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Actualités

Le 05 novembre 2021 Recevabilité d’une mesure d’instruction in futurum dans un procès en cours

mesures d’instruction in futurum - instance au fond – article 145 du code de procédure civile – connexité – recevabilité – procédure sur requête – avant tout procès – preuve de faits – litige distinct

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Le 26 octobre 2021 L’avis préalable du conseil des architectes et l’action judiciaire.

Réception des travaux – article 1792 du Code civil – responsabilité de l’architecte – clause contractuelle – avis du conseil régional des architectes – irrecevabilité de la saisine du tribunal – maître d’œuvre –

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Le 02 novembre 2021 L’article 815 – 13 du Code civil est inapplicable à l’acquisition de biens indivis

Indivision – acquisition d’un bien indivis – article 815 – 13 du Code civil – indemnisation - indivisaire- dépenses d’amélioration ou de conservation - acquisition - époux séparés de biens - dette indemnitaire - prescription

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Le 19 octobre 2021 L’exception de nullité doit être formalisée dans le dispositif des conclusions.

Nullité – conclusions - simple moyen – formalisation d’une prétention

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