Droit des sociétés
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Le 12 juin 2018
Inopposabilité de la cession de parts d’une société en nom collectif
Inopposabilité – Cession de parts – Violation d’une clause d’agrément
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Le 07 mai 2018
Les dirigeants de personnes morales sont civilement responsables des préjudices causés à des tiers
Responsabilité civile – Dirigeants – Préjudice
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Le 07 juin 2018
Les dirigeants de personnes morales sont civilement responsables des préjudices causés à des tiers
Responsabilité civile – Dirigeants – Préjudice
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Le 09 octobre 2017
L’absence de distribution de dividendes ne permet pas une saisie
Société civile immobilière – Associés – Dividendes
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