Droit de la construction

Le 04 septembre 2025 Assignation d’opposabilité = interruption (art. 2241) : Cass. civ. 3e, 26 juin 2025

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Le 22 août 2025 Responsabilité construction : le grand recentrage 2024–2025 de la Cour de cassation

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Le 21 août 2025 Empiétement : démolition ou retrait, la jurisprudence est implacable

empiétement - démolition - retrait - tréfonds - tirants d’ancrage - débord de toiture - rabotage - droit de propriété - article 545 code civil - article 544 code civil - Cour de cassation - trouble manifestement illicite - astreinte - bornage - expertise

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Le 03 juillet 2025 Responsabilité du constructeur pour vice caché d’un bassin de piscine sur-mesure : condamnation d’un paysagiste pour désordre esthétique

responsabilité constructeur, vice caché, piscine sur mesure, jurisprudence 2024, désordre esthétique, gelcoat, entreprise sous-traitante, expertise judiciaire, TJ Vannes, article 1792-4-3 C. civ.

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