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Actualités

Le 09 février 2021 Les modalités de calcul d’un bien partiellement aliéné avant partage

Récompense – bien partiellement aliéné avant partage – mode de calcul – règle proportionnelle – financement par la masse prêteuse – aliénation partielle – jour du partage - communauté - liquidation - profit subsistant.

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Le 28 janvier 2021 La majoration du nombre d’actions par augmentation du capital est frauduleuse.

Majoration du nombre d’actions – augmentation de capital – minoration de valeur des actions – collusion frauduleuse – actionnaires minoritaires – responsabilité civile – sous-évaluation des droits sociaux.

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Le 02 février 2021 Le créancier n’a pas l’obligation de minimiser son dommage.

dommages purement économiques - manquement contractuel - pas de limitation du préjudice dans l'intérêt du débiteur - immobilisation - dommages

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Le 26 janvier 2021 L’absence d’effets de la publication d’une demande en justice.

Vente immobilière - Publication des demandes en justice - Résolution des ventes judiciaires - opposabilité de la publication - sanction - ayant droit

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