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Droit immobilier

Le 28 avril 2020 l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier

Usufruitier – nu-propriétaire – indemnité d’éviction – absence de renouvellement du bail commercial.

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Le 06 février 2020 Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant.

Le droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion - trouble manifestement illicite - refus du contrôle de proportionnalité

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Le 03 mars 2020 La responsabilité des diagnostiqueurs est différente selon leur domaine.

diagnostic immobilier - responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique - qualité du document purement informative - perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

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Le 21 janvier 2020 Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers

Agent immobilier – obligation d'information – titre de propriété - responsabilité - diagnostic technique - efficacité de la convention négociée.

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