives-directive-93-13-article-6-article-7-controle-d-office-principe-d-effectivite-contradictoire-nullite-clause-commission-frais-interets-de-retard-compte

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