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Droit immobilier

Le 16 janvier 2024 Opposabilité des restrictons au droit de propriété par la publicité foncière

Urbanisme - permis de construire - permis prévoyant une division de terrains - groupement d'habitations – règlement – stipulations - restriction au droit de propriété - caractère réel - portée

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Le 12 janvier 2024 Les énonciations cadastrales ne constituent pas un titre de propriété

Cadastre - documents cadastraux - inexactitude - titre de propriété – non - document fiscal – oui – administration - rôle - pouvoir

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Le 09 janvier 2024 Une demande en justice en référé interrompt la prescription acquisitive

Propriete - atteinte au droit de propriété - construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin - action tendant à établir la preuve de l'empiétement – effets - prescription acquisitive – interruption - causes - assignation en référé

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Le 05 janvier 2024 Action en remboursement du constructeur n'est pas subordonnée à une éviction

Propriete - constructions sur le terrain d'autrui - article 555 du code civil - droit d'accession - indemnité due au tiers constructeur – conditions – eviction - absence d'influence

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