Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Divorce
- Droit de la famille
- Succession
- Droit immobilier
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Droit des contrats
- Préjudice corporel
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité
- Droit judiciaire
- Droit bancaire
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit des sociétés
- Droit de la copropriété
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit de sécurité sociale
- Droit de l'automobile
- Droit de l'internet
Le 04 octobre 2019
L’absence de la mention de délais pour contester ouvre un recours de 10 ans.
Copropriété – Décision d’assemblée générale – Délai pour contester
Voir cette actualité
Le 01 octobre 2019
L’affectation du bien à des fins d’intérêt général s'impose aux collectivtés
Droit de délaissement – Non-respect de l’affectation du bien - Indemnité
Voir cette actualité
Le 27 septembre 2019
L’obsolescence énergétique programmée et coûteuse des bâtiments anciens.
Obsolescence - Habitation - Travaux d'isolation
Voir cette actualité
Le 23 septembre 2019
Validation des actes de cautionnement même en l'absence de date
Cautionnement – Validité – Date absente
Voir cette actualité