Droit des successions

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Le 04 février 2026 Déclaration de créance en succession ACAN : le titre non notifié ne suffit pas

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Le 10 janvier 2026 Donation au dernier vivant : pas d’effet de l’indignité (Cass. 10 déc. 2025)

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Le 18 décembre 2025 Legs et indivision : l’usufruit entier peut être imposé aux héritiers (Cass. 2025)

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Le 03 juillet 2025 Succession et partage judiciaire : reconnaissance d'une créance de communauté sur un bien propre du défunt

partage judiciaire, liquidation de communauté, créance de communauté, succession après divorce, récompense communauté, bien propre et communauté, droit des successions, droit patrimonial de la famille, juge aux affaires familiales, exécution provisoire,

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