Droit immobilier
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Le 28 avril 2020
l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier
Usufruitier – nu-propriétaire – indemnité d’éviction – absence de renouvellement du bail commercial.
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Le 06 février 2020
Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant.
Le droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion - trouble manifestement illicite - refus du contrôle de proportionnalité
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Le 03 mars 2020
La responsabilité des diagnostiqueurs est différente selon leur domaine.
diagnostic immobilier - responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique - qualité du document purement informative - perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
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Le 21 janvier 2020
Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers
Agent immobilier – obligation d'information – titre de propriété - responsabilité - diagnostic technique - efficacité de la convention négociée.
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