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Actualités

Le 19 janvier 2024 Résolution unilatérale du contrat et comportement inacceptable d’une partie

contrats et obligations conventionnelles – exécution - mise en demeure – dispense – cas - comportement rendant impossible la poursuite des relations contractuelles - article 1224 du code civil - article 1226 du code civil

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Le 16 janvier 2024 Opposabilité des restrictons au droit de propriété par la publicité foncière

Urbanisme - permis de construire - permis prévoyant une division de terrains - groupement d'habitations – règlement – stipulations - restriction au droit de propriété - caractère réel - portée

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Le 12 janvier 2024 Les énonciations cadastrales ne constituent pas un titre de propriété

Cadastre - documents cadastraux - inexactitude - titre de propriété – non - document fiscal – oui – administration - rôle - pouvoir

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Le 09 janvier 2024 Une demande en justice en référé interrompt la prescription acquisitive

Propriete - atteinte au droit de propriété - construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin - action tendant à établir la preuve de l'empiétement – effets - prescription acquisitive – interruption - causes - assignation en référé

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