Droit de la construction
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délai de forclusion - constructeur d'un ouvrage - dommages - prescription - droit commun de responsabilité - l’article 1792-4-3 du Code civil - articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil - délais pas susceptibles de suspension -
Voir cette actualité acquéreur en l’état futur d’achèvement - la garantie décennale - vices de construction apparents - des défauts de conformité alors apparents - Concours d’actions - réception des travaux -
Voir cette actualité effet interruptif de prescription - ordonnance de référé expertise - ordonnance désignant un expert - créanciers - parties à l'instance - l’assignation délivrée par un copropriétaire - exception - effet interruptif de prescription ou de forclusion
Voir cette actualité Vente en état futur d’achèvement- garantie décennale – vices apparents – caractère apparent de désordre–maître d’ouvrage – prise de possession par l’acquéreur.
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