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Droit immobilier

Le 03 septembre 2024 Le non-respect d’une servitude de cour commune peut entraîner la démolition

Servitude de cour commune - Convention - Effets - Obligation du propriétaire du fond dominant - Inexécution - Sanction – Détermination - .société civile immobilière - violation de règles d'urbanisme

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Le 16 janvier 2024 Opposabilité des restrictons au droit de propriété par la publicité foncière

Urbanisme - permis de construire - permis prévoyant une division de terrains - groupement d'habitations – règlement – stipulations - restriction au droit de propriété - caractère réel - portée

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Le 12 janvier 2024 Les énonciations cadastrales ne constituent pas un titre de propriété

Cadastre - documents cadastraux - inexactitude - titre de propriété – non - document fiscal – oui – administration - rôle - pouvoir

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Le 09 janvier 2024 Une demande en justice en référé interrompt la prescription acquisitive

Propriete - atteinte au droit de propriété - construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin - action tendant à établir la preuve de l'empiétement – effets - prescription acquisitive – interruption - causes - assignation en référé

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