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Droit pénal

Le 20 octobre 2025 Admin réseau & messagerie : maintien frauduleux (art. 323-1) confirmé en 2025

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Le 20 octobre 2025 Signature des PV : l’attestation A.53-8 ne répare pas l’absence de signature

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Le 20 octobre 2025 Nullité L.113-8 inopposable à la victime-preneur : Cass. crim., 23-09-2025

accident-de-la-circulation – assurance-auto – nullité-l113-8 – fausse-déclaration-conducteur-habituel – inopposabilité-victime – directive-2009/103/CE – abus-de-droit – CJUE-C-236/23 – Cassation-criminelle-23-09-2025 – intérêts-civils – FGAO – R211-13

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Le 14 octobre 2025 CJUE, 2 oct. 2025 (C-391/24) : traitement résidentiel fermé = 2008/909, pas 2008/947

CJUE-2008/947-probation-peines-substitution-2008/909-mesures-privatives-liberté-libération-sous-surveillance-traitement-résidentiel-fermé-reconnaissance-mutuelle-adaptation-motifs-refus-QS-C-219/22-Zimir-C-662/23-droit-pénal-UE-coopération-judiciaire

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