Droit des sociétés

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Le 09 avril 2026 Conjoint salarié en société : la preuve du lien de subordination écartée

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Le 24 mars 2026 Pacte d’associés sans terme exprès : revirement de la Cour de cassation

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Le 13 mars 2026 Tiers au contrat : clauses de mission opposables au dirigeant lésé

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Le 31 janvier 2026 SAS et comptes annuels : Cassation 7 janv. 2026 sur le dépôt au greffe

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