Droit de la construction
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Le 25 janvier 2018
La réception judiciaire peut être ordonnée dans certaines conditions.
Réception amiable – Réception judiciaire – Travaux en état d’être reçus
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Le 05 octobre 2017
Responsabilité décennale d’un entrepreneur qui n’a pas participé à la construction d’un ouvrage.
Construction – Garantie décennale – Eléments d’équipement
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Le 25 avril 2017
Le délai de la garantie décennale ne s’applique pas en cas de fraude
Construction – Faute dolosive - Forclusion décennale
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Le 22 janvier 2016
La démolition d’un immeuble peut constituer une sanction disproportionnée
Maison individuelle – Démolition – Contrôle de proportionnalité
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