Droit pénal
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Le 22 octobre 2019
Subornation d’un témoin par un avocat ou la limite de la défense.
Subornation de témoin – Incitation à l’insincérité – Incitation au mensonge
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Le 05 avril 2019
Le viol étendu aux mensonges sur les qualités essentielles du partenaire
Viol par surprise – Stratagème numérique et érotique – extension de la notion
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Le 27 août 2019
Le juge a l’obligation de tenir compte des marges d’erreur des éthylomètres
État alcoolique – Ethylomètre - Marges d’erreur
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Le 18 janvier 2019
Indemnité de 320 000 € pour la victime d'un viol sans violences
Viol - Indemnisation - CIVI
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