Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 mai 2021 Autorisation judiciaire de la vente d’un immeuble commun aux époux

Vente d’immeuble commun – autorisation judiciaire – président du tribunal judiciaire – mesures urgentes – intérêt commun – indemnités d’occupation -- charges exorbitantes

Voir cette actualité
Le 20 mai 2021 L’effet limité interruptif de prescription d’une ordonnance de référé expertise

effet interruptif de prescription - ordonnance de référé expertise - ordonnance désignant un expert - créanciers - parties à l'instance - l’assignation délivrée par un copropriétaire - exception - effet interruptif de prescription ou de forclusion

Voir cette actualité
Le 25 mai 2021 Interdiction du port du voile en l’absence de dispositions du règlement intérieur

Interdiction du port du voile islamique - entreprise - règlement intérieur - clause de neutralité - dispositions réglementaires - justification dans la nécessité d’assurer la sécurité du personnel - considérations subjectives - souhaits de la clientèle

Voir cette actualité
Le 18 mai 2021 Annulation possible d’une caution pour erreur déterminante

Cautionnement intention dolosive – erreur commise déterminante - banque – preuve

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »