Tout copropriétaire peut contester les décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sanctionnées par un vote dès lors qu’il a manifesté son désaccord lors du vote ou qu’il était absent. Cela peut néanmoins nécessiter l'intervention d'un avocat en droit de l'immobilier à Saint-Nazaire.
Il faut engager une action en justice par un avocat devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire en attaquant le procès-verbal d’assemblée générale avec lequel le copropriétaire est en désaccord.
Il s’agit d’une assignation en justice pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.
Le délai est de 2 mois à compter de la notification par lettre recommandée faite par le syndic de copropriété du procès-verbal de copropriété.
C’est la date à laquelle le copropriétaire est le destinataire du procès-verbal qui fait courir le délai.
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