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Le 28 septembre 2018
De la limitation excessive du recours en révision et donc au juge
Recours en révision - Irrecevabilité – Délai de forclusion
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Le 25 septembre 2018
Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas forcément la prescription
Saisie immobilière – Commandement de payer aux fin s de saisie immobilière– Effet interruptif
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Le 20 septembre 2018
Fixation du montant de la prestation au regard de la situation des époux
Divorce – Prestation compensatoire – Charges
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Le 18 septembre 2018
En cas de relaxe, la faute doit être appréciée selon l’article 121–3 du code pénal
Faute civile – Faute pénale d’imprudence - Fin de l’unicité
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