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Droit de la construction
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Le 16 janvier 2025
Désordres en VEFA et garantie décennale : enseignements de l’arrêt du 16 mars 2022.
garantie décennale – désordres VEFA – Cour de cassation 16 mars 2022 – responsabilité constructeur – réception travaux – avocat Saint-Nazaire – litige copropriété – jurisprudence construction – malfaçons parties communes.
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Le 16 janvier 2025
Travaux insuffisants : garantie décennale et responsabilité.
garantie décennale – travaux insuffisants – réparation non pérenne – litige construction – désordres postérieurs – responsabilité constructeur – assurance dommages-ouvrage – avocat droit construction – jurisprudence garantie décennale – réparation
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Le 16 janvier 2025
Travaux mal réalisés : prescription et garantie décennale.
désordres construction – réparation non pérenne – garantie décennale – délai de prescription – assurance dommages-ouvrage – litige construction – responsabilité constructeur – avocat droit construction – jurisprudence travaux insuffisants – désordres post
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Le 13 janvier 2025
Urbanisme : démolition d’une construction en zone inondable – Analyse juridique
urbanisme – risque inondation – article L.480-13 – jurisprudence 2021 – zone rouge PPRI – démolition construction – avocat Saint-Nazaire – cabinet Philippe Gonet.
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