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Faute caractérisée - violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité - risque d’une particulière gravité - condamnation de l’auteur indirect -faute délibérée - violation d’une norme légale ou réglementaire de sécurité
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Jouissance gratuite du domicile conjugal - Droit de secours – Prestation compensatoire – Disparité dans les conditions de vie des époux
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Préjudice d’angoisse - préjudice d’attente et d’inquiétude - victimes par ricochet - préjudices corporels - nomenclature Dintilhac - souffrances endurées - l’angoisse d’une mort imminente.
Voir cette actualité Divorce è- époux etrangers - loi du for - règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 - choix des époux - ,primauté du choix des époux - dernière résidence habituelle des époux - loi de l'Etat de la nationalité
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