Droit de la responsabilité

Le 08 mars 2024 Fondement de la réparation au cycliste auteur d‘un accident

loi du 5 juillet 1985 – articles 1382 et 1384, alinéa 1er, devenus 1240 et 1242, alinéa 1er, du code civil - responsabilité civile extracontractuelle – cycliste - responsabilité délictuelle de droit commun - véhicule terrestre à moteur - camion

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Le 05 mars 2024 L’opposabilité aux tiers d’une transaction n'est pas tout à fait relative

transactiion -opposabilité - effet relatif - renonciation à un droit - autorité d'une transaction

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Le 15 février 2024 La réparation du dommage n’implique pas de faute exclusive.

Distilbène - responsabilité et indemnisation – article 1240 du code civil – unique cause (non) – faute exclusive - impossibilité de trancher entre les deux causes.

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Le 26 décembre 2023 Recours en contribution limités en cas d’accident de trains routiers

accident - trains routiers - recours en contribution, remorque - train - assureur - absence de faute - article R211 – 4 – 1 du code des assurances - article 1240 Code civil - recours possible à l’encontre des autres parties

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