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Actualités

Le 06 octobre 2020 La responsabilité du notaire court à compter de la date de la décision définitive.

Notaire – responsabilité – prescription – action en justice – date à compter de laquelle court le délai

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Le 02 octobre 2020 Responsabilité du notaire en cas de plus-values immobilières sur résidence principale

Promesse de vente – résidence principale – plus-values immobilières – certificat d’urbanisme opérationnel – permis de construire – presqu’île guérandaise – notaire – tromperie - dol - promoteur immobilier - responsabilité

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Le 06 octobre 2020 Nouvelle illustration de l’impunité des banques face à leurs clients

Taux effectif global – déchéance des intérêts – TEG erroné – responsabilité de la banque – sanction – impunité des banques

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Le 02 octobre 2020 L'assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété en cas de non conformité

Copropriété - Prescription des actions personnelles - Légalité du modificatif de l’état descriptif de division - Pouvoirs de l'assemblée générale - clauses non écrites - syndicat de copropriété - copropriétaire - action en justice

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