Droit de la responsabilité

Le 04 juillet 2025 Motocyclette et incendie domestique : la Cour de cassation confirme l'implication

motocyclette – loi Badinter – accident de la circulation – implication du véhicule – flaque d’essence – incendie – assurance multirisque – garage privé – responsabilité de l’État – Cour de cassation – article 1er loi 1985 – jurisprudence – pourvoi

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Le 17 juin 2025 Responsabilité du fabricant : prescription et Mediator – arrêt du 4 juin 2025

responsabilité du fait des produits défectueux – prescription décennale – directive 85/374/CEE – Mediator – Servier – consolidation du dommage – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – responsabilité extracontractuelle – droit de la santé

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Le 13 juin 2025 Prescription du recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence (2022)

recours en garantie – prescription quinquennale – constructeur – référé expertise – Cass. civ. 3e 14 décembre 2022 – pourvoi n° 21-21.305 – jurisprudence cassation construction – délai de prescription entre constructeurs – action en remboursement

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Le 13 juin 2025 Prescription en matière de garantie des vices cachés : revirement majeur

garantie des vices cachés – prescription extinctive – délai-butoir – article 2232 code civil – Hyundai Motor – action récursoire vendeur – Cour de cassation chambre mixte – jurisprudence vices cachés – vente d’occasion – revirement de jurisprudence – cass

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