Droit pénal
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Divorce
- Droit de la famille
- Succession
- Droit immobilier
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Droit des contrats
- Préjudice corporel
- Droit du travail
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité
- Droit judiciaire
- Droit bancaire
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit des sociétés
- Droit de la copropriété
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit de sécurité sociale
- Droit de l'automobile
Le 18 septembre 2018
En cas de relaxe, la faute doit être appréciée selon l’article 121–3 du code pénal
Faute civile – Faute pénale d’imprudence - Fin de l’unicité
Voir cette actualité
Le 07 juin 2018
Les dirigeants de personnes morales sont civilement responsables des préjudices causés à des tiers
Responsabilité civile – Dirigeants – Préjudice
Voir cette actualité
Le 06 juillet 2018
La proportionnalité d’une amende n’est pas 100 % de la somme non déclarée
Proportionnalité – Amende – Respect d’une obligation
Voir cette actualité
Le 01 mai 2018
l’usage du téléphone au volant est une une notion d'interprétation large.
Circulation – Téléphone - Véhicule arrêté
Voir cette actualité