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Droit pénal

Le 09 juin 2020 L’auteur d’un harcèlement sexuel, relaxé au pénal, peut être poursuivi au civil

Travail – Harcèlement sexuel – Elément intentionnel - Relaxe au pénal - Condamnation au civil

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Le 22 octobre 2019 Subornation d’un témoin par un avocat ou la limite de la défense.

Subornation de témoin – Incitation à l’insincérité – Incitation au mensonge

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Le 23 janvier 2020 L’auto incrimination ne s’étend pas aux données contenues dans un téléphone.

Téléphone – Données – Autorités judiciaires - Refus de donner les codes de verrouillage des téléphones - Absence d'auto incrimination -

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