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Décès – victime indirecte – OMNIAM - préjudice sexuel – privation de relations sexuelles – solidarité nationale – indemnisation – préjudice d’affection – conséquences personnelles –cassation - L. 1142-1, II, du code de la santé publique
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revendication de propriété – prescription acquisitive –acquéreur – exception de garantie perpétuelle – possession trentenaire – la mauvaise foi
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Représentation obligatoire – avocat – se défendre soi-même – se représenter soi-même – violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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crédit à la consommation – clause de reconnaissance – obligations précontractuelles prêteur – fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) - charges de la preuve – contrat de crédit – emprunteur – banque – indice
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