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Le 26 juin 2018
L’effet interruptif d’une demande d’indemnité d’occupation inscrite dans un procès-verbal de difficultés se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance en partage.
Indemnité pour jouissance privative d’un immeuble indivis – Prescription de la demande en paiement – Procès-verbal de difficultés.
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Le 22 juin 2018
Un compte retraite alimenté pendant le mariage donne lieu à récompense
Régimes matrimoniaux – Compte retraite – Fonds communs
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Le 19 juin 2018
Les clauses du crédit-bail sont inapplicables en cas de résolution du contrat de vente
Crédit-bail – Résolution de la vente – Clause inapplicable
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Le 15 juin 2018
Une clause abusive a, entre autres, pour effet de créer un déséquilibre significatif
Protection des consommateurs – Clauses abusives – Déséquilibre significatif
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