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Actualités

Aujourd'hui La solidarité nationale peut limiter l’indemnisation des victimes indirectes.

Décès – victime indirecte – OMNIAM - préjudice sexuel – privation de relations sexuelles – solidarité nationale – indemnisation – préjudice d’affection – conséquences personnelles –cassation - L. 1142-1, II, du code de la santé publique

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Le 26 juillet 2021 L’exception de garantie perpétuelle opposée au vendeur de mauvaise foi

revendication de propriété – prescription acquisitive –acquéreur – exception de garantie perpétuelle – possession trentenaire – la mauvaise foi

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Le 28 juillet 2021 Un avocat peut se représenter lui-même devant une juridiction.

Représentation obligatoire – avocat – se défendre soi-même – se représenter soi-même – violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le 13 juillet 2021 Les clauses de reconnaissance dans un contrat de prêt ne constituent qu’un indice.

crédit à la consommation – clause de reconnaissance – obligations précontractuelles prêteur – fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) - charges de la preuve – contrat de crédit – emprunteur – banque – indice

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