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Le 24 septembre 2025
QPC 2025-1158 : fin du « 24 h » CESEDA L. 743-19, retour transitoire à 6 h
qpc-2025-1158-conseil-constitutionnel — caseda-l-743-19 — rétention-administrative — maintien-à-disposition-6h — appel-non-suspensif-l-743-22 — premier-président-cour-appel — liberté-individuelle-article-66 — immigration-irrégulière — ordre-public
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Le 18 juillet 2025
Fichage illégal des étrangers : le Conseil d’État suspend une note policière
Conseil d'État – données personnelles – traitement illégal – CNIL – sécurité publique – fiche navette – préfecture – police – étrangers en situation régulière – loi Informatique et Libertés – L. 521-1 CJA – référé suspension – Loire-Atlantique
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Le 28 juin 2025
Identité non établie et refus de séjour : l’avis tranchant du Conseil d’État
titre de séjour – refus de séjour – identité non établie – Conseil d’État – contentieux administratif – code de l’entrée et du séjour des étrangers – article L. 423-23 CESEDA – droits fondamentaux – CEDH – droits de l’enfant – Légifrance – jurisprudence
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Le 03 juin 2025
Rétention administrative des demandeurs d’asile : censure du Conseil constitutionnel
rétention administrative – demandeur d’asile – Conseil constitutionnel – QPC – article L.523-1 CESEDA – liberté individuelle – droit d’asile – inconstitutionnalité – loi immigration 2024 – contrôle de l’immigration – ordre public – risque de fuite
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