Droit immobilier
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Divorce
- Droit de la famille
- Succession
- Droit immobilier
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Droit des contrats
- Préjudice corporel
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit judiciaire
- Droit bancaire
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit des sociétés
- Droit de la copropriété
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit de sécurité sociale
- Droit de l'internet
- Droit des procédures collectives
- Droit de l'automobile
- Droit des Transports
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit du Sport

Servitude conventionnelle – absence de publication – absence dans l’acte d’acquisition – connaissance par l’acquéreur du fonds grevé – opposabilité – publication au service de la publicité foncière
Voir cette actualité
Promesse de vente – résidence principale – plus-values immobilières – certificat d’urbanisme opérationnel – permis de construire – presqu’île guérandaise – notaire – tromperie - dol - promoteur immobilier - responsabilité
Voir cette actualité
Vente immobilière - Publication des demandes en justice - Résolution des ventes judiciaires - opposabilité de la publication - sanction - ayant droit
Voir cette actualité
Vente d’immeubles – vices cachés - connaissance dans le vendeur – dommages-intérêts – action indemnisation – action rédhibitoire – action estimatoire – démolition de l’immeuble
Voir cette actualité