Droit judiciaire
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Représentation obligatoire – avocat – se défendre soi-même – se représenter soi-même – violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Voir cette actualité privilèges attachés à la relation avocat/client - écoutes téléphoniques - Nicolas Sarkozy - preuve préalable - contrôle juridictionnel - condamnation - Tribunal Correctionnel de PARIS - Maître Herzog -
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dénonciation de la déclaration de surenchère - créancier poursuivant – adjudicataire - débiteur saisi - dépôt au greffe – irrecevabilité – nullité – surenchérisseur – avocat - R 311-6 du CPC - R 322-51 du CPC - R 322 – 52 du CPC
Voir cette actualité Absence de domicile connu – signification d’un acte – notification – jugement – procès-verbal – article 659 du code de procédure civile – huissier de justice.
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