Droit de la construction

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Le 17 mars 2026 Expertise amiable contractuelle : revirement ou précision en 2026 ?

expertise amiable contractuelle - expertise non judiciaire - preuve en droit de la construction - maître d’œuvre - contrat de maîtrise d’œuvre - Cour de cassation 8 janvier 2026 - article 16 code de procédure civile - Saint-Nazaire - litige travaux -

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Le 10 janvier 2026 Expertise amiable contractuelle : validité confirmée par la Cour de cassation

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Le 29 octobre 2025 CEDH 7/10/2025 : Lumière, aération & voisinage : violation art. 8 et A1P1 (Đorđević)

Jurisprudence-cedh—voisinage—lumière-naturelle—ensoleillement—aération—domicile-article-8—propriété-a1p1—bonne-gouvernance—dépréciation-immobilière-20%—permis-de-construire—urbanisme—nuisances—obligations-positives—équilibre-intérêts—Serbie

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Le 27 octobre 2025 Forclusion décennale & assurance : Cass. 3e civ., 9 oct. 2025 (n° 23-20.446)

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