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Le 25 avril 2025
Non-conformité en VEFA : la responsabilité contractuelle écartée (2025)
non-conformité VEFA – forclusion article 1648 – garantie légale construction – défaut information vendeur – dimension place stationnement – responsabilité promoteur immobilier – Cassation 13 février 2025 – arrêt 23-15.846 – vente immeuble futur
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Le 10 février 2025
Jurisprudence 2025 : Malfaçons et refus de réparation en nature
responsabilité-construction – jurisprudence – réparation-en-nature – garantie-décennale – litige-constructeur – impropriété-à-destination – malfaçons – assurance-construction – avocat-Saint-Nazaire
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Le 16 janvier 2025
Désordres en VEFA et garantie décennale : enseignements de l’arrêt du 16 mars 2022.
garantie décennale – désordres VEFA – Cour de cassation 16 mars 2022 – responsabilité constructeur – réception travaux – avocat Saint-Nazaire – litige copropriété – jurisprudence construction – malfaçons parties communes.
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Le 16 janvier 2025
Travaux insuffisants : garantie décennale et responsabilité.
garantie décennale – travaux insuffisants – réparation non pérenne – litige construction – désordres postérieurs – responsabilité constructeur – assurance dommages-ouvrage – avocat droit construction – jurisprudence garantie décennale – réparation
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