Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Divorce
- Droit de la famille
- Succession
- Droit immobilier
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Droit des contrats
- Préjudice corporel
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité
- Droit judiciaire
- Droit bancaire
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit des sociétés
- Droit de la copropriété
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit de sécurité sociale
- Droit de l'automobile
Le 04 décembre 2018
L’obligation de vigilance est une application de la responsabilité pour faute
Obligation de vigilance – Organismes de certification - Responsabilité pour faute absence de contrôle de la comptabilité
Voir cette actualité
Le 30 novembre 2018
L’époux commun en biens engage souvent la totalité des biens du mariage
Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée
Voir cette actualité
Le 27 novembre 2018
L’époux séparé de biens n’engage que ses propres biens.
Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée
Voir cette actualité
Le 23 novembre 2018
La dispense d’ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété est nécessairement limitée dans le temps.
Copropriété – Assemblée générale – Compte bancaire de la copropriété.
Voir cette actualité