Droit judiciaire
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Le 12 septembre 2018
Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas forcément la prescription
Saisie immobilière – Commandement de payer aux fin s de saisie immobilière– Effet interruptif
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Le 04 mai 2018
Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée face à des activités encadrées par l’autorité administrative.
Droit de propriété - Activité autorisée par l’administration – Compétence du juge judiciaire
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Le 07 juin 2018
Un revirement de jurisprudence ne s’applique pas s’il a pour conséquence de retenir l’irrecevabilité d’un appel
Revirement de jurisprudence – Appel - Modulation
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Le 13 avril 2018
Les squatteurs n'ont pas tous les droits
Droit de propriété – Droit au domicile – Caractère illicite
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