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Droit judiciaire

Le 05 novembre 2021 Recevabilité d’une mesure d’instruction in futurum dans un procès en cours

mesures d’instruction in futurum - instance au fond – article 145 du code de procédure civile – connexité – recevabilité – procédure sur requête – avant tout procès – preuve de faits – litige distinct

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Le 28 juillet 2021 Un avocat peut se représenter lui-même devant une juridiction.

Représentation obligatoire – avocat – se défendre soi-même – se représenter soi-même – violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le 19 octobre 2021 L’exception de nullité doit être formalisée dans le dispositif des conclusions.

Nullité – conclusions - simple moyen – formalisation d’une prétention

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Le 01 juillet 2021 Saisie immobilière : l’irrecevabilité laisse place à la simple nullité

dénonciation de la déclaration de surenchère - créancier poursuivant – adjudicataire - débiteur saisi - dépôt au greffe – irrecevabilité – nullité – surenchérisseur – avocat - R 311-6 du CPC - R 322-51 du CPC - R 322 – 52 du CPC

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