Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Droit des sociétés

Le 28 janvier 2021 La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.

Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.

Voir cette actualité
Le 21 juillet 2020 Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.

Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.

Voir cette actualité
Le 02 octobre 2020 L'assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété en cas de non conformité

Copropriété - Prescription des actions personnelles - Légalité du modificatif de l’état descriptif de division - Pouvoirs de l'assemblée générale - clauses non écrites - syndicat de copropriété - copropriétaire - action en justice

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »