Droit de la consommation
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Le 29 juin 2018
Médiation préalable en cas de litige : abusive ou illicite
Clause – Médiation – illicite
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Le 15 décembre 2017
Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.
Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution
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Le 15 juin 2018
Une clause abusive a, entre autres, pour effet de créer un déséquilibre significatif
Protection des consommateurs – Clauses abusives – Déséquilibre significatif
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Le 19 septembre 2017
Le délai de garantie du vendeur ne se confond pas avec le délai de prescription de l’action du consommateur
Consommateurs - Délai de garantie – Délai d’action
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