Droit de la responsabilité professionnelle

Le 29 octobre 2025 Sanctions disciplinaires d’un avocat : impôts impayés, sous-location, loyers

avocat-discipline-sanctions-article-183-décret-1991-article-184-impôts-impayés-satd-saisie-administrative-tiers-détenteur-sous-location-illégale-bail-habitation-bail-commercial-loyers-impayés-probité-honneur-omission-du-tableau-cour-de-cassation-légifranc

Voir cette actualité
Le 28 octobre 2025 Radiation d’un avocat : l’incompétence renouvelée suffit-elle ?

radiation-avocat – faute-disciplinaire – incompétence-professionnelle – négligence – conseil-de-discipline – décret-91-1197 – jurisprudence-cour-de-cassation – conscience-professionnelle – avocat-sanction

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2025 Responsabilité de l’avocat & apport-cession : alerte sur le risque L.64 et calcul du préjudice

responsabilité-avocat-devoir-de-conseil-prudence-incertitudes-du-droit-apport-cession-sursis-d’imposition-article-150-0-B-CGI-abus-de-droit-article-L-64-LPF-perte-de-chance-pénalités-majorations-réinvestissement-significatif-cassation-partielle-méthode-

Voir cette actualité
Le 11 août 2025 Perte de chance et réparation intégrale : le juge doit indemniser

perte-de-chance – réparation-intégrale – responsabilité-avocat – obligation-d-information-et-de-conseil – cassation-assemblée-plénière – jurisprudence-perte-de-chance – article-1147-code-civil – article-4-code-procédure-civile – indemnisation-dommage

Voir cette actualité
« 1 2 »