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Le 24 mai 2019
L'époux occupant peut obtenir le remboursement de la taxe d'habitation
Indivision – Amélioration – Indemnisation. - époux
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Le 21 mai 2019
Le préjudice d'avilissement n'est pas un préjudice autonome.
Responsabilité civile – Préjudice – Exclusion
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Le 17 mai 2019
La saisine d'une cour d'appel incompétente n'interrompt pas le délai.
Appel – Incompétence territoriale – Irrecevabilité
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Le 14 mai 2019
De la difficulté de supprimer des commentaires désobligeants sur Internet
Google – Commentaires - Abus
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