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Droit de la construction
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Le 05 janvier 2024
Action en remboursement du constructeur n'est pas subordonnée à une éviction
Propriete - constructions sur le terrain d'autrui - article 555 du code civil - droit d'accession - indemnité due au tiers constructeur – conditions – eviction - absence d'influence
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Le 19 décembre 2023
Prescription de l'action d'une victime à l'encontre de l'assurance du constructeur
article 1792-4-1 du code civil - Article 1792-4-3 du code civil- article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances - responsabilité - action directe de la victime – prescription - action dirigée contre l'assureur – délai – détermination - portée
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Le 12 décembre 2023
La démolition reconstruction soumise au principe de la proportionnalité
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – effets - démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - proportionnalité entre le coût et la gravité
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Le 14 novembre 2023
Démolition-reconstruction soumise au principe de la réparation sans perte ni profit.
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – effets - démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - proportionnalité entre le coût et la gravi
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