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Droit judiciaire
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Le 26 janvier 2023
L’étendue du contrôle de la cour quant à la recevabilité de l’appel
appel civil – appelant – conclusions – signification - signification à l'intimé - signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – délais - articles 908 et 911 du code de procédure civile - office du juge – cas - non-comparution de l'intimé
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Le 26 juillet 2022
En matière de partage, toute demande est une défense à une prétention adverse.
pacte civil de solidarité et concubinage – indivision - action en partage - demande relative à l'établissement de l'actif et du passif - défense à une prétention adverse - recevabilité
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Le 19 juillet 2022
La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.
divorce, séparation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - attribution – conditions - disparité dans les conditions de vie respectives des époux – appréciation – moment -détermination - appel limité
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Le 10 février 2022
Un honoraire de résultat de 10 % fixée par convention n’est pas excessif.
vente immobilière – honoraires - honoraires de résultat - convention d’honoraires – terme dépourvu de toute équivoque – avocat – caractère non exagéré au regard du service rendu – possibilité de réduction en cas d’exagération.
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