Droit pénal
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Le 01 mai 2018
l’usage du téléphone au volant est une une notion d'interprétation large.
Circulation – Téléphone - Véhicule arrêté
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Le 01 décembre 2017
Lorsque les prérogatives de la police augmentent, celles du citoyen diminuent
État d’urgence – mesures – Droit commun
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Le 12 janvier 2018
Derrière la victime d’un harcèlement se cache un employeur victime
Un employeur d’un salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement sexuel et moral peut se constituer partie civile au procès pénal et obtenir réparation du dommage induit par ...
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Le 21 août 2017
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est contraire au respect de la vie privée
FNAEG - Vie Privée - Inconventionnalité
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