Droit de la copropriété

Le 27 octobre 2022 Un syndicat de copropriété ne bénéficie pas de la prescription biennale du code de la consommation

protection des consommateurs - prescription - prescription biennale - domaine d'application - exclusion – cas - syndicat des copropriétaires

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Le 16 juin 2022 Servitude de vue : la négligence d’une copropriété sanctionnée

servitude de vue - vue illégale - l'absence de déclaration préalable d'urbanisme - défaut d'autorisation des travaux de percement par l'assemblée générale des copropriétaires - l'acquisition par prescription -

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Le 07 juin 2022 Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires et responsabilité délictuelle d’un copropriétaire

immeuble en copropriété - Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires - responsabilité délictuelle d’un copropriétaire - infiltrations d'eau - terrasses - jouissance exclusive - articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

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Le 02 juin 2022 Qualité requise pour contester la validité du mandat du syndic

validité du mandat du syndic - qualité pour agir - copropriétaires - nullité - intérêts du syndicat - compte séparé de la opropriété

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