Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
Protection des consommateurs - domaine d'application - contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – caractérisation - finalité professionnelle – exclusion - contrat de réservation hôtelière
Voir cette actualitéconsommation - pret à la consommation - démarcharges - DOMOFINANCE – MAISON RENOVEE – CENTRE EXPERT DE l’ENERGIE - contrat de vente – contrat de prêt – résolution – pompe à chaleur - chauffe-eau - annulation - restitution
Voir cette actualitéprotection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off
Voir cette actualitécautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction
Voir cette actualité