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Droit pénal

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Le 24 décembre 2025 Visites L.16 B LPF : seul le premier président contrôle la régularité (2025)

La SELARL PHILIPPE GONET, cabinet d’avocat à Saint-Nazaire (2 rue du Corps de Garde, 44600), publie des analyses jurisprudentielles pédagogiques et intervient notamment en droit immobilier, droit ...

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Le 24 décembre 2025 Exécution provisoire : motivation exigée (Cons. const. 2025-1175 QPC)

exécution-provisoire-sanctions-pénales-article-471-cpp-motivation-spéciale-réserve-d’interprétation-principe-individualisation-des-peines-Conseil-constitutionnel-2025-1175-QPC-Cour-de-cassation-chambre-criminelle-recours-effectif-présomption-d’innocence

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Le 24 décembre 2025 QPC 2025-1177 : relèvement des interdictions et régime transitoire validé

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Le 19 décembre 2025 CEDH 4 déc. 2025 : soins en détention et violation de l’article 3

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