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Droit de la construction

Le 26 octobre 2021 L’avis préalable du conseil des architectes et l’action judiciaire.

Réception des travaux – article 1792 du Code civil – responsabilité de l’architecte – clause contractuelle – avis du conseil régional des architectes – irrecevabilité de la saisine du tribunal – maître d’œuvre –

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Le 14 septembre 2021 Le délai d’action de la décennale est un délai de forclusion

délai de forclusion - constructeur d'un ouvrage - dommages - prescription - droit commun de responsabilité - l’article 1792-4-3 du Code civil - articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil - délais pas susceptibles de suspension -

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Le 12 octobre 2021 Garantie de parfait achèvement et préalable à toute action judiciaire.

Garantie de parfait achèvement - action judiciaire - notification écrite à l’entrepreneur - désordres - désordres survenus postérieurement à la réception - maître d’ouvrage - assignation - délai annal - indemnnités

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Le 20 mai 2021 L’effet limité interruptif de prescription d’une ordonnance de référé expertise

effet interruptif de prescription - ordonnance de référé expertise - ordonnance désignant un expert - créanciers - parties à l'instance - l’assignation délivrée par un copropriétaire - exception - effet interruptif de prescription ou de forclusion

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