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Le 15 septembre 2025
Siège social au RCS et nullité d’acte : Cass. civ. 2e, 12 juin 2025 (22-24.111)
jurisprudence-procédure-civile-déclaration-de-saisine-renvoi-après-cassation-article-1033-CPC-article-901-CPC-article-54-CPC-siège-social-RCS-présomption-fictif-frauduleux-nullité-acte-Cour-de-cassation-deuxième-chambre-civile-2025-validité-mentions-Kbis-
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Le 04 juillet 2025
Action ut singuli : validation de la recevabilité malgré la perte d’actions
action ut singuli – qualité d’associé – perte de qualité en cours d’instance – article L.225-252 code de commerce – recevabilité de l’action sociale – actionnaire minoritaire – cassation cour d’appel Paris – cour de cassation 18 juin 2025
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Le 27 juin 2025
Siège social au RCS : preuve requise pour contester la validité d’un acte de procédure
nullité de l’acte de saisine – siège social RCS – article 1033 CPC – déclaration de saisine cour d’appel – procédure civile – preuve fictivité siège social – jurisprudence siège social – Cass. civ. 2e 12 juin 2025 – SCI BD – Etude JP – domiciliation
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Le 13 juin 2025
Travail temporaire et responsabilité pénale : la Cour de cassation rappelle les limites des poursuites
autorité de chose jugée – responsabilité pénale personne morale – travail temporaire interdit – article L.1251-10 Code du travail – Cass. crim. 8 avril 2025 – procédure pénale – nullité des poursuites – copie non certifiée – DIRECCTE – cassation
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