Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 février 2025 Déplafonnement des loyers commerciaux : Analyse de l'arrêt du 23 janvier 2025

déplafonnement des loyers commerciaux – bail commercial – obligations légales – Cour de cassation – jurisprudence baux commerciaux – fixation du loyer – assurance responsabilité civile copropriétaire non occupant – modification notable des obligations

Voir cette actualité
Le 03 février 2025 Clauses d'exclusion de garantie : l'arrêt clé de la Cour de cassation du 19 novembre 2024

clauses d'exclusion de garantie – assurance automobile – responsabilité civile – Cour de cassation 19 novembre 2024 – jurisprudence droit des assurances – accident de la circulation – FGAO – directive 2009/103/CE – inopposabilité des clauses – assurance

Voir cette actualité
Le 03 février 2025 Liberté d'expression des salariés : analyse de l'arrêt Cass. soc., 16 janv. 2025

liberté d’expression des salariés – licenciement abusif – nullité du licenciement – jurisprudence Cour de cassation – arrêt 16 janvier 2025 – code du travail – article L1121-1 – droits des salariés – protection des libertés individuelles – abus de liberté

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2025 Contamination VHC : responsabilité des assureurs et régimes transitoires clarifiés

Contamination transfusionnelle VHC - Responsabilité des assureurs - Loi 2020 santé publique - ONIAM et indemnisations - Non-rétroactivité des lois - Garantie des produits sanguins

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »