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Actualités

Le 04 octobre 2022 L’apport personnel d’un époux séparé de biens n'est toujours pas une contribution aux charges du mariage

Divorce - Devoirs et droits respectifs des époux - contribution aux charges du mariage – obligation – exécution – modalités - apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis

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Le 27 septembre 2022 Effet de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle des risques

assurance (règles générales) - contrat d'assurance – nullité - article l. 113-8 du code des assurances – effets – restitution – obligation - exclusion- cas - représentant légal de la société assurée

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Le 29 septembre 2022 Rénovation des immeubles d’habitation : efforts et sanctions

Rénovation des immeubles d’habitation - passoires énergétique sclassées F et G - consommation énergétique excessive - baux d’habitation - office du juge - gel des loyers - bâtiments à usage tertiaire ou à usage d’habitation - logements indécents

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Le 22 septembre 2022 Défaut déclaration d’un chantier par un architecte à son assureur

assurance (règles générales) – risque – déclaration - erreur ou omission – sanction - article l. 113-9 du code des assurances – application – exclusion - office du juge - indemnisation en cas de sinistre - prime annuelle

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