Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 avril 2020 l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier

Usufruitier – nu-propriétaire – indemnité d’éviction – absence de renouvellement du bail commercial.

Voir cette actualité
Le 03 mars 2020 La responsabilité des diagnostiqueurs est différente selon leur domaine.

diagnostic immobilier - responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique - qualité du document purement informative - perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Voir cette actualité
Le 28 avril 2020 L’absence de conclusions dans le délai par l’intimée lourdement sanctionnée.

Appel – Intimé – Absence de conclusions dans le délai de l’article 909 du CPC – Irrecevabilité pour soulever un incident.

Voir cette actualité
Le 21 février 2020 Validité du mandat du syndic à agir en justice à l'égard de personnes non précisées

autorisation d’agir en justice -copropriété - syndic - validité de l'autorisation par l'assemblée générale

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »