Droit de la consommation

Le 01 janvier 2025 Responsabilité des agences de voyages : application stricte du Code du tourisme

responsabilité agence de voyages - article L. 211-16 Code du tourisme - révision des prix - clauses contractuelles voyage - préjudice vol retardé - jurisprudence touristique - protection consommateur.

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Le 21 mai 2024 La connaissance tacite d’un vice n'est plus opposable aui consommateur

contrats hors établissement – nullité contrat – crédit affecté – protection consommateur – Cour de cassation 2024 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – jurisprudence nullité – code consommation – formalisme contrats – confirmation tacite –

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Le 14 mai 2024 Protection des consommateurs par une présomption de vice du consentement

Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée - présompotion de vice du consentement

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Le 10 mai 2024 La reproduction de textes légaux n'est pas suffisante pour une connaissance du vice

PROTECTION DES CONSOMMATEURS -irrégularités du bon de commande – nullité du crédit affecté – ratification des vices – contrat hors établissement- article 1183 du code civil- emrputeur - réitération du consentement

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