Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 mai 2022 Faute caractérisée d'un auteur indirect : une faute supplétive et subjective.

Faute caractérisée - violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité - risque d’une particulière gravité - condamnation de l’auteur indirect -faute délibérée - violation d’une norme légale ou réglementaire de sécurité

Voir cette actualité
Le 06 mai 2022 La jouissance gratuite du domicile conjugal et la prestation compensatoire.

Jouissance gratuite du domicile conjugal - Droit de secours – Prestation compensatoire – Disparité dans les conditions de vie des époux

Voir cette actualité
Le 10 mai 2022 Préjudice d’angoisse et préjudice d’inquiétude des victimes par ricochet

Préjudice d’angoisse - préjudice d’attente et d’inquiétude - victimes par ricochet - préjudices corporels - nomenclature Dintilhac - souffrances endurées - l’angoisse d’une mort imminente.

Voir cette actualité
Le 21 avril 2022 Divorce d’époux étrangers : primauté du choix exprimé des époux

Divorce è- époux etrangers - loi du for - règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 - choix des époux - ,primauté du choix des époux - dernière résidence habituelle des époux - loi de l'Etat de la nationalité

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »