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Le 17 mars 2023
Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
Partage – licitation – vente - jugement d'adjudication – effets - titre d'expulsion (non)
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Le 10 février 2023
L’éviction suppose un trouble actuel et non simplement une éventualité
éviction - trouble actuel -non simplement une éventualité - acheteur - vendeur - agir en garantie - conditions - recevabilité - action en justice - préalable
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Le 20 octobre 2022
La responsabilité d'un propriétaire peut être engagée à l'égard d'un squatteur.
Propriétaire – accident - occupation sans droit ni titre - la rupture du garde-corps de la fenêtre – responsabilité – obligation d’entretien
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Le 18 octobre 2022
Servitude de tréfonds n’est pas obligatoire sauf enclavement
Servitude - servitudes diverses – passage – exercice - canalisations souterraines - titre prévoyant ce droit de passage - nécessité - enclavement
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