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Actualités

Le 26 juin 2018 L’effet interruptif d’une demande d’indemnité d’occupation inscrite dans un procès-verbal de difficultés se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance en partage.

Indemnité pour jouissance privative d’un immeuble indivis – Prescription de la demande en paiement – Procès-verbal de difficultés.

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Le 22 juin 2018 Un compte retraite alimenté pendant le mariage donne lieu à récompense

Régimes matrimoniaux – Compte retraite – Fonds communs

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Le 19 juin 2018 Les clauses du crédit-bail sont inapplicables en cas de résolution du contrat de vente

Crédit-bail – Résolution de la vente – Clause inapplicable

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Le 15 juin 2018 Une clause abusive a, entre autres, pour effet de créer un déséquilibre significatif

Protection des consommateurs – Clauses abusives – Déséquilibre significatif

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