Droit des successions

Le 19 avril 2024 Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie

indivision - acgtif net - méthodologie - calcul - article 815-13 du code civil - article 815-17 du code civil - article 825 du code civil -, article 870 du code civil - article 1542 du code civil - époux séparés de biens - liquidation et partage

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Le 21 septembre 2023 Irrecevabilité: de l’action des enfants en révision de la rente viagère

divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - application dans le temps – détermination - portée

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Le 14 mars 2023 Donations avec charges : rapport à la succession sans revalorisation de la charge

Succession – rapport – evaluation - donation entre vifs - donation avec charges - emolument gratuit procuré par la donation - effet

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Le 31 mars 2022 Le seul maintien dans les lieux du conjoint survivant peut être tacite

succession - maintien dans les lieux - conjoint survivant - un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier - droits d'usufruit - un an à partir du décès pour manifester sa volonté - seul maintien dans les lieux -

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