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Aujourd'hui Le constructeur doit payer les travaux prévus mais non chiffrés

construction immobilière - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - notice annexée au contrat - mention manuscrite - travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - imprécision du chiffrage des travaux - effe

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Le 31 janvier 2023 Effet interruptif de la déclaration de créance à égard de la caution

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - redressement judiciaire - période d'observation – créanciers - déclaration des créances – prescription – interruption – effets - effets à l'égard de la caution – détermination –

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Le 26 janvier 2023 L’étendue du contrôle de la cour quant à la recevabilité de l’appel

appel civil – appelant – conclusions – signification - signification à l'intimé - signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – délais - articles 908 et 911 du code de procédure civile - office du juge – cas - non-comparution de l'intimé

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Le 24 janvier 2023 Primauté des intérêts de l’époux non associé sur l’affectio societatis

societe (règles générales) – associés – qualité - epoux commun en biens - revendication de la qualité d'associé - applications diverses - société se prévalant de l'atteinte au droit d'exercer une profession séparée - recevabilité (non)

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