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Droit de la construction

Le 29 septembre 2022 Rénovation des immeubles d’habitation : efforts et sanctions

Rénovation des immeubles d’habitation - passoires énergétique sclassées F et G - consommation énergétique excessive - baux d’habitation - office du juge - gel des loyers - bâtiments à usage tertiaire ou à usage d’habitation - logements indécents

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Le 28 juin 2022 Au delà du délai de 90 jours, l'assureur DO ne peut plus réclamer les indemnités versées

L242-1 du code des assurances - assureur dommages ouvrage - mise en jeu des garanties - délai maximal de quatre-vingt-dix jours- déclaration du sinistre - dommages-ouvrage - sinistre - paiement des travaux de réparation des dommages - rapport de l'expert

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Le 16 août 2022 Non respect d’un DTU non contractualisé sans désordre : pas de mise en conformité

architecte entrepreneur - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - responsabilité contractuelle de droit commun - action en responsabilité - travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées – réparation - mise en conformité de l

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Le 08 juin 2022 Illicéité de la clause d'exclusion de solidarité au profit de l’architecte.

architecte - responsabilité professionnelle - articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil - responsable ni solidairement ni in solidum - entier dommage - faute de l'architecte - in solidum avec d'autres constructeurs

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