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Le 15 septembre 2025
Accident de la route : PV non vu ≠ preuve & faute du conducteur : causalité d’abord
jurisprudence-accident-de-la-circulation-loi-badinter-article-4-faute-du-conducteur-victime-causalité-gravité-indemnisation-cassation-pv-police-article-537-cpp-force-probante-preuve-contradictoire-plan-des-lieux-cass-civ-2e-19-juin-2025-responsabilité-
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Le 04 juillet 2025
Motocyclette et incendie domestique : la Cour de cassation confirme l'implication
motocyclette – loi Badinter – accident de la circulation – implication du véhicule – flaque d’essence – incendie – assurance multirisque – garage privé – responsabilité de l’État – Cour de cassation – article 1er loi 1985 – jurisprudence – pourvoi
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Le 17 juin 2025
Responsabilité du fabricant : prescription et Mediator – arrêt du 4 juin 2025
responsabilité du fait des produits défectueux – prescription décennale – directive 85/374/CEE – Mediator – Servier – consolidation du dommage – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – responsabilité extracontractuelle – droit de la santé
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Le 13 juin 2025
Prescription du recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence (2022)
recours en garantie – prescription quinquennale – constructeur – référé expertise – Cass. civ. 3e 14 décembre 2022 – pourvoi n° 21-21.305 – jurisprudence cassation construction – délai de prescription entre constructeurs – action en remboursement
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