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Le 13 avril 2025
Annulation pour dol : la Cour de cassation clarifie l’indemnité d’occupation et le préjudice immobilier
annulation de vente immobilière – dol vendeur – réticence dolosive – indemnité d’occupation – préjudice hausse du marché – Cassation civile 3e – jurisprudence décembre 2024 – restitution post-annulation – Code civil article 1352-3 – avocat immobilier
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Le 09 avril 2025
Vérification d’écritures : le juge du principal reste compétent après la mise en état
vérification d’écritures – article 285 code procédure civile – compétence juge principal – juge de la mise en état – incident post-mise en état – signature contestée – falsification clause bénéficiaire – assurance-vie clause – arrêt Cour de cassation 2025
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Le 09 avril 2025
Injonction de payer : la créance doit être déterminée par le contrat (2025)
injonction de payer – article 1405 code procédure civile – recouvrement de créance – créance contractuelle déterminée – arrêt Cour de cassation 2025 – procédure d’injonction de payer – dégradations locatives – bail et assurance loyers impayés
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Le 09 avril 2025
Appel civil : formulation implicite et effet dévolutif validés (2025)
déclaration d’appel – effet dévolutif appel – article 901 code de procédure civile – article 562 CPC – arrêt Cour de cassation 2025 – appel limité – procédure civile appel – cassation Versailles – jurisprudence effet dévolutif – irrecevabilité appel – val
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