Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Droit de la consommation
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- BIlan Annuel de la Cour de Cassation
- Droit administratif
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la nationalité
- Droit de la propriété des personnes publiques
- Droit de la propriété industrielle
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la responsabilité professionnelle
- Droit de la santé publique
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'environnement
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des étrangers
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit diplomatique
- Droit du code de la défense
- Droit du divorce
- Droit du préjudice corporel
- Droit du sport
- Droit du travail
- Droit du voisinage
- Droit électoral
- Droit européen
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Droit pénal des mineurs
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 28 juillet 2025
Annulation d’un crédit affecté pour faux et absence de consentement : condamnation de DOMOFINANCE à rembourser les emprunteurs
nullité contrat de crédit affecté, fraude à la signature, faux et usage de faux, annulation crédit consommation, responsabilité banque crédit affecté, expertise graphologique crédit, jurisprudence DOMOFINANCE, absence de consentement contrat, protection
Voir cette actualité
Le 21 juillet 2025
Prêt en devise étrangère : revirement sur le risque de change – Cass. civ. 1re, 2025
clause abusive prêt devise étrangère – risque de change – protection consommateur – directive 93/13/CEE – transparence bancaire – cassation 2025 – travailleur transfrontalier – manquement mise en garde – Cour de cassation
Voir cette actualité
Le 04 juillet 2025
Rétractation et SCM : précision sur l’application du droit de la consommation
SCM – droit de rétractation professionnel – contrat hors établissement – code de la consommation – article L.221-3 – Cour de cassation – masseur-kinésithérapeute – société civile de moyens – BNP Paribas Lease – location financière – protection
Voir cette actualité
Le 03 juillet 2025
Crédit affecté annulé pour manquements à l’obligation d’information : CA Consumer Finance condamnée
crédit affecté, annulation contrat de vente, défaut d’information consommateur, responsabilité banque prêteuse, CA Consumer Finance, démarchage à domicile, vices de consentement, TJ Saint-Nazaire, protection du consommateur, litige bancaire, liquidation j
Voir cette actualité