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Responsabilité médicale - réparation du préjudice – réparation intégrale – réparation sans profit ni perte – remariage du conjoint survivant – exclusion des ressources en résultant – accident – nouvelles conditions de vie – Cour de cassation
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Procédures collectives – Responsabilité civile – Article L 650 – 1 du code du commerce – responsabilité du créancier – octroi de crédits – rupture abusive de crédits - société CFA -Cour de cassation -
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Avion – vol retardé – vol annulé – dédommagement – indemnités - dommages intérêts – présentation à l’enregistrement – embarquement – transport – passager non présent à l'enregistrement – réservation – réservation confirmée
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Notaire – responsabilité – prescription – action en justice – date à compter de laquelle court le délai
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