Droit pénal
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Le 09 juin 2020
L’auteur d’un harcèlement sexuel, relaxé au pénal, peut être poursuivi au civil
Travail – Harcèlement sexuel – Elément intentionnel - Relaxe au pénal - Condamnation au civil
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Le 22 octobre 2019
Subornation d’un témoin par un avocat ou la limite de la défense.
Subornation de témoin – Incitation à l’insincérité – Incitation au mensonge
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Le 23 janvier 2020
L’auto incrimination ne s’étend pas aux données contenues dans un téléphone.
Téléphone – Données – Autorités judiciaires - Refus de donner les codes de verrouillage des téléphones - Absence d'auto incrimination -
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Le 27 août 2019
Le juge a l’obligation de tenir compte des marges d’erreur des éthylomètres
État alcoolique – Ethylomètre - Marges d’erreur
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