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Le 13 octobre 2025 Offre de cession en % du capital : validité confirmée (Cass. com., 17-09-2025)

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Le 13 octobre 2025 SCPI : la rémunération statutaire du gérant peut être modifiée sans son agrément

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Le 13 octobre 2025 Régime matrimonial international : 1er oct. 2025, rappel clé de l’art. 4 CLH 1978

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Le 13 octobre 2025 PACS 1999 : présomption d’indivision confirmée (Cass. 1re civ., 1.10.2025)

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