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Droit judiciaire

Le 25 septembre 2018 Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas forcément la prescription

Saisie immobilière – Commandement de payer aux fin s de saisie immobilière– Effet interruptif

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Le 04 mai 2018 Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée face à des activités encadrées par l’autorité administrative.

Droit de propriété - Activité autorisée par l’administration – Compétence du juge judiciaire

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