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AVOCAT COPROPRIETE SAINT-NAZAIRE

copropriété

Peut- on contester les délibérations de sa copropriété?

Tout copropriétaire peut contester les décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sanctionnées par un vote dès lors qu’il a manifesté son désaccord lors du vote ou qu’il était absent.

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assemblée générale copropriété

Comment contester les délibérations de sa copropriété ?

Il faut engager une action en justice par un avocat devant le Tribunal Judiciaire de SAINT NAZAIRE en attaquant le procès-verbal d’assemblée générale avec lequel le copropriétaire est en désaccord.

Il s’agit d’une assignation en justice pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

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délibération copropriété

Dans quel délai contester les délibérations de sa copropriété ?

Le délai est de 2 mois à compter de la notification par lettre recommandée faite par le syndic de copropriété du procès-verbal de copropriété.

C’est la date à laquelle le copropriétaire est le destinataire du procès-verbal qui fait courir le délai.

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Contre qui est dirigée l'action ?

C’est contre le syndicat de copropriété et non le syndic de copropriété qui en est le représentant, que l’avocat fera délivrer par un huissier de justice compétent sur le ressort de ST NAZAIRE l’assignation établie au nom du copropriétaire contestant.

Quelles conséquences d'une contestation judiciaire ?

L’action en justice engagée par l’avocat ne suspend pas l’exécution d’une délibération d’une assemblée générale. Toutefois, les syndics attendent systématiquement le résultat de la décision de justice.

L’avocat a la possibilité de saisir le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de SAINT NAZAIRE pour solliciter la suspension de la délibération de la copropriété.

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