Droit des successions

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Le 21 juin 2026 Irrecevabilité du pourvoi contre la « collectivité des héritiers »

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Le 04 février 2026 Déclaration de créance en succession ACAN : le titre non notifié ne suffit pas

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Le 10 janvier 2026 Donation au dernier vivant : pas d’effet de l’indignité (Cass. 10 déc. 2025)

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Le 18 décembre 2025 Legs et indivision : l’usufruit entier peut être imposé aux héritiers (Cass. 2025)

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