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Droit judiciaire

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Le 24 mars 2026 Omission de statuer : les motifs ne valent pas dispositif, Cass. 2e civ, 12 mars 2026

omission-de-statuer-article-463-cpc-autorite-de-la-chose-jugee-dispositif-et-motifs-cass-2e-civ-12-mars-2026-pourvoi-24-10-661-analyse-juridique-chubb-maaf-cour-de-cassation-jurisprudence-procedure-civile

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Le 17 mars 2026 Expertise amiable contractuelle : revirement ou précision en 2026 ?

expertise amiable contractuelle - expertise non judiciaire - preuve en droit de la construction - maître d’œuvre - contrat de maîtrise d’œuvre - Cour de cassation 8 janvier 2026 - article 16 code de procédure civile - Saint-Nazaire - litige travaux -

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Le 19 février 2026 Parole en dernier en discipline : Cass. com. 4 févr. 2026 (24-21.330)

parole-en-dernier-discipline-procedure-disciplinaire-administrateur-judiciaire-mandataire-judiciaire-cnajmj-interdiction-temporaire-exercer-proces-equitable-article-6-cedh-cour-de-cassation-chambre-commerciale-24-21.330-cassation

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Le 19 février 2026 Retrait d’un expert judiciaire : l’interdiction temporaire ne suffit pas

retrait-liste-experts-judiciaires-sanction-disciplinaire-interdiction-temporaire-exercice-commissaire-aux-comptes-haut-conseil-cc-conflit-interets-decret-2004-1463-article-2-2-loi-71-498-article-5-jurisprudence-cour-de-cassation-24-22-805-annulation

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