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Le 25 mai 2023
La résolution judiciaire sans faute du débiteur et même en cas de force majeure
contrats et obligations conventionnelles – résolution - résolution judiciaire – effets – restitutions - détermination - Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - cas de force majeure - articles 1217, 1227 et 1229 du code civil
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Le 16 mai 2023
Clause abusive : exigibilité d’un prêt sans mise en demeure préalable
Protection des consommateurs - clauses abusives – emprunteur – banque - déchéance du prêt – exigibilité immédiate -sans mise en demeure - sans préavis - défaut de paiement des échéances - déséquilibre significatif
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Le 11 mai 2023
Délai de prescription d'un manquement de la mise en garde par une banque
Banque – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ – détermination - date d'exigibilité des sommes - prêt in fine - mise en garde - articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
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Le 02 mai 2023
La suspension de prescription bénéficie à l’action tendant à la même fin que la première
prescription civile – suspension - interruption – expertise – action in futurum - l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme - actions tendant au même but - article 2239 du code civil - délai de prescription - action devant le juge
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