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Droit de la copropriété
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Le 27 août 2024
Le quitus donné au syndic n’exclut pas la mise en cause de sa responsabilité
Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale - Irrecevabilité - Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir - Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic -
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Le 02 mai 2024
Une clause contraire aux dispositions d'ordre public est réputée non écrite
Copropriété - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition - Effets - Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public -
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Le 29 novembre 2023
Le syndicat de copropriété, seul compétent pour la réparation de l’atteinte aux parties communes.
copropriete - action en justice - action individuelle des copropriétaires - action concernant la propriété ou la jouissance des lots - atteinte aux parties communes - atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - action tendant à la remise en état
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Le 27 octobre 2022
Un syndicat de copropriété ne bénéficie pas de la prescription biennale du code de la consommation
protection des consommateurs - prescription - prescription biennale - domaine d'application - exclusion – cas - syndicat des copropriétaires
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