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Le 31 janvier 2026 Divorce : la rétroactivité (262-1) n’annule pas l’autorisation de vendre (217)

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Le 31 janvier 2026 Placement ASE : danger sans faute parentale (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026)

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Le 31 janvier 2026 Infection nosocomiale : la clinique doit prouver la cause étrangère (2026)

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Le 24 janvier 2026 Stipulation pour autrui : pas de novation sans accord du créancier (Cass. 2026)

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