Droit de la construction

Le 03 juillet 2025 Responsabilité du constructeur pour vice caché d’un bassin de piscine sur-mesure : condamnation d’un paysagiste pour désordre esthétique

responsabilité constructeur, vice caché, piscine sur mesure, jurisprudence 2024, désordre esthétique, gelcoat, entreprise sous-traitante, expertise judiciaire, TJ Vannes, article 1792-4-3 C. civ.

Voir cette actualité
Le 03 juillet 2025 Travaux de rénovation : condamnation d’une entreprise générale et de son assureur AXA pour malfaçons et désordres

malfaçons travaux, responsabilité décennale, entreprise BE HOME, assurance AXA IARD, VMC défectueuse, infiltrations garage, contrat de construction, désordres rénovation, expertise judiciaire, condamnation constructeur

Voir cette actualité
Le 03 juillet 2025 Malfaçons sur véranda : condamnation in solidum des constructeurs et de l’assureur pour une reprise intégrale des désordres

responsabilité décennale véranda, malfaçons ouvrage véranda, ABEILLE IARD assurance construction, défaut de conception véranda, tribunal Saint-Nazaire, condamnation in solidum constructeur, garantie décennale véranda, reprise intégrale véranda, expertise

Voir cette actualité
Le 03 juillet 2025 Vente d’un terrain avec blockhaus : pas de défaut de délivrance en cas de projet non contractualisé

délivrance conforme bien immobilier -responsabilité du géomètre expert défaut de conformité terrain vendu erreur de bornage géomètre obstacle à la construction maison litige après achat terrain blockhaus terrain vente passage non conforme

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »