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Droit immobilier

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Le 20 juin 2023

Droit immobilier

Une lettre d'intention d'achat acceptée par le vendeur ne vaut pas vente

lettre d’intention - conditions - acte sous seing privé - modalités de la vente - conditions suspensives particulières - offre d’achat acceptée - pourparlers contractuels - ambiguïté - mandat de vente -indemnité - non

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Le 06 juin 2023

Droit immobilier

Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui

Procédure administrative d’expulsion - situation personnelle ou familiale de l’occupant - droit au respect de la vie privée - principe de l’inviolabilité du domicile - atteinte disproportionnée - mise en demeure

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Le 17 mars 2023

Droit immobilier , Droit de la vente forcée immobilière

Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Partage – licitation – vente - jugement d'adjudication – effets - titre d'expulsion (non)

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Le 10 février 2023

Droit immobilier

L’éviction suppose un trouble actuel et non simplement une éventualité

éviction - trouble actuel -non simplement une éventualité - acheteur - vendeur - agir en garantie - conditions - recevabilité - action en justice - préalable

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