Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Droit de la responsabilité notariale

Le 12 février 2021 Opposabilité de la servitude non publiée ni mentionnée dans l’acte d’acquisition.

Servitude conventionnelle – absence de publication – absence dans l’acte d’acquisition – connaissance par l’acquéreur du fonds grevé – opposabilité – publication au service de la publicité foncière

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2020 En cas de vices cachés l'indemnisation peut être supérieure au prix de vente

Vente d’immeubles – vices cachés - connaissance dans le vendeur – dommages-intérêts – action indemnisation – action rédhibitoire – action estimatoire – démolition de l’immeuble

Voir cette actualité
Le 06 octobre 2020 La responsabilité du notaire court à compter de la date de la décision définitive.

Notaire – responsabilité – prescription – action en justice – date à compter de laquelle court le délai

Voir cette actualité
Le 04 septembre 2020 L’intérêt d’une action en responsabilité pour soutien abusif bancaire

Procédures collectives – soutien abusif – banque – créanciers – responsabilité – restriction de la responsabilité des banques -concours financiers.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »