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Actualités

Le 08 avril 2021 LES ENFANTS À CHARGE, ISSUE DE L'UNION OU NON CONSTITUENT UNE CHARGE.

QUEL EST LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ? COMMENT SE CALCULE LES CHARGES D'ENTRETIEN DE L'ENFANT ? PRÉSENCE D'ENFANTS D'UNE AUTRE UNION–

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Le 26 mars 2021 LE CARACTÈRE SEXUEL DE L'ATTEINTE NE DÉPEND PAS DE LA ZONE DU CORPS EN CONTACT

caractère sexuel de l'atteinte - mineur de 15 ans - contact physique - contexte - l'appréciation souveraine des juges du fond

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Le 06 avril 2021 PRIMAUTÉ DE LA FRATRIE SUR LE LIEN INDIVIDUEL DE L'ENFANT AVEC UN PARENT.

QUELS SONT LES INTÉRÊTS DES ENFANTS MINEURS ? COMMENT MAINTENIR LES LIENS ENTRE LES MEMBRES DE LA FRATRIE ? QUEL MODE DE GARDE CHOISIR?

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Le 26 mars 2021 L'AIDE MATÉRIELLE D'UN PARTENAIRE PEUT S'EXÉCUTER PAR LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT

Pacte civil de solidarité – remboursement d'un emprunt – logement des partenaires – contribution aux charges du mariage – exécution de l'aide matérielle prévue à l'article 515-4 alinéa premier du Code civil.

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