Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 05 avril 2022 Proportionnalité : la quote-part indivise est un bien personnel de la caution

caractère disproportionné du cautionnement - quote-part indivise - Cour de cassation - patrimoine de la caution - insaisissabilité de la part d'un indivisaire - biens indivis - biens indivis, meubles ou immeubles

Voir cette actualité
Le 28 mars 2022 L’usage d’un bien indivis susceptible d’être loué constitue un avantage indirect.

avantage indirect - usage d’un bien indivis - location possible - indivisaire - usage gratuit - nu-propriétaire - indemnité de gestion - travaux d’entretien - indemnité de rapport égale aux loyers - rapport à succession

Voir cette actualité
Le 31 mars 2022 Le seul maintien dans les lieux du conjoint survivant peut être tacite

succession - maintien dans les lieux - conjoint survivant - un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier - droits d'usufruit - un an à partir du décès pour manifester sa volonté - seul maintien dans les lieux -

Voir cette actualité
Le 28 mars 2022 Le mandat donné au syndic ne survit pas à la fusion-absorption dans une autre société.

syndicat de copropriété -mandat de syndic - fusion-absorption du syndic - pouvoir exclusif de désignation du syndic - annulation de l'assemblée générale - caractère personnel du mandat du syndic - statut de la copropriété

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »