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Le 09 février 2021
Les modalités de calcul d’un bien partiellement aliéné avant partage
Récompense – bien partiellement aliéné avant partage – mode de calcul – règle proportionnelle – financement par la masse prêteuse – aliénation partielle – jour du partage - communauté - liquidation - profit subsistant.
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Le 28 janvier 2021
La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.
Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.
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Le 02 février 2021
Le créancier n’a pas l’obligation de minimiser son dommage.
dommages purement économiques - manquement contractuel - pas de limitation du préjudice dans l'intérêt du débiteur - immobilisation - dommages
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Le 26 janvier 2021
L’absence d’effets de la publication d’une demande en justice.
Vente immobilière - Publication des demandes en justice - Résolution des ventes judiciaires - opposabilité de la publication - sanction - ayant droit
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