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Le 11 août 2025 Immunité pénale des chefs d’État en exercice – Assemblée plénière 25 juillet 2025

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Le 28 juillet 2025 Annulation d’un crédit affecté pour faux et absence de consentement : condamnation de DOMOFINANCE à rembourser les emprunteurs

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Le 21 juillet 2025 Retard de l’administration fiscale : l’État condamné par le Conseil d’État

responsabilité-administration-fiscale-convention-franco-suisse-formulaire-83-dividendes-suisse-conseil-d-etat-remboursement-impot-double-imposition - BOFiP BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30 : Formulaire modèle n° 83

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Le 21 juillet 2025 Inconstitutionnalité de la procédure dérogatoire sans contradictoire en contentieux administratif

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