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Droit immobilier

Le 28 mai 2019 La jouissance imposée à un indivisaire n'ouvre droit à aucune indemnité

Indivision – Occupation privative – Jouissance imposée - indivisaire - époux - divorce

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Le 25 septembre 2018 Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas forcément la prescription

Saisie immobilière – Commandement de payer aux fin s de saisie immobilière– Effet interruptif

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