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Droit de la responsabilité médicale
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Le 15 février 2024
La réparation du dommage n’implique pas de faute exclusive.
Distilbène - responsabilité et indemnisation – article 1240 du code civil – unique cause (non) – faute exclusive - impossibilité de trancher entre les deux causes.
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Le 10 octobre 2023
Point de départ du délai de prescription en cas de responsabilité pour dommage corporel
responsabilite du fait des produits defectueux – produit – défectuosité – dommage – réparation – régime - domaine d'application - date de connaissance du dommage - pathologie évolutive - date de consolidation
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Le 01 mars 2022
L’obligation d’information du médecin doit couvrir tous les risques.
obligation d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles - infection nosocomiale - défaut d’information - intervention chirurgicale - L. 1111-2 du code de la santé publique - responsabilité - préjudice d’impréparation -
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Le 05 août 2021
La solidarité nationale peut limiter l’indemnisation des victimes indirectes.
Décès – victime indirecte – OMNIAM - préjudice sexuel – privation de relations sexuelles – solidarité nationale – indemnisation – préjudice d’affection – conséquences personnelles –cassation - L. 1142-1, II, du code de la santé publique
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