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Le 11 septembre 2025 Prise illégale d’intérêts & prescription : cassation (Cass. crim., 25 juin 2025)

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Le 11 septembre 2025 QPC 2025-1149 : fin de la purge absolue des nullités (art. 385 CPP)

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Le 11 septembre 2025 JLD et impartialité : incompatibilité de composition étendue

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Le 11 septembre 2025 Action du sous-acquéreur contre le fabricant : Rome II confirmé (Cass. 28-05-2025)

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