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Actualités

Le 09 juillet 2024 Refus d'un associé minoritaire peut être contraire à l'intérêt de la société

société - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social - l’impossibilité de poursuivre l’objet social - la survie de l’entreprise - seule satisfaction de l’intérêt privé des opposants

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Le 02 juillet 2024 Les contrats en matière de location financière sont interdépendants.

Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière - Effets - Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites

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Le 25 juin 2024 Accident de la circulation : exclusion des actes intentionnels de la loi Badinter

Accident – loi du 5 juillet 1985 – victime – passagère - action volontaire du conducteur - assureur de responsabilité civile du conducteur d'un véhicule terrestre – exclusion - périmètre de la loi - intention du conducteur

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Le 20 juin 2024 L’abus de confiance peut s’appliquer désormais aux immeubles

abus de confiance - immeuble - utilisation abusive d’un immeuble - l'article 314-1 du code pénal - choses mobilières - revirement de jurisprudence -

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