Droit pénal
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Le 05 avril 2019
Le viol étendu aux mensonges sur les qualités essentielles du partenaire
Viol par surprise – Stratagème numérique et érotique – extension de la notion
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Le 18 janvier 2019
Indemnité de 320 000 € pour la victime d'un viol sans violences
Viol - Indemnisation - CIVI
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Le 18 septembre 2018
En cas de relaxe, la faute doit être appréciée selon l’article 121–3 du code pénal
Faute civile – Faute pénale d’imprudence - Fin de l’unicité
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Le 06 juillet 2018
La proportionnalité d’une amende n’est pas 100 % de la somme non déclarée
Proportionnalité – Amende – Respect d’une obligation
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