Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Droit de la copropriété

Le 13 avril 2021 LE CARACTÈRE APPARENT DU DÉSORDRE S'APPRÉCIE EN LA PERSONNE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE

Vente en état futur d’achèvement- garantie décennale – vices apparents – caractère apparent de désordre–maître d’ouvrage – prise de possession par l’acquéreur.

Voir cette actualité
Le 28 juillet 2020 L’habilitation ou non du syndic de copropriété à agir en justice.

Copropriété – syndicat de propriété – habilitation pour agir en justice – mise en cause de l’assurance

Voir cette actualité
Le 29 septembre 2020 De l’importance de lire le règlement de copropriété avant d’assigner une copropriété.

Copropriété – vue droite sur un terrain – tablettes de fenêtres dépendant sur la propriété – syndicat de copropriétaires – dommages-intérêts – maison d’habitation – fenêtres - ouvertures - autorisation du syndicat

Voir cette actualité
Le 21 février 2020 Validité du mandat du syndic à agir en justice à l'égard de personnes non précisées

autorisation d’agir en justice -copropriété - syndic - validité de l'autorisation par l'assemblée générale

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »