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Droit judiciaire

Le 11 septembre 2025 Action du sous-acquéreur contre le fabricant : Rome II confirmé (Cass. 28-05-2025)

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Le 04 septembre 2025 Assignation d’opposabilité = interruption (art. 2241) : Cass. civ. 3e, 26 juin 2025

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Le 03 septembre 2025 Exequatur & liberté de la presse : Cass. 1re civ., 28 mai 2025 (Real Madrid/Le Monde)

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Le 20 août 2025 Déclaration d’appel & chef unique : effet dévolutif confirmé 2025

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