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Actualités

Le 12 octobre 2021 Garantie de parfait achèvement et préalable à toute action judiciaire.

Garantie de parfait achèvement - action judiciaire - notification écrite à l’entrepreneur - désordres - désordres survenus postérieurement à la réception - maître d’ouvrage - assignation - délai annal - indemnnités

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Le 17 septembre 2021 Une clause d’exclusion de garantie non formelle et limitée est inopposable

clause d’exclusion de garantie – formelle – limitée - affection précisément énumérée à la clause – non opposable

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Le 06 octobre 2021 La revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Assurance-vie – prescription – action revendication – qualité de bénéficiaires - contrat d’assurance-vie - héritier - action en paiement -bénéficiaire distincte du souscripteur - action en exécution du contrat

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Le 14 septembre 2021 Le délai d’action de la décennale est un délai de forclusion

délai de forclusion - constructeur d'un ouvrage - dommages - prescription - droit commun de responsabilité - l’article 1792-4-3 du Code civil - articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil - délais pas susceptibles de suspension -

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