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Droit de la construction

Le 14 septembre 2021 Le délai d’action de la décennale est un délai de forclusion

délai de forclusion - constructeur d'un ouvrage - dommages - prescription - droit commun de responsabilité - l’article 1792-4-3 du Code civil - articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil - délais pas susceptibles de suspension -

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Le 17 mai 2021 Concours d’actions de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement et forclusion

acquéreur en l’état futur d’achèvement - la garantie décennale - vices de construction apparents - des défauts de conformité alors apparents - Concours d’actions - réception des travaux -

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Le 20 mai 2021 L’effet limité interruptif de prescription d’une ordonnance de référé expertise

effet interruptif de prescription - ordonnance de référé expertise - ordonnance désignant un expert - créanciers - parties à l'instance - l’assignation délivrée par un copropriétaire - exception - effet interruptif de prescription ou de forclusion

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Le 13 avril 2021 LE CARACTÈRE APPARENT DU DÉSORDRE S'APPRÉCIE EN LA PERSONNE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE

Vente en état futur d’achèvement- garantie décennale – vices apparents – caractère apparent de désordre–maître d’ouvrage – prise de possession par l’acquéreur.

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