Droit des transports aériens

Le 30 janvier 2025 CJUE : Le remboursement d’un billet d’avion ne peut être imposé sous forme de bons (2025)

remboursement billet avion – droits passagers aériens – CJUE arrêt 16 janvier 2025 – Etihad Airways – règlement 261/2004 – accord signé passager – Flightright GmbH.

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Le 16 août 2022 Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien

extraterritorialité d’application d’un règlement européen -passagers aériens - retard de plus de 3 heures - indemnisation - principe de souveraineté complète et exclusive des états sur leur propre espace aérien

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Le 17 novembre 2020 Indemnisation d’un vol retardé sans s'être présenté à l' enregistrement

Avion – vol retardé – vol annulé – dédommagement – indemnités - dommages intérêts – présentation à l’enregistrement – embarquement – transport – passager non présent à l'enregistrement – réservation – réservation confirmée

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