Droit de la copropriété

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Le 04 février 2026 Charges de copropriété (art. 19-2) : reconventionnelle exclue, cassation

charges-copropriété-article-19-2-loi-10-juillet-1965-procédure-accélérée-au-fond-recouvrement-charges-mise-en-demeure-fin-de-non-recevoir-demande-reconventionnelle-compensation-usufruit-nu-propriétaire-solidarité-article-4-cpc-cour-de-cassation-3e-civ

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Le 06 mai 2025 Litige en copropriété : le syndic condamné à réinstaller un portillon déposé sans autorisation

copropriété, syndic, portillon, astreinte, droit de jouissance, prescription trentenaire, assemblée générale, Thalassa Immobilier, Bodin Plage, Tribunal Saint-Nazaire

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Le 01 avril 2025 Copropriété : l’annulation de l’AG prive le syndic de sa rémunération ( 2025)

copropriété – remboursement des charges – compte individuel – syndic de copropriété – annulation assemblée générale – nullité AG – rémunération syndic – arrêt Cour de cassation 2025 – cass. civ. 3e – honoraires syndic – contestation charges copropriétaire

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Le 25 mars 2025 Travaux sur parties communes spéciales : qui doit voter en AG ?

copropriété – assemblée générale – vote irrégulier – parties communes spéciales – travaux copropriété – annulation résolution – nullité d’AG – autorisation de travaux – syndic – avocat copropriété Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet – droit immobilier –

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