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Actualités

Le 24 novembre 2020 L’absence de signature électronique est couverte par l’exécution du contrat.

Signature électronique – absence de signature – pas de signature – courriels échangés – exécution postérieure du contrat – identité de l'auteur connu – intégrité du contenu du contrat connu – connaissance de la cause de nullité

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Le 17 novembre 2020 Indemnisation d’un vol retardé sans s'être présenté à l' enregistrement

Avion – vol retardé – vol annulé – dédommagement – indemnités - dommages intérêts – présentation à l’enregistrement – embarquement – transport – passager non présent à l'enregistrement – réservation – réservation confirmée

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Le 19 novembre 2020 Réparation intégrale du préjudice quelque soit les nouvelles conditions de vie

Responsabilité médicale - réparation du préjudice – réparation intégrale – réparation sans profit ni perte – remariage du conjoint survivant – exclusion des ressources en résultant – accident – nouvelles conditions de vie – Cour de cassation

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Le 27 octobre 2020 La rupture fautive de concours financiers engage la responsabilité du créancier.

Procédures collectives – Responsabilité civile – Article L 650 – 1 du code du commerce – responsabilité du créancier – octroi de crédits – rupture abusive de crédits - société CFA -Cour de cassation -

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