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Droit judiciaire

Le 10 février 2022 Un honoraire de résultat de 10 % fixée par convention n’est pas excessif.

vente immobilière – honoraires - honoraires de résultat - convention d’honoraires – terme dépourvu de toute équivoque – avocat – caractère non exagéré au regard du service rendu – possibilité de réduction en cas d’exagération.

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Le 19 octobre 2021 L’exception de nullité doit être formalisée dans le dispositif des conclusions.

Nullité – conclusions - simple moyen – formalisation d’une prétention

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Le 05 novembre 2021 Recevabilité d’une mesure d’instruction in futurum dans un procès en cours

mesures d’instruction in futurum - instance au fond – article 145 du code de procédure civile – connexité – recevabilité – procédure sur requête – avant tout procès – preuve de faits – litige distinct

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Le 28 juillet 2021 Un avocat peut se représenter lui-même devant une juridiction.

Représentation obligatoire – avocat – se défendre soi-même – se représenter soi-même – violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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