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Le 04 juillet 2025 Décision 2025-886 DC : Autorité judiciaire et mineurs délinquants

décision-2025-886-DC-Conseil-constitutionnel-justice-mineurs-responsabilité-parentale-peines-éducatives-droits-des-mineurs-sanctions-pénales-délinquance-juvénile-Saint-Nazaire-avocat-Philippe-GONET

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Le 04 juillet 2025 Honoraires d’avocat : compétence du premier président strictement encadrée

honoraires d’avocat – taxation des honoraires – premier président cour d’appel – restitution des honoraires – compétence juridictionnelle – avocat successeur – cassation partielle – procédure disciplinaire avocat – article 174 décret 91-1197 – article 10

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Le 04 juillet 2025 Preuve d’un harcèlement sexuel et enquête interne : exigence d'une production complète

licenciement pour harcèlement sexuel – enquête interne employeur – preuve en matière prud’homale – Cour de cassation 2025 – RGPD salarié – accès aux données personnelles – article 15 RGPD – messagerie professionnelle et données personnelles

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Le 04 juillet 2025 Caution et sous-caution : pas d’obligation de mise en garde

cautionnement – sous-caution – responsabilité de la caution – devoir de mise en garde – prêt bancaire – Cass. com. 2 avril 2025 – jurisprudence caution – article 2291 code civil – Kronenbourg – CIC Est – rejet pourvoi – obligation contractuelle – analyse

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