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Le 20 août 2025
Déclaration d’appel & chef unique : effet dévolutif confirmé 2025
déclaration-d-appel-article-901-cpc-chefs-critiqués-article-562-cpc-effet-dévolutif-chef-unique-jugement-cassation-2025-deuxième-chambre-civile-annexe-da-formalisme-décret-2017-891-indivisibilité-confirmation-infirmation-surplus-prud’hommes-montpellier-
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Le 18 juillet 2025
Rémunération variable et heures supplémentaires : cassation pour irrecevabilité injustifiée
rémunération variable – heures supplémentaires – preuve salarié – cassation sociale – prétention nouvelle appel – article 565 CPC – article L. 3171-4 Code du travail – droit du travail – jurisprudence prud’homale – salarié licencié – exécution contrat
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Le 08 juillet 2025
Prescription interrompue : quand plusieurs actions visent le même but en assurance
prescription assurance – interruption de prescription – article 2241 code civil – capital invalidité – indemnités journalières complémentaires – rente d’invalidité – sinistre assurance – Cour de cassation 2025 – Allianz – prévoyance – action en justice –
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Le 04 juillet 2025
Honoraires d’avocat : compétence du premier président strictement encadrée
honoraires d’avocat – taxation des honoraires – premier président cour d’appel – restitution des honoraires – compétence juridictionnelle – avocat successeur – cassation partielle – procédure disciplinaire avocat – article 174 décret 91-1197 – article 10
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