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Le 13 juin 2025
Travail temporaire et responsabilité pénale : la Cour de cassation rappelle les limites des poursuites
autorité de chose jugée – responsabilité pénale personne morale – travail temporaire interdit – article L.1251-10 Code du travail – Cass. crim. 8 avril 2025 – procédure pénale – nullité des poursuites – copie non certifiée – DIRECCTE – cassation
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Le 13 juin 2025
Diffusion de peine complémentaire dans la presse : la Cour de cassation impose la parution unique
condamnation pénale – peine complémentaire – publication du jugement – article 131-35 code pénal – légalité des peines – Cassation 27 mai 2025 – jurisprudence pénale – exercice illégal profession réglementée – publicité jugement pénal – durée diffusion
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Le 13 juin 2025
Cassation pour nullité de garde à vue mal fondée : la preuve dans le PV récapitulatif suffit
garde à vue – nullité garde à vue – procès-verbal récapitulatif – article D.15-5-3 CPP – notification des droits – avocat garde à vue – Cour de cassation 6 mai 2025 – chambre criminelle – droits de la défense – procédure pénale – contrôle judiciaire –
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Le 03 juin 2025
Procès par défaut et droit au nouveau procès : CJUE précise les conditions
CJUE – procès par défaut – directive 2016/343 – droit à un nouveau procès – procédure pénale – renvoi préjudiciel – avocat commis d’office – présomption d’innocence – article 8 – article 9 – réouverture de procédure – infraction pénale – fuite – absence
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