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Le 13 juin 2025
Urbanisme : nullité d’une visite domiciliaire pour agents non désignés (2025)
visite domiciliaire urbanisme – nullité visite administrative – article L. 461-3 code urbanisme – juge des libertés et de la détention – BT Home – contrôle conformité urbanisme – infraction urbanisme – cassation visite irrégulière –
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Le 13 juin 2025
Saisie-attribution : l'erreur sur le montant réclamé n'entraîne pas la nullité de l'acte
saisie-attribution – titre exécutoire – nullité de l’acte – Cour de cassation – erreurs de décompte – recouvrement – procédure civile d’exécution – article L.211-1 CPCE – article R.211-1 CPCE – annulation de saisie – validité de la saisie – contentieux
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Le 13 juin 2025
Clause attributive de compétence vers l’Irlande : la Cour de cassation neutralise l’article 1171 C. civ.
clause attributive de juridiction – contrat d’adhésion – loi de police – Meta Platforms – compétence internationale – article 1171 code civil – Rome I – Bruxelles I bis – tribunaux irlandais – droit des contrats – déséquilibre significatif – juridictions
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Le 03 juin 2025
Monopole des avocats sur les consultations juridiques : arrêt clé du 7 mai 2025
consultation juridique – monopole des avocats – article 54 loi 1971 – indemnisation victime accident – mandataire d’assuré – Cour de cassation 7 mai 2025 – assistance juridique illégale – offre obligatoire – contentieux CNB – pratique non autorisée
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