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Droit pénal

Le 03 novembre 2022 Le point de départ de la prescription d’une victime de violences sexuelles

indemnisation des victimes d'infraction – préjudice - préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - nature – détermination - portée

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Le 13 mai 2022 Faute caractérisée d'un auteur indirect : une faute supplétive et subjective.

Faute caractérisée - violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité - risque d’une particulière gravité - condamnation de l’auteur indirect -faute délibérée - violation d’une norme légale ou réglementaire de sécurité

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Le 06 septembre 2022 Les éléments constitutifs d’une banqueroute : comptabilité irrégulière

Banqueroute - comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - précision des obligations comptables particulières méconnues - nécessité (non)

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Le 26 mars 2021 LE CARACTÈRE SEXUEL DE L'ATTEINTE NE DÉPEND PAS DE LA ZONE DU CORPS EN CONTACT

caractère sexuel de l'atteinte - mineur de 15 ans - contact physique - contexte - l'appréciation souveraine des juges du fond

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