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Droit judiciaire

Le 26 juillet 2022 En matière de partage, toute demande est une défense à une prétention adverse.

pacte civil de solidarité et concubinage – indivision - action en partage - demande relative à l'établissement de l'actif et du passif - défense à une prétention adverse - recevabilité

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Le 10 février 2022 Un honoraire de résultat de 10 % fixée par convention n’est pas excessif.

vente immobilière – honoraires - honoraires de résultat - convention d’honoraires – terme dépourvu de toute équivoque – avocat – caractère non exagéré au regard du service rendu – possibilité de réduction en cas d’exagération.

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Le 19 juillet 2022 La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.

divorce, séparation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - attribution – conditions - disparité dans les conditions de vie respectives des époux – appréciation – moment -détermination - appel limité

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Le 05 novembre 2021 Recevabilité d’une mesure d’instruction in futurum dans un procès en cours

mesures d’instruction in futurum - instance au fond – article 145 du code de procédure civile – connexité – recevabilité – procédure sur requête – avant tout procès – preuve de faits – litige distinct

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