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Hier L’abus de confiance peut s’appliquer désormais aux immeubles

abus de confianxce - immeuble - utilisation abusive d’un immeuble - l'article 314-1 du code pénal - choses mobilières - revirement de jurisprudence -

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Le 18 juin 2024 Absence de faute de la victime en cas de contamination par le VIH

RESPONSABILITE DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine - Présomptions graves, précises et concordantes – Portée -normalité - limiter son droit à réparation

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Le 11 juin 2024 Exclusion de la proportionnalité de la réparation en matière extra contractuelle

Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût - Appréciation - Exclusion - troubles du voisinage - non respect des prescriptions du permis de construire - perte d'ensoleillement

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Le 11 juin 2024 Vidéosurveillance des salariés : conditions d’admission d’une telle preuve

licenciement - faute grave- vidéosurveillance - production de la preuve - circonstances préalables à la mise en place - information préalable des salariés -atteinte aux droits du salarié - droit de l'’employeur au bon fonctionnement de son entreprise

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