Droit de la consommation
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Le 06 juillet 2021
Sanction de la mention manuscrite frauduleuse d’un cautionnement
cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction
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Le 15 juin 2018
Une clause abusive a, entre autres, pour effet de créer un déséquilibre significatif
Protection des consommateurs – Clauses abusives – Déséquilibre significatif
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Le 29 juin 2018
Médiation préalable en cas de litige : abusive ou illicite
Clause – Médiation – illicite
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Le 15 décembre 2017
Le délai de restitution du dépôt de garantie ne peut excéder 30 jours.
Contrat de séjour – Dépôt de garantie - Délai de restitution
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