Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la propriété des pesonnes publiques
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit du préjudice corporel
- Droit du divorce
- Droit du sport
- Droit du voisinage
- Droit du travail
- Droit électoral
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 16 avril 2025
CEDH et féminicide : l’État doit prévenir les violences des partenaires dangereux
violences faites aux femmes – féminicide – protection des victimes – obligation positive article 2 – CEDH N.D. c. Suisse – jurisprudence européenne – évaluation du risque – prévention violences conjugales – responsabilité de l’État
Voir cette actualité
Le 16 avril 2025
CEDH et transfert de données interceptées : arrêt Ships Waste Oil Collector B.V.
protection des données interceptées – article 8 CEDH – droit à un recours effectif – article 13 CEDH – pratiques anticoncurrentielles – coopération autorités pénales et administratives – transfert de données à l’autorité de la concurrence
Voir cette actualité
Le 16 avril 2025
Fiscalité des partnerships américains : CE, 28 fév. 2025, analyse complète
Conseil d'État – fiscalité internationale – partnership américain – transparence fiscale – convention fiscale franco-américaine – revenu distribué – crédit d’impôt – CGI – plus-value immobilière – résidence fiscale – imposition en France – société en nom
Voir cette actualité
Le 16 avril 2025
Clause américaine et pacte d’associés : arrêt de référence en 2025
clause américaine – pacte d’associés – cession forcée – désaccord grave – bonne foi contractuelle – déterminabilité du prix – jurisprudence Cour de cassation – Tbt 49 – litige entre associés – cession de parts SARL
Voir cette actualité