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Actualités

Le 19 décembre 2023 La solidarité des cessions de contrôle à l'égard des associés minoritaires

Société commerciale (règles générales) - parts sociales – cession - cession de contrôle - caractère commercial – conditions - cession conclue entre commerçants (non) - actionnaires minoritaires - solidarité - acte de commerce

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Le 15 décembre 2023 Element déclencheur de la garantie d'une compagnie d'assurance

assurance responsabilite - garantie – conditions - mise en oeuvre - article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances - fait dommageable - prise d'effet initiale de la garantie - date de résiliation ou d'expiration -garantie déclenchée par le fait

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Le 12 décembre 2023 La démolition reconstruction soumise au principe de la proportionnalité

architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – effets - démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - proportionnalité entre le coût et la gravité

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Le 08 décembre 2023 Des infractions au code de la route ne justifient pas un licenciement disciplinaire

contrat de travail, rupture – licenciement - licenciement disciplinaire - faute du salarié - faute grave – caractérisation – cas - agissements du salarié dans sa vie personnelle – conditions - manquement du salarié à une obligation découlant de son contra

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