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Le 19 juin 2018
Les clauses du crédit-bail sont inapplicables en cas de résolution du contrat de vente
Crédit-bail – Résolution de la vente – Clause inapplicable
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Le 12 juin 2018
Inopposabilité de la cession de parts d’une société en nom collectif
Inopposabilité – Cession de parts – Violation d’une clause d’agrément
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Le 15 juin 2018
Une clause abusive a, entre autres, pour effet de créer un déséquilibre significatif
Protection des consommateurs – Clauses abusives – Déséquilibre significatif
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Le 07 juin 2018
Un revirement de jurisprudence ne s’applique pas s’il a pour conséquence de retenir l’irrecevabilité d’un appel
Revirement de jurisprudence – Appel - Modulation
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