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Le 27 décembre 2025 Bail commercial : prescription et obligation de délivrance continue

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Le 24 décembre 2025 Visites L.16 B LPF : seul le premier président contrôle la régularité (2025)

La SELARL PHILIPPE GONET, cabinet d’avocat à Saint-Nazaire (2 rue du Corps de Garde, 44600), publie des analyses jurisprudentielles pédagogiques et intervient notamment en droit immobilier, droit ...

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Le 24 décembre 2025 Soins sans consentement : le collège « interne » validé (CC, 12 déc. 2025)

soins-psychiatriques-sans-consentement-hospitalisation-complete-college-medical-L3211-9-independance-liberte-individuelle-article-66-Conseil-constitutionnel-QPC-2025-1178-jld-expertise-exterieure-cour-de-cassation

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Le 24 décembre 2025 Inaptitude pendant arrêt maladie : Cass. soc. 10 déc. 2025 (24-15.511)

inaptitude-salarié-arrêt-maladie-visite-de-reprise-médecin-du-travail-suspension-contrat-de-travail-article-r4624-31-article-r4624-32-article-l4624-4-cour-de-cassation-10-décembre-2025-24-15-511-jurisprudence

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