Droit de la responsabilité notariale

Sélectionnez une catégorie :

Actualités
acte-notarié-erreur-désignation-vente-immobilière-rectification-acte-authentique-prescription-quinquennale-article-2224-code-civil-action-personnelle-droit-propriété-article-2227-cour-de-cassation-immobilier-saint-nazaire-avocat-vente-terrain-compromis
Actualités
responsabilité-notaire-VEFA-achèvement-des-travaux-article-R-261-1-code-construction-habitation-levée-d-option-bail-commercial-promesse-de-bail-Cour-de-cassation-11-février-2026-24-17.085-investissement-immobilier-responsabilité-professionnelle-notariale-
Actualités
Responsabilité du notaire - Prestation compensatoire - Faute professionnelle notaire - Article 1240 code civil - Jurisprudence responsabilité notaire - Indemnisation préjudice notarial
Actualités
Servitude conventionnelle – absence de publication – absence dans l’acte d’acquisition – connaissance par l’acquéreur du fonds grevé – opposabilité – publication au service de la publicité foncière
Actualités
Notaire – responsabilité – prescription – action en justice – date à compter de laquelle court le délai
Actualités
Vente d’immeubles – vices cachés - connaissance dans le vendeur – dommages-intérêts – action indemnisation – action rédhibitoire – action estimatoire – démolition de l’immeuble