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Le 31 janvier 2023
Effet interruptif de la déclaration de créance à égard de la caution
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - redressement judiciaire - période d'observation – créanciers - déclaration des créances – prescription – interruption – effets - effets à l'égard de la caution – détermination –
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Le 26 janvier 2023
L’étendue du contrôle de la cour quant à la recevabilité de l’appel
appel civil – appelant – conclusions – signification - signification à l'intimé - signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – délais - articles 908 et 911 du code de procédure civile - office du juge – cas - non-comparution de l'intimé
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Le 24 janvier 2023
Primauté des intérêts de l’époux non associé sur l’affectio societatis
societe (règles générales) – associés – qualité - epoux commun en biens - revendication de la qualité d'associé - applications diverses - société se prévalant de l'atteinte au droit d'exercer une profession séparée - recevabilité (non)
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Le 17 janvier 2023
L’action en diminution de loyer est de quatre mois à compter de la demande .
bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – loyer – révision - surface erronée - action en diminution du loyer - délai pour agir – qualification - délai de forclusion - point de départ - détermination
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