Droit judiciaire
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Le 10 février 2022
Un honoraire de résultat de 10 % fixée par convention n’est pas excessif.
vente immobilière – honoraires - honoraires de résultat - convention d’honoraires – terme dépourvu de toute équivoque – avocat – caractère non exagéré au regard du service rendu – possibilité de réduction en cas d’exagération.
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Le 19 octobre 2021
L’exception de nullité doit être formalisée dans le dispositif des conclusions.
Nullité – conclusions - simple moyen – formalisation d’une prétention
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Le 05 novembre 2021
Recevabilité d’une mesure d’instruction in futurum dans un procès en cours
mesures d’instruction in futurum - instance au fond – article 145 du code de procédure civile – connexité – recevabilité – procédure sur requête – avant tout procès – preuve de faits – litige distinct
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Le 28 juillet 2021
Un avocat peut se représenter lui-même devant une juridiction.
Représentation obligatoire – avocat – se défendre soi-même – se représenter soi-même – violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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