Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 07 juin 2026 Courtage d’assurance : commissions refusées sans inscription ORIAS

courtage assurance-orias-commission courtier-inscription rcs-rémunération intermédiaire assurance-cour de cassation 2 avril 2026-immatriculation orias-contrat courtage-assureur swisslife-jurisprudence assurance-intermédiation assurance-code des assurances

Voir cette actualité
Le 07 juin 2026 Dol immobilier : l’acquéreur peut obtenir réparation d’un excès de prix

dol immobilier – excès de prix – indemnisation acquéreur – vente immobilière – vice caché voisinage – comportement anormal voisin – responsabilité vendeur – réticence dolosive – Cour de cassation 28 mai 2026 – préjudice immobilier – dépréciation bien immo

Voir cette actualité
Le 07 juin 2026 Responsabilité des colonies de vacances : faute de la victime et sécurité

responsabilité civile-dommage corporel-colonie de vacances-activité de loisir-consignes de sécurité-faute de la victime-Assemblée plénière-Cour de cassation-accident de baignade-tétraplégie-partage de responsabilité-MAIF-Aroeven-jurisprudence dommage

Voir cette actualité
Le 02 juin 2026 Péremption d’instance et médiation : clarification de la Cour de cassation

péremption d’instance-médiation judiciaire-diligences interruptives-procédure civile-cour de cassation-article 386 code de procédure civile-litige successoral-instance périmée-initiative des parties-jurisprudence procédure civile-avocat saint-nazaire-

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »