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Droit immobilier

Le 25 septembre 2018 Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas forcément la prescription

Saisie immobilière – Commandement de payer aux fin s de saisie immobilière– Effet interruptif

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Le 14 septembre 2018 La responsabilité notariale en présence de manœuvres dolosives du vendeur

Vente d’immeubles - Manœuvre dolosives du représentant du vendeur - Responsabilité notariale

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Le 12 septembre 2018 Ou comment expulser un occupant illégal ?

Droit de propriété – Occupant illégal – Contrôle de proportionnalité

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