Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Refus d’abrogation d’une OQTF : l’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025

refus-abrogation-refus-sejour-OQTF-avis-Conseil-d-Etat-13-novembre-2025-recours-exces-de-pouvoir-motivation-L211-2-CRPA-L613-1-CESEDA-acte-non-reglementaire-effets-directs-epuises-effets-directs-durables-mesure-de-police-contentieux-etrangers-abrogation

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QPC 2025-1158 : fin du « 24 h » CESEDA L. 743-19, retour transitoire à 6 h

qpc-2025-1158-conseil-constitutionnel — caseda-l-743-19 — rétention-administrative — maintien-à-disposition-6h — appel-non-suspensif-l-743-22 — premier-président-cour-appel — liberté-individuelle-article-66 — immigration-irrégulière — ordre-public

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Fichage illégal des étrangers : le Conseil d’État suspend une note policière

Conseil d'État – données personnelles – traitement illégal – CNIL – sécurité publique – fiche navette – préfecture – police – étrangers en situation régulière – loi Informatique et Libertés – L. 521-1 CJA – référé suspension – Loire-Atlantique

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Identité non établie et refus de séjour : l’avis tranchant du Conseil d’État

titre de séjour – refus de séjour – identité non établie – Conseil d’État – contentieux administratif – code de l’entrée et du séjour des étrangers – article L. 423-23 CESEDA – droits fondamentaux – CEDH – droits de l’enfant – Légifrance – jurisprudence

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Rétention administrative des demandeurs d’asile : censure du Conseil constitutionnel

rétention administrative – demandeur d’asile – Conseil constitutionnel – QPC – article L.523-1 CESEDA – liberté individuelle – droit d’asile – inconstitutionnalité – loi immigration 2024 – contrôle de l’immigration – ordre public – risque de fuite

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Détention d’un étranger sur un navire – pas de violation de l’article 5 de CEDH

détention à bord d’un navire – refus d’entrée en Italie – article 5 CEDH – droit des étrangers – réacheminement maritime – Grandi Navi Veloci – contrôle du pavillon – jurisprudence CEDH 2025 – recours internes Italie – liberté individuelle étrangers

Droit des étrangers

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