Droit des sociétés

Le 05 mars 2024 L’opposabilité aux tiers d’une transaction n'est pas tout à fait relative

transactiion -opposabilité - effet relatif - renonciation à un droit - autorité d'une transaction

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Le 19 décembre 2023 La solidarité des cessions de contrôle à l'égard des associés minoritaires

Société commerciale (règles générales) - parts sociales – cession - cession de contrôle - caractère commercial – conditions - cession conclue entre commerçants (non) - actionnaires minoritaires - solidarité - acte de commerce

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Le 08 décembre 2023 Comment une société dissoute et radiée peut -elle agir en justice ?

societe commerciale (règles générales) - personnalité morale - survie pour les besoins de la liquidation de la société - personne morale inexistante - régularisable - capacité à agir en justice

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Le 24 janvier 2023 Primauté des intérêts de l’époux non associé sur l’affectio societatis

societe (règles générales) – associés – qualité - epoux commun en biens - revendication de la qualité d'associé - applications diverses - société se prévalant de l'atteinte au droit d'exercer une profession séparée - recevabilité (non)

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