Droit des sociétés

Le 09 juillet 2024 Refus d'un associé minoritaire peut être contraire à l'intérêt de la société

société - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social - l’impossibilité de poursuivre l’objet social - la survie de l’entreprise - seule satisfaction de l’intérêt privé des opposants

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Le 28 mai 2024 Conséquences de l’absence de poursuites préalables contre une SCI

sociétés civiles immobilières - poursuites préalables - absence- poursuites des associés - autorité d ela chose jugée - intervention d 'un fait nouveau postérieur - liquidation judiciaire - article 1858 du code civil

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Le 05 mars 2024 L’opposabilité aux tiers d’une transaction n'est pas tout à fait relative

transactiion -opposabilité - effet relatif - renonciation à un droit - autorité d'une transaction

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Le 19 décembre 2023 La solidarité des cessions de contrôle à l'égard des associés minoritaires

Société commerciale (règles générales) - parts sociales – cession - cession de contrôle - caractère commercial – conditions - cession conclue entre commerçants (non) - actionnaires minoritaires - solidarité - acte de commerce

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