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Le 25 avril 2025
Démission d’office des élus municipaux : validité constitutionnelle confirmée
Conseil constitutionnel – QPC – inéligibilité – exécution provisoire – démission d’office – mandat électif – article L.230 code électoral – article L.236 – droit d’éligibilité – sanction pénale – séparation des pouvoirs – élus locaux – élus nationaux –
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Le 25 avril 2025
Sanction URSSAF et majoration de retard : revirement sur le contrôle judiciaire
URSSAF – majoration de retard – sécurité sociale – sanction administrative – punition – article 6 CEDH – contrôle de proportionnalité – jurisprudence sociale – contribution sociale de solidarité – retard de déclaration – Cassation 2025 – Cour de cassation
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Le 25 avril 2025
Obligation de l'employeur de fournir des informations aux syndicats (2025)
obligation de l'employeur – droit syndical – communication d'informations – Cour de cassation – arrêt du 9 avril 2025 – CEIDF – CGT – jurisprudence sociale – droit du travail – informations syndicales – Code du travail – article L. 2142-1
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Le 25 avril 2025
Uber France et la concurrence déloyale : la Cour de cassation précise les limites de la réparation économique
Uber France – UberPop – concurrence déloyale – parasitisme économique – préjudice moral – responsabilité civile – article 1240 code civil – Cour de cassation – absence de préjudice économique – jurisprudence concurrence – pratiques illicites – réparation
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