Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit judiciaire

Droit judiciaire

Les catégories :
Le 10 janvier 2026 Injonction de payer et clause abusive : la CJUE valide le mécanisme espagnol

cjue-c-509-24-investcapital-mhs-injonction-de-payer-procedure-sommaire-consommateur-clauses-abusives-directive-93-13-article-6-article-7-controle-d-office-principe-d-effectivite-contradictoire-nullite-clause-commission-frais-interets-de-retard-compte

Voir cette actualité
Le 10 janvier 2026 CJUE C-746/24 : dépens et clauses abusives, le consommateur mieux protégé

cjue-c-746-24-gryczara-depens-frais-de-justice-consommateur-directive-93-13-clauses-abusives-nullite-contrat-credit-banque-restitution-capital-principe-effectivite-acces-au-juge-interprétation-conforme-protection-consommateurs

Voir cette actualité
Le 12 décembre 2025 Saisie immobilière : appel à jour fixe et pièces manquantes

saisie-immobiliere-appel-a-jour-fixe-jugement-d-orientation-article-r-322-19-cpce-article-918-cpc-remise-des-pieces-premier-president-irrecevabilite-caducite-ecartement-des-pieces-cour-de-cassation-20-novembre-2025-22-19-710

Voir cette actualité
Le 12 décembre 2025 Effet dévolutif : faut-il répéter les chefs critiqués dans les conclusions ?

avis-cour-de-cassation-2e-civ-20-novembre-2025-25-70-017-effet-dévolutif-déclaration-dappel-chefs-du-dispositif-critique-article-915-2-cpc-article-954-cpc-procédure-dappel-réforme-2023-1391-nullité-sanction

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »