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Droit judiciaire

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Le 19 février 2026 Parole en dernier en discipline : Cass. com. 4 févr. 2026 (24-21.330)

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Le 19 février 2026 Retrait d’un expert judiciaire : l’interdiction temporaire ne suffit pas

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Le 10 février 2026 Décès de l’avocat et péremption après radiation : Cass. 2e civ. 20 nov. 2025

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Le 31 janvier 2026 Avis Cass. 20 nov. 2025 : effet dévolutif sans reprise des chefs au dispositif

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