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Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Conditions - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage -
Voir cette actualitéServitude de cour commune - Convention - Effets - Obligation du propriétaire du fond dominant - Inexécution - Sanction – Détermination - .société civile immobilière - violation de règles d'urbanisme
Voir cette actualitéAction en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action
Voir cette actualitéDommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût - Appréciation - Exclusion - troubles du voisinage - non respect des prescriptions du permis de construire - perte d'ensoleillement
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