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Droit judiciaire

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Hier Cession de titres et article 12 CPC : la Cour de cassation recadre le juge

cession de titres - cession d’actions - fonds de commerce - camping - vice caché - article 12 code de procédure civile - accord exprès - qualification juridique - office du juge - Cour de cassation - chambre commerciale - arrêt du 1er avril 2026 - pourvoi

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Le 09 avril 2026 Gel des avoirs libyens : la saisie-attribution exige l’accord du Trésor

gel-des-avoirs-libyens-saisie-attribution-autorisation-préalable-direction-générale-du-trésor-règlement-ue-2016-44-libyan-investment-authority-immunité-d-exécution-état-étranger-jugement-d-exequatur-jurisprudence-cour-de-cassation-2e-civ-5-février-2026

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Le 09 avril 2026 Procédure orale en appel : la Cour de cassation protège les conclusions déjà déposées

procédure orale appel - conclusions déposées - audience de renvoi - cour d’appel saisie - articles 446-1 et 946 code de procédure civile - cassation 26 mars 2026 - appel sans représentation obligatoire - protection sociale - jurisprudence procédure civile

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Le 09 avril 2026 Prescription civile : conclusions irrecevables sans effet interruptif

prescription civile interruption demande en justice conclusions irrecevables tardiveté action en paiement prêt immobilier jurisprudence cour de cassation 2026 article 2241 code civil analyse juridique prescription bancaire contentieux crédit immobilier

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