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Actualités

Le 29 décembre 2023 Interruption de la prescription à l’égard de la caution par la déclaration de créance

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire – jugement - déclaration des créances – effets - effets à l'égard de la caution – prescription – interruption – durée - clôture de la procédure collective

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Le 26 décembre 2023 Recours en contribution limités en cas d’accident de trains routiers

accident - trains routiers - recours en contribution, remorque - train - assureur - absence de faute - article R211 – 4 – 1 du code des assurances - article 1240 Code civil - recours possible à l’encontre des autres parties

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Le 22 décembre 2023 Une exception à la règle du non cumul de responsabilité du préposé

salarié - coupable du vol – préposé – responsabilité – non cumul – préjudice distinct – réparation - obligation contractuelle - fait distinct -responsabilité délictuelle - inexécution ou mauvaise exécution du contrat

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Le 19 décembre 2023 Régularisation d’un appel pas encore déclaré irrecevable

procedure civile - fin de non-recevoir - action en justice – irrecevabilité – régularisation - conditions - détermination - revirement d ejurisprudence

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