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Actualités

Le 17 mai 2022 Solution des conflits textuels sur le déséquilibre significatif

déséquilibre significatif - l’article L442-6, I 2 eme devenu depuis L 442-1, 2° du code de commerce. - l’article 1171 du Code civil - bail commercial - opérations soumises au code monétaire et financier

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Le 10 mai 2022 Préjudice d’angoisse et préjudice d’inquiétude des victimes par ricochet

Préjudice d’angoisse - préjudice d’attente et d’inquiétude - victimes par ricochet - préjudices corporels - nomenclature Dintilhac - souffrances endurées - l’angoisse d’une mort imminente.

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Le 13 mai 2022 Faute caractérisée d'un auteur indirect : une faute supplétive et subjective.

Faute caractérisée - violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité - risque d’une particulière gravité - condamnation de l’auteur indirect -faute délibérée - violation d’une norme légale ou réglementaire de sécurité

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Le 06 mai 2022 La jouissance gratuite du domicile conjugal et la prestation compensatoire.

Jouissance gratuite du domicile conjugal - Droit de secours – Prestation compensatoire – Disparité dans les conditions de vie des époux

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