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Code de l'avocat

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Le 09 avril 2026 Discipline des avocats : nullité de la citation et fin de l’effet dévolutif

discipline avocat - nullité citation disciplinaire - effet dévolutif appel - omission de statuer - procédure disciplinaire avocat - droits de la défense - procès équitable - Cour de cassation 9 avril 2026 - pourvoi 24-20.751 - avocat Saint-Nazaire -

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Le 01 avril 2026 Aide juridictionnelle totale et expertise médicale : arrêt du 12 mars 2026

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Le 13 mars 2026 Aide juridictionnelle et honoraires d’avocat : cassation du 22 janvier 2026

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Le 18 février 2026 Convention d’honoraires : clause pénale abusive (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025)

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