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Droit judiciaire

Le 02 mars 2021 SARKOZY CONDAMNÉ : UNE ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT

privilèges attachés à la relation avocat/client - écoutes téléphoniques - Nicolas Sarkozy - preuve préalable - contrôle juridictionnel - condamnation - Tribunal Correctionnel de PARIS - Maître Herzog -

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Le 09 juin 2020 La prescription de cinq ans de l'action entre les constructeurs et ses limites

articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et de l’article L 110 – 4 du code de commerce - délai de prescription - interruption - suspension de prescription - constructeurs - sous-traitants - actions en responsabilité

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Le 06 août 2020 La dernière adresse est la seule qui prévaut en matière de notification.

Absence de domicile connu – signification d’un acte – notification – jugement – procès-verbal – article 659 du code de procédure civile – huissier de justice.

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Le 28 avril 2020 L’absence de conclusions dans le délai par l’intimée lourdement sanctionnée.

Appel – Intimé – Absence de conclusions dans le délai de l’article 909 du CPC – Irrecevabilité pour soulever un incident.

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