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Actualités

Hier La nationalité française d’un enfant par filiation

Filiation – nationalité du parent – naissance – établissement de la filiation – naissance de l’enfant – attribution de la nationalité –

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Le 16 novembre 2021 Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ?

Dol du mandataire - victime du dol – Faute personnelle du mandant – responsabilité du mandant – nullité – dissimulation -

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Le 19 novembre 2021 L’aggravation du dommage par la faute de la victime est indifférente.

Art 1245 – 12 du Code civil - responsabilité du producteur – produits défectueux – faute de la victime – aggravation du dommage

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Le 12 novembre 2021 Les règles applicables au concubinage en cas d’enrichissement sans cause.

enrichissement injustifié - l'appauvrissement concubinage - intention libérale - détriment d'autrui - de mauvaise foi de l'enrichi

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