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Droit immobilier

Le 29 octobre 2025 CEDH 7/10/2025 : Lumière, aération & voisinage : violation art. 8 et A1P1 (Đorđević)

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Le 28 octobre 2025 Changement d’usage : la surface est indifférente — Cass. 3e civ., 16 oct. 2025

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Le 21 août 2025 Empiétement : démolition ou retrait, la jurisprudence est implacable

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Le 15 juillet 2025 Litige foncier à Trignac : Me Philippe GONET obtient la mise hors de cause complète du vendeur poursuivi pour éviction et diminution de prix

vente immobilière, responsabilité du vendeur, garantie d’éviction, bornage amiable, prescription acquisitive, usucapion, action en revendication, contentieux foncier, Trignac, bornage judiciaire, vice du consentement

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