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Droit judiciaire

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Droit du travail , Droit judiciaire

Rémunération variable et heures supplémentaires : cassation pour irrecevabilité injustifiée

rémunération variable – heures supplémentaires – preuve salarié – cassation sociale – prétention nouvelle appel – article 565 CPC – article L. 3171-4 Code du travail – droit du travail – jurisprudence prud’homale – salarié licencié – exécution contrat

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Le 08 juillet 2025

Droit judiciaire , Droit des assurances

Prescription interrompue : quand plusieurs actions visent le même but en assurance

prescription assurance – interruption de prescription – article 2241 code civil – capital invalidité – indemnités journalières complémentaires – rente d’invalidité – sinistre assurance – Cour de cassation 2025 – Allianz – prévoyance – action en justice –

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Le 04 juillet 2025

Droit judiciaire

Honoraires d’avocat : compétence du premier président strictement encadrée

honoraires d’avocat – taxation des honoraires – premier président cour d’appel – restitution des honoraires – compétence juridictionnelle – avocat successeur – cassation partielle – procédure disciplinaire avocat – article 174 décret 91-1197 – article 10

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Le 27 juin 2025

Droit judiciaire

Péremption d’instance : unification du critère de diligence par la Cour

péremption d’instance – diligence interruptive – changement d’avocat – procédure civile – article 386 CPC – sommation de communiquer – cassation – arrêt 27 mars 2025 – Cour de cassation – volonté de poursuivre le litige – utilité de l’acte – sécurité

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