Droit judiciaire
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pacte civil de solidarité et concubinage – indivision - action en partage - demande relative à l'établissement de l'actif et du passif - défense à une prétention adverse - recevabilité
Voir cette actualité vente immobilière – honoraires - honoraires de résultat - convention d’honoraires – terme dépourvu de toute équivoque – avocat – caractère non exagéré au regard du service rendu – possibilité de réduction en cas d’exagération.
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divorce, séparation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - attribution – conditions - disparité dans les conditions de vie respectives des époux – appréciation – moment -détermination - appel limité
Voir cette actualité mesures d’instruction in futurum - instance au fond – article 145 du code de procédure civile – connexité – recevabilité – procédure sur requête – avant tout procès – preuve de faits – litige distinct
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