Droit pénal
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Divorce
- Droit de la famille
- Succession
- Droit immobilier
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Droit des contrats
- Préjudice corporel
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité
- Droit judiciaire
- Droit bancaire
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit des sociétés
- Droit de la copropriété
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit de sécurité sociale
Le 06 juillet 2018
La proportionnalité d’une amende n’est pas 100 % de la somme non déclarée
Proportionnalité – Amende – Respect d’une obligation
Voir cette actualité
Le 01 mai 2018
l’usage du téléphone au volant est une une notion d'interprétation large.
Circulation – Téléphone - Véhicule arrêté
Voir cette actualité
Le 07 juin 2018
Les dirigeants de personnes morales sont civilement responsables des préjudices causés à des tiers
Responsabilité civile – Dirigeants – Préjudice
Voir cette actualité
Le 12 janvier 2018
Derrière la victime d’un harcèlement se cache un employeur victime
Un employeur d’un salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement sexuel et moral peut se constituer partie civile au procès pénal et obtenir réparation du dommage induit par ...
Voir cette actualité
