Droit des sociétés
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Le 28 janvier 2021
La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.
Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.
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Le 21 juillet 2020
Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.
Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.
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Le 02 octobre 2020
L'assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété en cas de non conformité
Copropriété - Prescription des actions personnelles - Légalité du modificatif de l’état descriptif de division - Pouvoirs de l'assemblée générale - clauses non écrites - syndicat de copropriété - copropriétaire - action en justice
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Le 06 août 2019
L’administrateur d’une société est libre dans la limite de l’intérêt social.
Groupe de sociétés – Loyauté – Intérêt social
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