Droit de la responsabilité notariale

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Le 29 avril 2026 VEFA : le notaire doit lever l’ambiguïté sur l’achèvement

responsabilité-notaire-VEFA-achèvement-des-travaux-article-R-261-1-code-construction-habitation-levée-d-option-bail-commercial-promesse-de-bail-Cour-de-cassation-11-février-2026-24-17.085-investissement-immobilier-responsabilité-professionnelle-notariale-

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Le 25 février 2025 Notaire et faute : la Cour clarifie la responsabilité pour conventions illicites

Responsabilité du notaire - Prestation compensatoire - Faute professionnelle notaire - Article 1240 code civil - Jurisprudence responsabilité notaire - Indemnisation préjudice notarial

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Le 12 février 2021 Opposabilité de la servitude non publiée ni mentionnée dans l’acte d’acquisition.

Servitude conventionnelle – absence de publication – absence dans l’acte d’acquisition – connaissance par l’acquéreur du fonds grevé – opposabilité – publication au service de la publicité foncière

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Le 06 octobre 2020 La responsabilité du notaire court à compter de la date de la décision définitive.

Notaire – responsabilité – prescription – action en justice – date à compter de laquelle court le délai

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