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Droit de la consommation

Le 06 juillet 2021 Sanction de la mention manuscrite frauduleuse d’un cautionnement

cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction

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Le 15 juin 2018 Une clause abusive a, entre autres, pour effet de créer un déséquilibre significatif

Protection des consommateurs – Clauses abusives – Déséquilibre significatif

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