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Le 04 juillet 2025
Rétractation et SCM : précision sur l’application du droit de la consommation
SCM – droit de rétractation professionnel – contrat hors établissement – code de la consommation – article L.221-3 – Cour de cassation – masseur-kinésithérapeute – société civile de moyens – BNP Paribas Lease – location financière – protection
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Le 03 juillet 2025
Crédit affecté annulé pour manquements à l’obligation d’information : CA Consumer Finance condamnée
crédit affecté, annulation contrat de vente, défaut d’information consommateur, responsabilité banque prêteuse, CA Consumer Finance, démarchage à domicile, vices de consentement, TJ Saint-Nazaire, protection du consommateur, litige bancaire, liquidation j
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Le 03 juin 2025
Publicité d’un paiement sur facture : une offre promotionnelle soumise à transparence
commerce électronique – directive 2000/31 – offre promotionnelle – achat sur facture – publicité en ligne – CJUE – transparence contractuelle – obligation d’information – évaluation de solvabilité – protection du consommateur – bonprix – Verbraucherzentra
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Le 27 mai 2025
Concurrence déloyale : dénaturation de preuve et préjudice moral indemnisable
concurrence déloyale – capture écran – preuve huissier – publicité trompeuse – groupement pharmaceutique – préjudice moral – pratiques commerciales – dénaturation – article 1240 code civil – L.121-1 code consommation – jurisprudence cassation – CJUE
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