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Droit judiciaire

Hier Prescription des honoraires d’avocat : arrêt clé de la Cour de cassation

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Le 04 février 2025 Secret professionnel et perquisitions : limites en droit de la concurrence clarifiées

Secret professionnel avocat-client - Droit de la concurrence - Visite et saisie L. 450-4 code commerce - Perquisitions et protection des droits - Jurisprudence secret professionnel - Articles 56-1 et 56-1-1 CPP

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Le 05 novembre 2024 Licenciement et obligation de sécurité : précisions sur l'inaptitude, arrêt 2024

RUPTURE - CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cas - Obligation de sécurité ou de reclassement - Employeur - Manquement - Dommages-intérêts - Demande - Identité de but - Portée

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Le 29 octobre 2024 Appel compétence : l’article 919 du Code de procédure civile est inapplicable

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Cas - Procédure à jour fixe - Application - Modalités - article 919 du CPC - formalisme excessif

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