Droit de la consommation
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Le 15 décembre 2017
Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.
Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution
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Le 21 août 2017
Limitation de la prescription biennale des actions des professionnels à l'encontre des consommateurs
Consommateurs - Prescription biennale - Exclusion
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Le 19 septembre 2017
Le délai de garantie du vendeur ne se confond pas avec le délai de prescription de l’action du consommateur
Consommateurs - Délai de garantie – Délai d’action
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Le 08 mars 2017
L’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans et non deux ans.
Bailleur - Action - Prescription
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