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Droit judiciaire

Le 06 septembre 2024 Droit de la preuve : proportionnalité de l'atteinte au secret des affaires

Droit de la preuve - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Eléments couverts par le secret des affaires - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - secret des affaires

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Le 16 avril 2024 Droit de la preuve et la loyauté de la preuve en matière de procès civil

droit de la preuve - principe de loyauté de la preuve - atteinte strictement proportionnée - enregistrement audio clandestins - recevabilité - contrôle de proportionnalité - licenciement - pièces litigieuses - illicéité -

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Le 19 décembre 2023 Régularisation d’un appel pas encore déclaré irrecevable

procedure civile - fin de non-recevoir - action en justice – irrecevabilité – régularisation - conditions - détermination - revirement d ejurisprudence

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Le 08 décembre 2023 Comment une société dissoute et radiée peut -elle agir en justice ?

societe commerciale (règles générales) - personnalité morale - survie pour les besoins de la liquidation de la société - personne morale inexistante - régularisable - capacité à agir en justice

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