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Le 24 janvier 2023
Primauté des intérêts de l’époux non associé sur l’affectio societatis
societe (règles générales) – associés – qualité - epoux commun en biens - revendication de la qualité d'associé - applications diverses - société se prévalant de l'atteinte au droit d'exercer une profession séparée - recevabilité (non)
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Le 05 juillet 2022
Prescription applicable en matière de cession de parts sociales
prescription civile - prescription quinquennale - article 1304, alinéa 1, du code civil - point de départ - connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – cas - action en nullité - acte de cession de parts sociales - falsification de la sign
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Le 28 janvier 2021
La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.
Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.
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Le 02 octobre 2020
L'assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété en cas de non conformité
Copropriété - Prescription des actions personnelles - Légalité du modificatif de l’état descriptif de division - Pouvoirs de l'assemblée générale - clauses non écrites - syndicat de copropriété - copropriétaire - action en justice
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