Droit de la responsabilité

Le 28 octobre 2025 Prescription & expert-comptable : la Cour fixe le délai-butoir

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Le 04 octobre 2025 Produits défectueux : point de départ « cognitif » de la prescription

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Le 04 octobre 2025 Voyages à forfait : Covid, remboursement et recours de l’agence

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Le 15 septembre 2025 Accident de la route : PV non vu ≠ preuve & faute du conducteur : causalité d’abord

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