Droit des sociétés

Le 04 juillet 2025 Action ut singuli : validation de la recevabilité malgré la perte d’actions

action ut singuli – qualité d’associé – perte de qualité en cours d’instance – article L.225-252 code de commerce – recevabilité de l’action sociale – actionnaire minoritaire – cassation cour d’appel Paris – cour de cassation 18 juin 2025

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Le 27 juin 2025 Siège social au RCS : preuve requise pour contester la validité d’un acte de procédure

nullité de l’acte de saisine – siège social RCS – article 1033 CPC – déclaration de saisine cour d’appel – procédure civile – preuve fictivité siège social – jurisprudence siège social – Cass. civ. 2e 12 juin 2025 – SCI BD – Etude JP – domiciliation

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Le 13 juin 2025 Travail temporaire et responsabilité pénale : la Cour de cassation rappelle les limites des poursuites

autorité de chose jugée – responsabilité pénale personne morale – travail temporaire interdit – article L.1251-10 Code du travail – Cass. crim. 8 avril 2025 – procédure pénale – nullité des poursuites – copie non certifiée – DIRECCTE – cassation

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Le 13 juin 2025 Cession non publiée de parts sociales et succession : les règles précisées

succession – cession de parts sociales – SCI – donation déguisée – rapport à la succession – publication acte de cession – héritiers et tiers – cassation partielle – Cour de cassation 21 mai 2025 – code civil article 724 – article 856 – jurisprudence

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