acte de gouvernement – Tribunal des conflits – Euronaval – conseil de défense – compétence juridictionnelle – droit administratif – droit international – relations diplomatiques – refus d’exposition – entreprises israéliennes – interdiction stand militair
refus de protection diplomatique – responsabilité sans faute – égalité devant les charges publiques – Conseil d’État – expropriations en Algérie – politique étrangère – compétence du juge administratif – réparation du préjudice – MCR – arrêt du 24 octobre
