Droit de la responsabilité

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Le 21 avril 2026 Accident de la route : l’assureur ne peut opposer le non-paiement initial

assurance automobile obligatoire indemnisation victime accident circulation non paiement prime assurance opposabilité clause assurance victime FGAO jurisprudence 2026 Cour de cassation responsabilité civile automobile directive européenne assurance

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Le 01 avril 2026 Chaudière et incendie : l’obligation de résultat du chauffagiste confirmée

jurisprudence-chaudière-incendie-obligation-de-résultat-chauffagiste-entretien-chaudière-réparation-chaudière-sécurité-installation-responsabilité-contractuelle-article-1147-code-civil-cour-de-cassation-28-janvier-2026-assurance-recours-subrogatoire

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Le 31 mars 2026 Accident mortel : la Cour de cassation élargit le préjudice économique parental

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Le 17 mars 2026 Expertise amiable contractuelle : revirement ou précision en 2026 ?

expertise amiable contractuelle - expertise non judiciaire - preuve en droit de la construction - maître d’œuvre - contrat de maîtrise d’œuvre - Cour de cassation 8 janvier 2026 - article 16 code de procédure civile - Saint-Nazaire - litige travaux -

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